Révision de la législation relative aux Services d'aide à la vie journalière (SAVJ).

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 31 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 26/10/2007

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Depuis plusieurs semaines, Monsieur le Ministre travaille à une révision des arrêtés relatifs à l'organisation des Services d'aide à la vie journalière.
  
  Pour rappel, il y a environ un an, le Gouvernement wallon a déjà modifié les subventions annuelles accordées à ces services, en les revoyant à la hausse (comme prévu par le Gouvernement en juin 2005 pour harmonisation complète des barèmes du personnel).
  
  Il semble désormais que Monsieur le Ministre s'attache au service rendu à la personne handicapée par les SAVJ. Pour ce faire, il s'est entouré d'un groupe de travail au sein de son Cabinet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer comment il a organisé la composition de ce groupe de travail et en fonction de quels critères ? Peut-il m'en communiquer la composition ? A-t-il prévu un moment de consultation des usagers de ces services, les personnes handicapées elles-mêmes ? Peut-il m'informer des conclusions de cette réflexion ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il revu le taux d'encadrement de ces services, de façon à prendre mieux en compte qu'aujourd'hui le handicap qui touche la personne et l'évolution de ce handicap, au cas par cas ? C'est en tout cas un des objectifs que s'est donné le contrat de gestion de l'AWIPH et il serait donc tout à fait logique que chaque modification ou création de législation en matière de handicap intègre ce souhait.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il prévu, parallèlement à ses modifications, une augmentation budgétaire afin de mieux rencontrer les besoins en attente ?

• Réponse du 19/12/2007

  • de MAGNETTE Paul
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 a en effet modifié la réglementation relative à l'agrément et au subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière afin de finaliser l'harmonisation barémique du personnel de ces services telle que prévue par l'accord non marchand 2000-2005.
  
  Considérant toutefois que ce secteur connaît des difficultés structurelles en termes de subsidiation non liées à l'accord précité, le Gouvernement a, d'une part, décidé, dans le cadre de cette modification de la réglementation, d'octroyer aux services une subvention complémentaire et exceptionnelle, soit approximativement 60.000 euros et, d'autre part, d'élaborer une nouvelle réglementation.
  
  Un avant-projet d'arrêté relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière est donc effectivement en préparation. Celui-ci sera soumis, après approbation en première lecture par le Gouvernement wallon, à l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, du Conseil d'avis pour l'accueil et l'hébergement et au Conseil consultatif wallon des personnes handicapées.
  
  Cela étant, j'ai en effet toutefois souhaité associer aux travaux préparatoires à la rédaction de cet avant-projet d'arrêté, les coordinatrices et coordinateurs des services, des représentants des pouvoirs organisateurs, des représentants des utilisateurs, un représentant des fédérations d'employeurs et des représentants de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.
  
  Cet avant-projet prévoit un refinancement du secteur et un budget complémentaire d'approximativement 550.000 euros qui a d'ailleurs d'ores et déjà été prévu dans le cadre de la dotation de l'AWIPH.
  
  Le dispositif « d'aide à la vie journalière" prévu par ce projet est par essence un modèle de prise en compte individualisé des besoins des personnes handicapées qui s'inscrit parfaitement dans la philosophie du contrat de gestion de l'AWIPH visant à permettre leur maintien dans leur milieu naturel de vie et à renforcer leur autonomie via des solutions plus légères que la prise en charge institutionnelle proprement dite.
  
  De tels dispositifs sont indispensables à promouvoir afin que la personne handicapée puisse, comme toute autre personne, développer son projet de vie, s'épanouir librement et s'émanciper socialement au sein de la collectivité.
  
  En ce qui concerne les dispositions pratiques de ce projet d'arrêté, l'honorable Membre comprendra que je souhaite en réserver la primeur au Gouvernement wallon.
  
  Pour compléter l'information de l'honorable Membre, je présenterai ce projet au Gouvernement dans les prochaines semaines.