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Mise en conformité des maisons de repos aux normes de superficie minimum.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 76 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 14/01/2008
    • de de LAMOTTE Michel
    • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Par la présente, je tiens à attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur les problèmes que rencontre actuellement la maison de repos « François Schervier » à Embourg.

    Ces problèmes avaient déjà été rapportés aux prédécesseurs de Monsieur le Ministre, Madame Vienne et Monsieur Magnette, mais n'ayant pu obtenir aucune réponse de leur part, c'est à lui que je m'adresse aujourd'hui.

    J'ai récemment rencontré la direction ainsi que plusieurs représentants du Conseil d'administration, lesquels m'ont fait part de la situation délicate dans laquelle se trouve l'institution à statut mixte MR·MRS.

    Le problème concerne les nouvelles normes MRS en matière d'agrément. Le premier agrément de la maison de repos fut obtenu en 1974.

    En 2000, le Conseil d'administration reçut un accord de principe pour 37 lits supplémentaires, ce qui devait porter la capacité totale à 110 lits. Cet accord de principe était valable pour un délai de 3 ans, au terme duquel la maison de repos devait être agréée.

    Le Conseil d'administration élabora un projet de construction conforme à la nouvelle législation: dédoublement des chambres doubles trop exiguës et reconstruction de sept chambres individuelles trop petites.

    Ce projet de construction fut présenté à la Région wallonne et fut qualifié d'exemplaire. Mais il n'y avait pas d'argent, ...

    Dans l'attente de subsides, et en collaboration avec les fonctionnaires de la Région wallonne, le Conseil d'administration demanda l'autorisation de pouvoir scinder le projet d'extension de 37 lits en deux phases.

    La première phase fut réalisée sur fonds propres avec l'accord de la Région wallonne. La maison de repos reçut ainsi le 6 décembre 2002 un nouvel agrément pour 80 lits.

    Compte tenu de l'effort personnel réalisé par la maison de repos, l'accord de principe fut prolongé jusqu'en 2006.

    Le Conseil d'administration décida de poursuivre sa marche en avant et le projet fut revu pour construire le nombre de chambres nécessaire pour garder le bénéfice de l'accord de principe.

    La maison de repos « François Schervier " est aujourd'hui agréée pour 106 lits. Néanmoins, malgré les efforts consentis, les conditions de confort que permet un bâtiment moderne ne sont ici plus remplies dans les chambres doubles. Leur superficie est en effet inférieure au minimum exigé.

    Aujourd'hui, pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes de superficie minimum, ces chambres doubles devraient être " dédoublées ". Or la maison de repos est arrivée au bout de ce qu'elle pouvait soutenir sur fonds propres en termes d'investissement.

    Si ces chambres ne sont pas adaptées à la législation, ce sont 40 % de la capacité actuelle de la maison de repos qui seront perdus !

    Pour rappel, les établissements dont la date de construction est antérieure à 1984 se sont vus fixer un délai de mise en conformité aux normes pour le 31 décembre 2009 !

    Lors d'une rencontre entre les représentants de la maison de repos et deux représentantes de l'administration, Mesdames Zitella et Beka, il s'est avéré que la loi pouvait s'interpréter de deux manières différentes: soit on estime que la règle de superficie ne concerne que la MRS et, dans ce cas, il suffit de placer les cas MRS exclusivement en chambre individuelle, soit on considère que toutes les chambres sont susceptibles de devenir un jour des chambres MRS et, dans ce cas, toutes les chambres de la maison de repos doivent être équipées en conséquence.

    Qu'en est-il par conséquent de l'interprétation à donner à la loi concernant la superficie des chambres?

    La Région wallonne envisage-t-elle de dégager de nouveaux moyens afin de permettre aux maisons de repos des secteurs public et associatif de se mettre en conformité avec les nouvelles normes ?

    Une prolongation du délai de mise en conformité à ces normes, en attendant de trouver les financements nécessaires, est-elle selon Monsieur le Ministre, envisageable?

    La situation de la maison de repos « François Schervier » n'est pas un cas isolé, on en connaît d'autres, non seulement au sein du secteur associatif mais aussi dans le secteur public.

    Lorsqu'un résident séjourne dans une maison de repos, il est important que celui-ci se sente chez lui. La qualité de vie en maison de repos doit rester notre priorité.

    Ces questions me semblent par conséquent importantes du point de vue social. Le Gouvernement wallon s'est engagé à améliorer l'accessibilité et la qualité de l'hébergement en maisons de repos, notamment en poursuivant les efforts de modernisation et de mise en conformité des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.

    La situation dans laquelle se trouve cette maison de repos m'interpelle donc. Toutes les questions qui sont ici posées devraient pouvoir obtenir une réponse, afin de clarifier les choses et de ne plus laisser les intéressés dans l'incertitude.
  • Réponse du 06/02/2008
    • de DONFUT Didier

    L'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins prévoit, en son annexe l, qu'à partir du 1er janvier 2010, dans les maisons de repos et de soins, la moitié au moins de la capacité d'admission doit comporter des chambres individuelles, la capacité restante pouvant être occupée par des chambres à deux lits et qu'à la même date, toutes les chambres devront disposer d'un espace sanitaire comprenant au moins un lavabo et une toilette, la surface nette par chambre individuelle devant s'élever à 12 m2 minimum, hors local sanitaire, et à minimum 18 m2, hors sanitaires pour une chambre à deux lits.

    Ces normes sont plus contraignantes que les normes définies à l'annexe Il de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 fixant les normes pour les maisons de repos. Notamment, dans une maison de repos telle que définie par le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, il n'est pas imposé un nombre minimum de chambres individuelles ni l'obligation d'avoir un cabinet de toilette spécifique à chaque chambre.

    Dans les faits, on se trouve le plus souvent en présence d'établissements régis par les deux législations, seule, une partie des lits étant reconvertie en lits MRS.

    Juridiquement, l'arrêté royal du 21 septembre 2004 s'applique uniquement à la section MRS et il est abusif et coûteux d'imposer à un établissement mixte d'aménager l'ensemble de son établissement aux normes MRS même si, du point de vue de l'amélioration générale du confort, c'est une initiative que l'on peut, dans le chef du gestionnaire, encourager.

    Dans un établissement mixte, c'est à dire un établissement disposant d'un titre de fonctionnement en qualité de maison de repos au regard du décret du 5 juin 1997 et d'un titre de fonctionnement pour une partie de ses lits qui de MRPA ont été reconvertis en lits MRS en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003, seule, la section MRS est régie par les normes architecturales spécifiques définies dans l'arrêté royal du 21 septembre 2004.

    Cela sous-entend que le gestionnaire a effectivement organisé son établissement en unités distinctes dont «une structure de soins de santé qui prend en charge des personnes fortement dépendantes et nécessitant des soins» (article 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004).

    Ce n'est que s'il est impossible d'établir la distinction entre unité MRPA et unité MRS, que l'ensemble du bâtiment pourrait être concerné par les normes définies dans l'arrêté royal du 21 septembre 2004.

    Cette mise en conformité aux normes MRS couplée à la mise en conformité aux normes de sécurité nécessite des investissements importants de la part des gestionnaires. Conscient de cette situation, mon prédécesseur avait demandé à l'administration d'établir un relevé des besoins nécessaires au regard des dossiers enregistrés à la DGASS. Ces besoins étant déterminés par référence au taux maximum de subvention prévu par la législation wallonne, soit, un maximum de 60 % du coût des travaux des infrastructures gérées par le secteur public ou le secteur associatif.

    Sur la base de cet état des besoins, le Gouvernement wallon, en sa séance du 11 octobre 2007, a décidé de soutenir ces investissements par le recours au financement alternatif à hauteur d'une enveloppe complémentaire de 80.000.000 euros, nécessaire dans l'immédiat soit, les années 2008-2009. Cette somme, pour importante qu'elle soit, est insuffisante pour rencontrer tous les besoins répertoriés par l'Administration.

    Parmi les demandes identifiées, nombreuses sont celles qui incluent une mise en conformité aux normes MRS. Aussi, pour étaler la prise en charge, il conviendra de négocier avec le nouveau Gouvernement fédéral en vue d'un report des normes MRS (de 2010 à 2013) et d'une participation du Fédéral dans leur financement puisqu'il s'agit de normes imposées par l'Autorité fédérale. J'ai demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine Conférence interministérielle.