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Eligibilité des associations sans but lucratif de jeunes aux primes énergie de la Région wallonne.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 232 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 24/01/2008
    • de de LAMOTTE Michel
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    L’éligibilité aux primes énergie de la Région wallonne est subordonnée au respect d’un certain nombre de critères.

    Je sollicite le cas d’un mouvement de jeunes organisé en asbl. Cette organisation dispose d’un bâtiment dont les châssis doivent être remplacés.

    Cette organisation de jeunes pourra-t-elle bénéficier des primes énergie de la Région wallonne ?

    Dans l’affirmative, quelles activités peuvent-elles être soutenues (ventilation, isolation, etc.) ?

    Quels sont les critères à réunir pour être éligible à de telles primes ?

    Quel sera le montant de l’aide apporté ?
  • Réponse du 03/03/2008
    • de ANTOINE André

    Le bénéfice des primes à charge du Fonds Energie a été revu, pour le programme 2008-2009(1), dans le sens d'une uniformisation des conditions d'octroi et de procédure, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

    S'agissant des asbl en particulier, il y a lieu de rappeler, auparavant, que le principe de la vérification préalable de l'éligibilité est maintenu, eu égard à l'existence d'un régime de subventions au bénéfice des « organismes non commerciaux », dans le cadre du programme UREBA(2). En effet, les personnes morales éligibles au programme UREBA sont exclues du bénéfice des primes à charge du Fonds Energie.

    Les asbl soucieuses de bénéficier de primes ou de subventions sont informées, par le biais du call-center (078/150.006) et du site portail de l'Energie, de la nécessité de communiquer leurs statuts à l'administration, préalablement à la réalisation des travaux et investissements projetés, afin que soit tranchée, à travers l'analyse de leur objet ou but social, la question de leur éligibilité à l'un ou l'autre programme.

    Dans l'hypothèse envisagée sous rubrique, il y aurait donc lieu de vérifier si l'asbl poursuit un des buts et est active dans un des domaines énumérés dans la définition décrétale des organismes non commerciaux(3). Les buts visés sont soit philanthropiques, scientifiques, techniques ou pédagogiques; les domaines concernés sont ceux de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale.

    A priori, un mouvement de jeunesse ne répond pas aux buts et domaines précités, selon l'expérience acquise par l'administration pour ce type de demandeur. Ce qui signifie que dans la majorité des cas, les mouvements de jeunesse n'ont pas accès à UREBA mais bien au Fonds énergie.

    Une fois cette question préalable tranchée, j'ai marqué mon accord, notamment, sur les adaptations suivantes du régime d'octroi des primes du Fonds énergie.

    Un premier point, d'importance, est l'identité entre le demandeur et la personne, en l'espèce, l'asbl, à qui sont adressées les factures. Ensuite, pour chaque prime, le délai d'introduction du dossier, à l'aide des formulaires prévus à cet effet et disponibles en ligne, est de 4 mois à dater de la dernière facture y relative.

    La prime envisagée dans la question concerne le remplacement des châssis du bâtiment. La prime correspondante concerne le remplacement de simple vitrage par du double vitrage ayant un coefficient de transmission thermique assez bas, calculé selon la norme en vigueur. Le montant de la prime est de 40 euros par m2, avec un maximum de 10.000 euros par bâtiment et par année. Cette prime inclut le remplacement des châssis.

    Il est important de noter que les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances. Par ailleurs, la nouvelle réglementation fédérale relative à l'accès professionnel impose que cet entrepreneur dispose d'un accès réglementé aux activités de menuiserie et de vitrerie(4).

    Enfin, la prime ci-dessus concerne tout type de bâtiment faisant l'objet de «rénovation» au sens de l'arrêté. En d'autres termes, le dossier de demande de permis d'urbanisme du bâtiment concerné, doit avoir été déposé à la commune avant le 1er décembre 1996. il s'agit du permis initial du bâtiment, et non du permis éventuel relatif aux travaux de rénovation.

    L'auteur de la question écrite souhaiterait connaître les autres activités soutenues. De nombreuses interventions sont prises en charge par le Fonds Energie 2008-2009. Aussi, il n'est pas envisageable de détailler ici les montants et les conditions d'octroi de chaque prime. Toutes ces informations sont accessibles via les relais d'information évoqués ci-dessus, en particulier à partir de la page du site Internet consacrée aux associations sans but lucratif.

    L'administration se trouve également à la disposition des demandeurs pour répondre à d questions plus précises.


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    (1) Arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
    (2) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
    (3) Décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables.
    (4) Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale.