Processus de reconversion des lits MR e MRS.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 72 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 10/01/2008

  • de de LAMOTTE Michel
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le Protocole n° 3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Communautés et Régions concernant la politique de la santé à mener à l’égard des personnes âgées définit un calendrier qui permet aux entités fédérées d’augmenter, par étape annuelle, le nombre de lits reconvertis en qualité MRS.
  
  Ainsi, la mise en application du calendrier pour la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 avait permis d’attribuer quelque 780 requalifications de lits MRPA en lits MRS.
  
  Fin septembre, le prédécesseur de Monsieur le Ministre déclarait que la deuxième phase de requalification, cette fois pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, était encore en cours de finalisation.
  
  Cette seconde phase aurait dû prendre cours le 1er octobre 2006 mais elle avait malheureusement dû être retardée en raison de l’insécurité juridique résultant des décisions du Conseil d’Etat suite à des recours.
  
  Par ailleurs, les reconversions pour cette période étaient estimées à environ 1200 unités.
  
  En sa séance du 21 septembre 2007, les résultats de la sélection opérée sur base de critères énumérés dans la circulaire du 5 décembre 2006, en d’autres termes les demandes recevables d’inscription dans la programmation, étaient soumises au Conseil wallon des établissements de Soins pour avis.
  
  J’avais déjà interpellé le Ministre Paul Magnette concernant la fixation de cette programmation et il m’avait répondu, le 1er octobre dernier, que les propositions de décisions allaient être rédigées par l’administration dans le courant de ce même mois.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est aujourd’hui le processus d’attribution des requalifications selon le nouveau quota disponible au 1er octobre 2006 ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire à combien d’unités s’élève la reconversion pour cette seconde phase ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il déjà me donner la liste des maisons de repos bénéficiaires pour cette seconde phase ?

• Réponse du 01/02/2008

  • de DONFUT Didier
  
  Les décisions relatives aux demandes d'inscription dans la programmation MRS suite aux possibilités ouvertes au 1er octobre 2006, ont été adressées, par mon prédécesseur, aux différents demandeurs en date du 24 octobre 2007.
  
  Ces décisions du 24 octobre 2007 portent sur la reconversion de 1.205 lits dont l'honorable Membre trouvera, ci-annexé, la liste des établissements bénéficiaires.