Avis du Conseil supérieur des Finances sur le système d'avances dans le versement aux communes des additionnels à l'impôts des personnes physiques.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 106 (2007-2008) 1
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Question écrite du 03/01/2008
- de de LAMOTTE Michel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En avril dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le système d'avances dans le versement aux communes des additionnels a l'impôt des personnes physiques et sur la perception par l'Etat fédéral de frais administratifs.
Je souhaite revenir aujourd'hui sur cette question car il y a un élément neuf à joindre à ce dossier. En effet en octobre dernier, le Conseil supérieur des Finances (CSF) remet un avis relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le pouvoir fédéral. Dans cet avis, le CSF relève les avantages et les inconvénients d'une fiscalité locale par le biais d'additionnels.
Parmi les inconvénients, le CSF relève :
- une fiscalité additionnelle est assurément une dépendance administrative créée entre les pouvoirs locaux et le pouvoir fédéral qui perçoit l'impôt;
- la fiscalité additionnelle implique des externalités verticales: l'effet le plus important est celui des décisions du niveau de pouvoir supérieur sur la base des taxes additionnelles des pouvoirs locaux.
Parmi les avantages, le CSF relève:
• la contrepartie administrative d'une perception centralisée est l'économie des charges administratives pour les pouvoirs locaux: ils sont dispensés des charges administratives pour 90% de leurs recettes fiscales;
• les additionnels sont transparents dans la mesure où ces taux résument relativement bien pour le, citoyen la charge fiscale communale puisque, derrière ces paramètres, se trouvent 90% des recettes fiscales communales.
S'agissant des additionnels à l'IPP, l'avis du CSF relève certaines critiques émises par les associations des villes et communes, Ces dernières estiment que le système des transferts aux pouvoirs locaux des impôts perçus par l'Etat fédéral au niveau des additionnels IPP comporte un défaut structurel. Les causes suivantes sont épinglées:
1° le flux des recettes des villes et communes dépend entièrement du moment où démarrent les enrôlements et du rythme de ces enrôlements;
2° les villes et communes ne reçoivent pas de compensation pour le laps de temps qui s'écoule entre d'une part l'encaissement du précompte professionnel et des versements anticipés, et d'autre part, le moment où leur part d'additionnels IPP leur est versée. Or l'avantage dont bénéficierait le Trésor chaque année en termes d'intérêts s'élèverait selon leurs calculs à 122,5 millions d'euros;
3° alors que le Trésor dispose d'un avantage implicite en termes d'intérêts, les villes et communes doivent payer 1 % de frais d'administration, ce qui représentait, en 2005, 22,3 millions d'euros.
Aussi, les villes et communes souhaitent réformer le système de manière à assurer des flux de rentrées stables et continus.
1. Elles ne sont pas demandeuses de percevoir elles-mêmes les additionnels à l’IPP mais elles sont favorables à un système permanent d'avances,
2. Elles souhaitent que les frais d'administration de 1 % soient supprimés.
L'introduction d'un système permanent d'avances est proposé depuis plusieurs dizaines d'années et reste toujours d'actualité. Dans le cadre d'un tel système, plusieurs para mètres peuvent intervenir:
- le nombre de mois au cours desquels des avances sont accordées (par exemple, 6 mois ou 9 mois) ;
- le montant total des avances (par exemple: 90% ou 95% du maniant initial prévu au budget) ;
- les fractions égales ou inégales des avances;
- le moment où démarrent les avances;
- le moment de l'apurement des soldes.
Or, dans son avis, le CSF dresse plusieurs constats :
- le pouvoir fédéral perçoit les additionnels à l'IPP au fur et à mesure de l'encaissement du précompte professionnel et des versements anticipés;
- compte tenu du fait que les additionnels au précompte immobilier sont versés aux communes pendant le second semestre, l'octroi d'avances d'additionnels à l'IPP pendant le premier semestre permettrait de stabiliser les rentrées sur l'ensemble de l'année;
- les frais de perception facturés aux communes peuvent sembler élevés par rapport à ce qu'on peut raisonnablement présumer être les charges administratives résultant de la perception et de la rétrocession aux communes de la taxe additionnelle à l'IPP.
Face à ces constats, le CSF formule deux recommandations.
1. Le CSF recommande de passer à un système fixe d'avances en privilégiant dans un premier temps le scénario « 90%-6 mois» avec un passage éventuel à 95 % après évaluation du fonctionnement du mécanisme d'avances.
Le scénario « 90%-6mois» signifie 6 avances mensuelles égales versées dans le courant du premier semestre de l'exercice d'imposition +1 pour un total de 90% des recettes budgétisées et le versement des 5% restants en octobre,
2. Le CSF entend examiner, dans son prochain avis, la problématique des frais de perception et demande à l'administration fiscale d'établir une évaluation du coût de la perception des taxes additionnelles au profit des pouvoirs locaux.
Aussi, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que l'avis du CSF arrive fort à propos pour faire avancer ce dossier dans la mesure où il plaide pour mettre en place un système d'avances aux communes et pour mener une évaluation quant à la problématique des frais administratifs ?
Réponse du 29/01/2008
- de COURARD Philippe
Je suis particulièrement heureux que le Conseil supérieur des finances recommande au Fédéral de passer à un système fixe d’avances et projette d’examiner dans son prochain avis la problématique des frais administratifs de perception des taxes additionnelles.
Ce rapport montre enfin que la situation mérite d’être corrigée au vu du déséquilibre manifeste entre les avantages que tire le Fédéral du système actuel et les inconvénients supportés par les Communes.
J’espère que le prochain rapport du Conseil supérieur des finances conclura à la nécessité de supprimer les frais administratifs liés à la perception des taxes additionnelles. Si son avis va dans ce sens, cela prouvera que les sommes perçues au niveau des précomptes professionnels et des paiements anticipés qui produisent un intérêt durant +/- 2 ans suffisent pour rémunérer le Fédéral de ce travail.
Je profite de l’occasion pour souligner que le Conseil supérieur reprend une doléance de l’administration fédérale. Celle-ci se plaint, en effet, d’être « parfois entravée, dans l’exercice de sa fonction, par une communication tardive et incomplète de la part des pouvoirs locaux, notamment pour ce qui est de la communication des modifications des taux ».
Ceci justifie encore un peu plus les recommandations formulée depuis plusieurs années dans la circulaire budgétaire et selon lesquelles il est rappelé aux communes de transmettre suffisamment tôt à l’autorité de tutelle les règlements relatifs aux taxes additionnelles et, en tout cas, de respecter la date du 31 mars de l'exercice d'imposition pour les centimes additionnels au précompte immobilier et celle du 31 mai de l'exercice d'imposition pour la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
Cette année, la circulaire budgétaire va même un peu plus loin dans ses recommandations, puisqu’elle fait état du nouveau courant jurisprudentiel qui, en matière de taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques considère qu’un règlement taxe en la matière est rétroactif s’il n’est pas entré en vigueur le 31 décembre de l’année de perception des revenus. Cette jurisprudence a justifié ma circulaire du 22 octobre 2007 demandant aux communes de transmettre pour le 15 novembre 2007 leurs règlements-taxes additionnelles.
Dans l’attente de la mise en place éventuelle du système systématique des avances, je pense qu’en respectant ces règles, les communes peuvent également contribuer à diminuer les délais de perception (et donc des versements) et en tout cas être exempt de tout reproche de la part du Fédéral.