Désignation du comité d'experts de la SPGE.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 191 (2007-2008) 1

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• Question écrite. du 30/01/2008

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  A l'occasion du 17ème Congrès des économistes qui s'est déroulé à Louvain-la-Neuve les 21 et 22 novembre 2007, les économistes francophones ont communiqué leurs recommandations pour le développement de la Wallonie et de Bruxelles. Parmi ces dernières, figurait un important volet consacré à la bonne gouvernance publique.
  
  L'objectif est d'entourer les nominations dans le secteur public de toutes les garanties de professionnalisme et d'indépendance. Les économistes nuancent toutefois le propos en invitant à faire la part des choses entre les décisions stratégiques (où le politique doit être aux commandes) et les décisions de mise en œuvre quotidiennes (qui requièrent avant tout de "expertise).
  
  Par une coïncidence d'agenda, le 22 novembre 2007, le Gouvernement wallon a décidé de modifier l'arrêté du 16 mars 2006 portant sur la nomination des membres du comité des experts de la SPGE (point A. 59).
  
  Compte tenu des missions extrêmement techniques du Comité d'experts de la SPGE telles qu'elles résultent de l'article D. 331 du Code de l'eau, je voudrais savoir, au travers de cette désignation, si Monsieur le Ministre mettait déjà concrètement en œuvre les recommandations de nos économistes ?

• Réponse du 14/02/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le Comité des experts de la SPGE a pour mission de :
  
  - rendre des avis au conseil d’administration et au comité de direction, soit d’initiative, soit à la demande de ceux-ci, sur toute question technique relative à la gestion de l’eau, en ce compris les projets de décrets et d’arrêtés qui sont en relation avec le cycle de l’eau. Il peut notamment être invité à accomplir des études en vue d’éclairer, de promouvoir la coordination, de rechercher l’optimalisation et l’harmonisation des opérations ou des activités du cycle de l’eau ;
  
  - rendre des avis sur les questions techniques qui apparaîtraient dans un différend entre tout titulaire de prise d’eau, tout distributeur d’eau ou tout organisme d’épuration et la SPGE dans le cadre de l’exécution des contrats de services.
  
  Ce comité est composé de huit membres effectifs et de huit membres suppléants nommés par le Gouvernement wallon, dont :
  
  - deux représentants le Gouvernement ;
  - deux personnes physiques représentant le secteur de la production et de la distribution d’eau sur proposition du Conseil d’administration de la SPGE ;
  - deux personnes physiques représentant le secteur de l’épuration sur proposition du Conseil d’administration de la SPGE ;
  - deux personnes physiques représentant les communes présentés par l’U.V.C.W.
  
  Le mandat des experts est d’une durée de quatre ans. Le renouvellement des mandats a eu lieu le 16 mars 2006. L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007 a pour objet d’actualiser cette composition en fonction de diverses indisponibilités (admission à la retraite) et de l’incompatibilité entre le mandat de membre du Comité des experts et de membre du Conseil d’administration de la SPGE ou du Comité de contrôle de l’eau. Sans qu’il y ait « coïncidence » avec les recommandations des économistes francophones, on peut sans doute y voir une application des règles de gouvernance publique.