Subventions accordées dans le cadre des compétences du Ministre (MR et MRS, actions en faveur des personnes handicapées).
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 48 (2007-2008) 1
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Question écrite du 22/11/2007
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Je serais reconnaissante à Monsieur le Ministre de bien vouloir me faire parvenir le détail des subventions accordées :
- aux maisons de repos ainsi qu'aux maisons de repos et de soins dans le cadre du solde de financement CRAC 2 (localisation, hauteur du budget, destination précise du budget);
- aux MR et MRS dans le cadre du 3- état d'avancement du CRAC 1 et du CRAC 1 bis (localisation, hauteur du budget, destination précise du budget);
- aux MR et MRS dans le cadre de l'action de requalification des lits (localisation, hauteur du budget), y compris les expériences innovantes et originales visant le maintien à domicile;
- aux prises en charge de type " halte-répit " et ou " de crise " en faveur des personnes handicapées créées dans le cadre du budget de 700.000 euros libéré par le Gouvernement pour 2007 à cet effet ;
- aux nouvelles activités en faveur des personnes handicapées créées dans le cadre du budget de 1.000.000 euros libéré par le Gouvernement en 2007 à cet effet;
- aux nouvelles places d'accueil de jour en faveur des personnes handicapés créées dans le cadre du budget de 900.000 euros libéré par le Gouvernement en 2007 à cet effet.
Réponse du 19/12/2007
- de MAGNETTE Paul
Afin de permettre à l'honorable Membre de prendre connaissance du détail des subventions accordées dans le cadre du financement alternatif des infrastructures des maisons de repos, sont joints à la présente:
- un résumé synthétique des éléments de la note au Gouvernement présentée lors de la séance du 11 octobre 2007 sous le point B10 " Financement alternatif des infrastructures médico-sociales, secteur des maisons de repos. Affectation du CRAC II ";
- copie de l'annexe 2 à la note au Gouvernement présentée lors de la séance du 16 mai 2007 sous le point A37 " Financement alternatif des infrastructures médico-sociales CRAC 1 et 1 bis. Evaluation au 31 décembre 2006 ".
En ce qui concerne les actions en faveur des personnes handicapées, je vous rappelle préalablement que l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées, organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique, est l'instrument du Gouvernement wallon en vue de l'exécution de la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. A ce titre, l'Agence, gérée par un Comité de gestion, dispose donc d'une large autonomie.
Des moyens ont été prévus, dans le cadre de la dotation 2007 de l'AWIPH, au titre de politiques nouvelles. Il s'agit en l'occurrence:
- du déploiement d'une offre de type répit et de la création de places en service résidentiel de transition (700.000 euros);
- du subventionnement d'activités réalisées au bénéfice des personnes handicapées par les Services agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 (1.000.000 euros);
- de la création de 50 nouvelles places d'accueil de jour pour adultes (900.000 euros).
1. Offre de répit (350.000 euros)
Une réglementation est à cet égard en préparation, aussi ce budget n'a-t-il pas encore été activé. Il s'agit par ailleurs d'une de mes priorités, aussi ai-je prévu un budget complémentaire à partir de 2008.
1.a. Création de places en service résidentiel de transition (350.000 euros)
Le Comité de gestion de l'AWIPH, réuni le 31 mai 2007, a déterminé une procédure d'appel d'offres, de sélection et d'attribution de nouvelles places en Service résidentiel de transition.
Cette procédure prévoyait:
a) l'envoi d'un appel d'offres dans le courant du mois de juin 2007 à tous les Pouvoirs organisateurs organisant un service résidentiel pour jeunes, un service résidentiel pour adultes ou un service résidentiel de transition agréés et subventionnés par l'Agence;
b) les conditions initiales auxquelles les Pouvoirs organisateurs répondant à l'appel d'offres devaient souscrire, à savoir:
- attribuer les places en service résidentiel de transition obtenues à des bénéficiaires, à la date du 1er mai 2007, d'une prise en charge en service d'accueil de jour pour adultes, service résidentiel pour adultes, service résidentiel de nuit pour adultes ou service résidentiel pour jeunes;
- réserver prioritairement les places ainsi libérées dans les services pour adultes à des personnes handicapées émargeant à la liste visée à l'article 58 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997;
- opérationnaliser le service résidentiel de transition dans l'année suivant la notification de leur premier agrément ou de l'extension de l'agrément.
Il est prévu que l'inapplication de ces conditions initiales entraîne:
- pour les deux premières d'entre elles: la diminution, dès le renouvellement de l'agrément, d'un nombre de places agréées correspondant, soit, au nombre de bénéficiaires ne fréquentant pas, à l'origine, un service d'accueil de jour pour adultes, un service résidentiel pour adultes, un service résidentiel de nuit pour adultes ou un service résidentiel pour jeunes, soit, au nombre de nouveaux bénéficiaires adultes de leur service d'origine n'émargeant pas à la liste visée à l'article 58 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 ;
- pour la dernière: le retrait de l'agrément;
c) que les places éventuellement récupérées, suite aux dispositions ci-dessus, feraient l'objet d'une redistribution aux candidats de l'appel d'offres qui n'auraient pas vu leur demande initiale totalement rencontrée ou retenue, faute de places à accorder;
d) que la sélection des candidats se ferait dans l'ordre de priorité suivant:
- les candidats organisant actuellement un service résidentiel de transition pour adultes;
- les candidats organisant actuellement un service résidentiel de transition pour jeunes;
- les candidats organisant actuellement un service résidentiel pour adultes;
- les candidats organisant actuellement un service résidentiel pour jeunes;
e) qu'une attention particulière serait réservée aux Pouvoirs organisateurs présentant une demande commune (Pool de services);
f) qu'en fonction de ce qui précède, une règle de trois serait éventuellement appliquée au volume demandé par les candidats retenus, cette dernière ne pouvant par ailleurs pas aboutir à un agrément initial inférieur à six ou à une extension de capacité existante inférieure à quatre.
Lors de sa séance du 29 novembre 2007, le Comité de gestion a décidé, sur base de la procédure et des critères de sélection décrits, d'agréer quatre places supplémentaires au bénéfice de 9 services, soit au total 36 nouvelles places. La subvention accordée à ces services est calculée conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accueil de jour, résidentiels et de placement familial pour personnes handicapées.
2. Subventionnement d'activités réalisées au bénéfice des personnes handicapées par les Services agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004.
Ce subventionnement doit intervenir via un arrêté du Gouvernement wallon, actuellement toujours en préparation. Afin que ces services puissent toutefois bénéficier en 2007 du subventionnement prévu, la somme leur réservée a été transférée, lors du deuxième ajustement budgétaire de l'AWIPH, dans les budgets facultatifs de mon Département. .
Sur base de critères objectifs déterminés en concertation avec le secteur et à leur entière satisfaction (nombre de bénéficiaires, types de prises en charge et types de handicap), ces moyens ont été répartis entre les 24 services concernés selon la procédure habituelle d'octroi de subventions facultatives (avis de l'Inspection des Finances et du Ministre du Budget).
3. Création de 50 nouvelles places d'accueil de jour pour adultes.
L'appel d'offre a été effectué et est clôturé. Toutefois, la répartition de ces nouvelles
places n'est pas encore réalisée.
L'objectif est de conditionner l'octroi de ces nouvelles places aux services au fait que ceux-ci devront s'engager à prendre en charge des bénéficiaires dont l'urgence d'une prise en charge est avérée,
Le Comité de gestion devrait, début 2008, procéder à une répartition de ces places.