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Implantation d'éoliennes en Wallonie.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 81 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 12/11/2007
    • de BARZIN Anne
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Presque quotidiennement, la presse relate l’existence de projets d’implantation d’éoliennes dans de nombreuses communes de Wallonie. On connaît les avantages de cette source d’énergie renouvelable.

    D’un point de vue de l’aménagement du territoire, de nombreuses questions se posent lorsqu’un projet apparaît. C’est sur ces points que j’aimerais questionner Monsieur le Ministre.

    En effet, à lire la DPR de juillet 2004, le Gouvernement actuel avait annoncé l’élaboration d’un Plan régional d’implantations des mâts éoliens. Monsieur le Ministre peut-il me préciser où en est ce dossier ?

    Par ailleurs, nous avons eu écho que les éoliennes ne devaient plus être munies de lampes et de balises qui étaient auparavant imposées par l’administration de l’aéronautique. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Comment l’analyse-t-il ?

    De plus, pour toutes les éoliennes actuellement en état de fonctionnement, Monsieur le Ministre prévoit-il de supprimer ces balises et ces lampes ?

    Enfin, d’un point de vue financier, les communes touchent une taxation pour ces éoliennes. Par exemple, à Fosses-Mettet, on parle d’une somme de 2.500 euros par an et par éolienne. Quelles sont les pratiques en la matière ?
  • Réponse du 06/12/2007
    • de ANTOINE André

    En réponse à la question de l'honorable Membre, je souhaite apporter les précisions suivantes.

    En ce qui concerne la planification des implantations des futurs projets éoliens, permettez-moi tout d'abord de recadrer les objectifs prévus dans la D.P.R. adoptée par le Gouvernement le 20 juillet 2004 :
    « Les mesures nécessaires seront prises pour que la production d'électricité sur le territoire soit suffisante pour répondre à la demande, mais aussi concurrentielle et diversifiée. Le Gouvernement veillera notamment à encourager /'autoproduction industrielle et tertiaire. Par ailleurs, il soutiendra le développement de la cogénération de chaleur et d'électricité, ainsi que la production d'électricité sur base d'énergies renouvelables. Dans ce cadre, le Gouvernement aura recours à divers mécanismes de soutien à l'investissement (subventions, marché des certificats verts, dont les procédures devront être évaluées et le cas échéant simplifiées, politique d'aménagement du territoire adéquate, notamment via un plan d'implantation des éoliennes en Wallonie) et prendra des dispositions pour assurer, une délivrance rapide des autorisations nécessaires. Le Gouvernement veillera à initier des plans mobilisateurs en faveur du développement de l'énergie verte en Wallonie (par exemple, un plan de valorisation de la biomasse) et, à cet effet, agira de façon transversale, en associant toutes les compétences concernées. ».

    L'objectif fixé dans le Contrat d'Avenir renouvelé adopté par le Gouvernement, est de 200 MW en 2010 pour le volet éolien: il est largement atteint si je considère les permis que j'ai accordés. Le total des parcs en fonctionnement et autorisés dépasse aujourd'hui les 360 MW. Il en va de même pour la biomasse.

    Preuve, s'il en fallait une, que l'adoption d'un plan éolien n'est pas indispensable pour atteindre les objectifs que s'est fixé le Gouvernement. L'honorable Membre peut observer par lui-même que le nombre de parcs éoliens ne cesse d'augmenter.

    Outre les aspects de spéculation foncière que pourrait engendrer l'adoption d'un tel plan, au risque de compromettre les objectifs du Gouvernement, il est certain qu'un plan régional d'implantation des éoliennes ne pourrait donner la garantie suffisante que l'ensemble des paramètres de l'analyse de ce type de projets puisse être rencontré.

    Ce n'est pas pour autant qu'il faut ralentir notre action, les objectifs fixés dans le cadre du protocole de Kyoto existent et nous devons poursuivre nos efforts pour y parvenir.

    Toutefois, la combinaison harmonieuse des politiques de l'énergie et de l'aménagement du territoire n'est pas chose aisée. En matière de parcs éoliens, les incidences paysagères ne sont pas négligeables. Or la Région wallonne a ratifié la Convention européenne du paysage de Florence.

    Je soumets cette question à la réflexion de l'honorable Membre: comment concilier les impératifs de la Convention européenne du paysage et ceux du protocole de Kyoto ?

    Faut-il, ce à quoi pourrait conduire un plan régional d'implantation d'éoliennes, fixer une base légale dans la législation wallonne qui justifierait d'exclure ou de conditionner, a priori, et quelle que soit la nature de la demande, des actes et travaux qui seraient situés dans des périmètres présentant un intérêt paysager majeur et méritant d'être protégés ?

    Cela signifierait que certaines parties du territoire ne pourraient recourir à la production d'électricité par le biais des techniques d'énergie renouvelable au seul motif de la protection des paysages.

    Même les auteurs de la carte dite « Feltz » déplorent l'usage qui est fait de leur outil, outil établi selon une approche globale, à très grande échelle, et qui cartographie une série de contraintes: elle ne peut pas plus conduire à exclure irrémédiablement un projet ponctuel dans une zone soumise à contrainte qu'à approuver automatiquement un projet ponctuel dans une zone qui ne serait soumise à aucune contrainte. Elle est par contre l'outil sur lequel s'appuie la Cellule paysage des services centraux de la DGATLP pour remettre un avis préalable ou dans le cadre d'une demande de permis.

    J'ai toujours soutenu que l'implantation d'un parc éolien - ou de tout autre projet visant à la production d'énergie renouvelable - devait s'apprécier de façon globale et transversale, en prenant en compte tous les aspects d'un projet, ce qui ne peut raisonnablement se réaliser que par un examen des demandes au cas par cas, notamment par le biais de l'étude d'incidences et par la concertation préalable avec la population prévus dans le cadre de la procédure de permis unique.

    Concernant le balisage des éoliennes, il est important de rappeler qu'à ce jour, aucune information en ce sens n'est connue des services de mon administration. La réglementation en la matière, est dictée par les services de la force aérienne du Ministère de la Défense. Si le balisage des pales n'est en général plus de mise, il n'en reste pas moins qu'un balisage minimum reste imposé. Le balisage minimum est composé de: lampes rouges fixes de nuit et lampes flash blanches au niveau de la nacelle (les flashes sont coordonnés sur l'ensemble du parc). S'il existe quelques éoliennes de petite taille qui ne sont pas balisées, la majorité d'entre elles sont munies des lampes rouges, du flash blanc et d'une bande rouge d'une hauteur de 5 mètres sur le mât. Ce balisage est dit "minimum" pour les grandes éoliennes de 150 mètres.

    Enfin, le balisage imposé par la Défense nationale est établi en fonction tant de la hauteur que de la situation des éoliennes sur le territoire (par exemple: zones dites "d'exercices à basse altitude").

    Concernant les machines en fonctionnement, il n'est en aucun cas envisagé de supprimer les balisages existants.

    Concernant la taxation que perçoivent les communes, il existe rarement de taxation directe des éoliennes par les communes. Toutefois, pour répondre à la demande des communes de retombée économique au niveau local, certaines formules de rémunération directe ou indirecte sont observées. L'honorable Membre comprendra que les porteurs de projets restent discrets à ce sujet.