/

Maintien de l'octroi des certificats verts pour la biméthanisation d'Itradec à Mons.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 143 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 30/11/2007
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Il me revient qu'en fonction de la récente modification du décret organisant le secteur de l'électricité en Wallonie, l'installation de biométhanisation de l'intercommunale Itradec à Havré serait considérée comme une installation historique et amortie parce qu'elle est entrée en service quelques jours avant la date fixée pour déterminer le caractère historique de l'installation et le fait qu'elle soit déjà amortie.

    Cette installation perdrait ainsi une part importante des certificats verts dont elle bénéficie, et ce, alors qu'elle est très loin d'être amortie !

    Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir s'il a été informé de cette situation par les responsables de l'intercommunale ?

    Peut-il me confirmer cette situation et me faire savoir s'il la trouve normale et conforme à l'esprit du décret adopté il y a quelques mois?

    Trouve-t-il normal que l'avenir d'une telle installation non amortie soit menacé par une modification unilatérale des garanties d'octroi de certificats verts qui avaient été apportées par les mêmes pouvoirs publics ?

    Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître la solution envisagée pour mettre fin à cette situation injuste et injustifiée ?
  • Réponse du 24/12/2007
    • de ANTOINE André

    Je tiens à rassurer l'honorable Membre: la CWaPE a été chargée, à ma demande, de proposer un nombre d certificats qui doit permettre à chaque installation de rester économiquement viable. L'avis de la CWaPE a été sollicité et a été rendu le 16 octobre 2006. C'est sur cet avis que les réductions seront opérées.

    J'ai par ailleurs proposé au Gouvernement de majorer cette quantité de certificats pour les installations les plus touchées par la réduction, en mettant un plafond de réduction de CV qui ne pourra pas être dépassé.

    En outre, j'ai prévu de proposer au Gouvernement que les installations qui, par exemple, innovent ou font des investissements pour améliorer leur impact environnemental retrouvent un plein droit aux certificats verts. Voilà une voie que pourrait suivre l'intercommunale.