Initiatives en matière de brigades vertes.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 5 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 04/05/2001

  • de BODSON Maurice
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Nous assistons à l'heure actuelle à une nouvelle recrudescence d'une pollution environnementale (dépôts clandestins d'immondices, …). La Louvière est touchée par ce phénomène.
  
  Bien évidemment, la police communale peut dresser des procès-verbaux pour infraction aux articles 165, 166, 167, 168 et 169 du règlement communal concernant le nettoiement de la voie publique, mais la création d'une police environnementale donnerait plus de poids en cette matière.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me communiquer les initiatives de la Région wallonne quant aux brigades vertes ?
  
  
  

• Réponse du 14/11/2003

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
  
  D'emblée, je tiens à remercier l'honorable Membre pour la teneur de la question qu'il m'a déposée. Je commencerai, s'il le veut bien, par lui rendre compte des réalisations entreprises par la Région wallonne depuis cette législature dans le domaine des déchets. J'aborderai, ensuite, la question du contrôle, de la répression et des brigades vertes.
  
  Le contexte socio-économique, le manque de respect de la propriété d'autrui, des biens collectifs et de l'environnement dans son sens le plus large, font que les problèmes qu'il dénonce, à savoir la prolifération de dépôts sauvages de déchets à La Louvière, est malheureusement un phénomène plus général et touche l'ensemble des villes et communes du pays.
  
  Les pouvoirs publics ne sont cependant pas restés inactifs devant pareilles situations. En effet, le Gouvernement wallon a, dans le cadre de sa Déclaration de Politique Régionale de 1999, fixé des priorités en matière de déchets (prévention, taux de recyclage, ...).
  
  En janvier 2000, le Gouvernement a adopté le Contrat d'Avenir pour la Wallonie qui prolonge la Déclaration de Politique Régionale. Dans la sous-fiche 71.2 relative aux déchets, le Gouvernement wallon a souligné les besoins importants de la Région wallonne en matière d'équipements de gestion des déchets et la nécessité d'équiper la Wallonie dans ce domaine. Cette volonté d'accentuer cette politique a été réaffirmée dans le Contrat d'Avenir Actualisé où le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux pour 2004 de réduire la quantité de déchets bruts collectés (déchets non triés) et de diminuer par rapport à 2000 la quantité de déchets mis en décharge.
  
  Pour ce faire, le CAWA prévoit qu'une stratégie coordonnée au niveau régional sera mise en place pour atteindre les objectifs, notamment par :
  
  - l'accentuation de l'effort de prévention;
  - l'intensification des obligations de reprises (pneus, déchets électroniques et électriques, ...);
  - l'amplification des stratégies de collectes sélectives qui contribuera à diminuer le contenu de la poubelle ménagère classique et à favoriser ainsi le recyclage et la valorisation.
  
  Parmi les actions prises par le Gouvernement wallon rappelons notamment celles sur :
  
  - la convention cadre relative au réseau écoconsommation;
  - les subsides d'un montant global d'un million d'euros par an alloués aux communes et intercommunales en matière de sensibilisation et de prévention déchets;
  - la finalisation du réseau parcs à conteneurs (papier, verre, PMC, déchets verts, ...);
  - l'extension de la liste des déchets dans le cadre de l'obligation de reprise des pneus usés, des médicaments périmés, des plastiques agricoles, des huiles alimentaires et non-alimentaires, des déchets d'équipements électriques et électroniques, des batteries, ...;
  - l'intensification des collectes sélectives;
  - l'évaluation du système Fost+ et l'ajustement de son agrément contribuant à une meilleure information sur le recyclage et une amélioration de la couverture géographique de Fost+.
  
  L'ensemble de ces mesures contribue donc à une prévention quantitative et qualitative des déchets au travers d'une forte progression des politiques de sensibilisation et d'obligation de reprise. Ces dernières viennent d'ailleurs d'être renforcées et confirmées par le Gouvernement wallon en date du 17 juillet 2003 par l'approbation d'une réorientation de la prévention et de la gestion de déchets ménagers 2003-2008-Plan d'équipement de la Wallonie et financement.
  
  L'ensemble de ces actions permet donc aux citoyens de réduire leurs coûts du ménage en termes d'élimination des déchets et donne également la possibilité à chacun de se “débarrasser” correctement, légalement et de façon appropriée, de certains déchets (par exemple les pneus, les emballages volumineux, ...) que l'on retrouvait dispersés dans l'environnement.
  
  Ceci m'amène donc à mon second propos. En effet, après avoir déployé des efforts en termes de sensibilisation, d'éducation, de communication et de moyens, nous devons veiller à ce que chacun respecte les règles en la matière.
  
  Pour renforcer ce respect et devant la spécificité des matières environnementales, dès 1990, la Région wallonne a créé un corps d'agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière d'environnement. C'est ce qu'on appelle communément la Police de l'environnement qui, en outre, est chargée du SOS Pollutions intervenant lors d'accidents ayant des incidences sur l'environnement (par exemple, un camion de mazout se versant sur la chaussée et le chargement de ce dernier allant polluer un ruisseau).
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1992, en son article 1er, donne d'ailleurs compétence aux fonctionnaires et agents de la Division de la Police de l'environnement (DPE) de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement de la Région wallonne pour rechercher et constater des infractions en matière d'environnement.
  
  Il faut insister sur le fait que la DPE n'est pas seule à être compétente en la matière. En effet, la Police fédérale, les bourgmestres (compétents au niveau de la sécurité et de la salubrité publique) qui bien souvent sont en première ligne, peuvent également intervenir et dresser procès-verbaux. Cependant, pour diverses raisons dont le manque de connaissances “techniques”, d'effectifs, ou de priorités d'intervention, ces derniers préfèrent l'intervention de la DPE.
  
  Dans le contexte législatif actuel, la recherche et le constat d'infractions par les brigades vertes ou commando blancs mis en place l'initiative de certaines communes, ne peuvent être validés que par la présence d'une personne ayant compétence d'officier de police judiciaire.
  
  Mon Collège Michel Foret qui a dans ses attributions l'environnement, est, aujourd'hui, en possession d'un audit sur la DPE qui a été commandé en mai 2002 par le Gouvernement wallon. Il devrait d'ailleurs, dans les prochains mois, faire rapport à ce sujet au Gouvernement.
  
  Dans ce contexte, et en fonction de la pertinence des recommandations de cet audit, le Gouvernement pourrait, peut-être, sous certaines conditions, élargir la compétence aux agents des villes et communes repris dans les brigades vertes.