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Expérience utile et acquise pour accéder à la sélection au régime de mandats.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 95 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 19/12/2007
    • de de LAMOTTE Michel
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le régime des mandats ouvre l’accès aux hautes fonctions administratives à ceux qui disposent des compétences et de l’expérience requises pour la mission à remplir, qu’ils soient issus de l’administration de la Région wallonne, d’autres secteurs du service public.

    Nul ne peut accéder à la sélection s’il ne dispose d’une expérience professionnelle d’au moins huit ans dans le secteur public relevant du pouvoir exécutif au sens strict du terme et s’il ne dispose d’une expérience de responsable de service d’un niveau directorial de deux années.

    L’article 340, § 2, du Code de la fonction publique wallonne précise que le candidat doit justifier de huit ans d'expérience professionnelle dans le niveau 1 ou dans un niveau équivalent, dont deux ans dans le rang A 4 ou dans un rang équivalent.

    Constituent une expérience professionnelle, les services accomplis à titre statutaire ou contractuel auprès des institutions suivantes :

    - toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir exécutif de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou d'une Commission communautaire;
    - toute institution relevant d'une province, d'une commune, d'un Centre public d'action sociale, d'une association de communes et ou de Centres publics d'action sociale, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;
    - toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d'intérêt général ou local et dans la direction de laquelle se constate la prépondérance d'une ou plusieurs des institutions visées aux 1° et 2°;
    - toute institution, analogue aux institutions visées aux 1° à 3° : d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique; de la Suisse.

    Par exemple, envisageons la situation d’une personne qui a acquis une expérience professionnelle d’au moins 8 ans dans un niveau équivalent au niveau 1 dont 2 ans dans un rang équivalent au rang 4 au sein d’un hôpital privé.

    Il me revient que l’expérience professionnelle acquise par cette personne ne peut pas être prise en compte pour accéder à la sélection au régime des mandats. Monsieur le Ministre peut-il me le confirmer ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons cette personne ne peut-elle accéder à la sélection ?

    Imaginons la situation d’une autre personne ayant acquis une expérience similaire mais au sein d’un centre hospitalier public constitué en intercommunale ou dépendant de la Communauté française ou dans un hôpital public d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de Suisse.

    Dans tous ces cas, il est à supposer que l’expérience professionnelle acquise entrera en ligne de compte pour accéder à cette même sélection.

    Pourquoi peut-on prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans un hôpital public suisse alors qu’on refuse celle acquise au sein d’un hôpital privé situé en Région wallonne ?

    Le Code de la fonction publique wallonne encourage-t-il une situation permettant deux poids deux mesures ?

    N’y a-t-il pas dès lors rupture d’égalité entre les institutions et, d’autre part, ce caractère protectionniste se justifie-t-il ?
  • Réponse du 16/01/2008
    • de COURARD Philippe

    Le Code de la Fonction publique tel que le Gouvernement l’a modifié en août 2006 prévoit en effet que tout candidat à un poste sous mandat doit disposer d’une expérience de huit ans dans le secteur public.

    Le choix posé ici vise clairement à assurer une sélection efficace des candidats.

    Le Gouvernement a en effet souhaité que le mandataire dispose d’une connaissance des réalités spécifiques du secteur public.

    Le Selor a donc été réglementairement mis en position de sélectionner de bons managers de haut niveau en se concentrant sur les candidats qui répondent à cette condition sine qua non.

    Il est vrai que le droit européen nous amène à prendre en considération des expériences utiles au sein de toutes les fonctions publiques européennes.

    Notre attitude n’est en rien protectionniste à ce niveau.

    Que l’addition des deux éléments amène l'honorable Membre à considérer qu’il est injuste d’accepter un candidat dont l’expérience du secteur public s’est forgée à l’étranger alors que l’on refuse un candidat qui a travaillé uniquement dans le secteur privé belge, c’est sa position mais je ne la partage pas.