Suites du non respect des législations sociales et fiscales par la ville de Verviers.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 172 (2007-2008) 1
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Réponse complémentaire du 25/03/2008
- de COURARD Philippe
Mon administration a, par ailleurs, pris contact avec les services de l'ONSSAP et du Service public fédéral Finances-Impôts et recouvrement afin d'obtenir leur prise de position sur la situation décrite de la Ville de Verviers.
Je viens de prendre connaissance des réponses de ces administrations, dont la dernière est parvenue récemment à la Direction générale des Pouvoirs locaux.
Il apparaît, sur base des informations reçues, que des contrôles ont été effectués, d'une part, par le service d'inspection de l'Office précité, et, d'autre part, par le service de taxation fédéral compétent.
Il ressort de la conclusion de l'Inspecteur social que les conditions dans lesquelles les attributions de chèques-repas avaient eu lieu durant les années 2006, 2007 et 2008 donnaient à ces chèques-repas le caractère de revenus soumis à l'ONSS. L'Inspecteur du bureau local de taxation compétent s'est rallié également à cette analyse et les procédures de rectification seraient actuellement en cours d'un point de vue fiscal
La position des instances concernées étant, dès ce moment, clairement établie, il importe de cerner l'ampleur du problème posé et d'en évaluer l'impact avant de décider des mesures éventuelles à prendre.
S'il n'est pas exclu a priori que la situation décrite à la Ville de Verviers puisse engendrer des répercussions au niveau d'autres pouvoirs locaux éventuellement concernés par la même problématique, ce ne pourrait être, à ma connaissance, que pour quelques cas isolés. Je dois signaler qu'actuellement, il ne m'a encore été rapporté aucun problème découlant de contrôle qui aurait été effectué par les services fédéraux précités.
Néanmoins, afin de pallier pour le futur tout dérapage éventuel qui pourrait avoir des conséquences financières fâcheuses, il pourrait être envisagé d'adresser une communication générale aux pouvoirs locaux et provinciaux consistant en un rappel de la législation en matière d'octroi de chèques-repas et avertissant des dernières positions prises par les instances de sécurité sociale et fiscales quant à l'interprétation de cette législation.
Pour le surplus, je renvoie ma contradictrice, laquelle semble vouloir engager ma responsabilité en tant qu'autorité de tutelle, aux différentes réponses que le lui ai déjà apportées dans le cadre de cette affaire et dans lesquelles il a notamment été rappelé que l'octroi ou la suppression d'avantages et d'allocations tels que ceux en cause ressort de la responsabilité des pouvoirs locaux, qu'en l'occurrence, je ne puis interférer au-delà des limites de la tutelle qui m'est légalement impartie sur chaque décision.
Question écrite du 26/02/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il n'est évidemment pas utile que je rafraîchisse la mémoire de Monsieur le Ministre à propos de ce dossier, mais pour la compréhension de tous, je me permets de résumer très brièvement la situation ainsi que les réponses que vous avez formulées à trois reprises.
Dans le cadre d'une convention collective, Verviers a décidé de faire évoluer le pécule de vacances des fonctionnaires par phases, en supprimant partiellement l'allocation de fin d'année. Les 70 % de cette allocation devraient être compensés par l'octroi de chèques¬repas pendant quatre ans.
Une organisation syndicale s'est opposée à cet accord. Elle avait raison, puisqu'il apparaît clairement que c'est l'économie attendue sur les charges fiscales et sociales grâce à l'emploi de chèques-repas qui permettait d'augmenter d'autre part le pécule de vacances.
J'ai précisé à trois reprises à Monsieur le Ministre que les chèques-repas ne pouvaient en aucun cas être octroyés en lieu et place de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque avantage. Etant pourtant de façon évidente octroyés en remplacement d'une prime - quoique Monsieur le Ministre n'a jamais admis cet état de fait - ces chèques-repas ne pouvaient être soustraits au droit fiscal et social.
Les administrations fédérales se sont alors manifestées. L'ONSS APL d'abord, qui a dénoncé le subterfuge et réclamé les cotisations sociales sur les chèques-repas. L'administration fiscale elle aussi enquête sur la situation verviétoise.
La semaine dernière, c'est l'échevin du personnel de Verviers (MR, comme le Ministre des Finances) qui ouvre enfin les yeux! Il a annoncé aux syndicats que, au vu du « probable » remboursement à effectuer auprès des administrations fédérales (400.000 euros dès aujourd'hui selon l'échevin), il suspendait la distribution des chèques-repas. Décision qu'il a prise en solitaire et qu'il va présenter au Collège ce vendredi 15 février.
On imagine la réaction des syndicats et des travailleurs. D'autant plus que, sans doute pas totalement confiants dans la transparence totale du système proposé par la Ville, les négociations avaient amené dans le texte de la convention collective une clause sur laquelle j'ai également attiré l'attention de Monsieur le Ministre : « Le Collège échevinal s'engage à ce qu'aucun agent ne soit financièrement lésé du fait de la législation fiscale. Une analyse au cas par cas pourrait le cas échéant avoir lieu ». Et bien, cette analyse au cas par cas, elle devrait donc s'imposer, non pour réparer un tort causé par la législation fiscale, mais bien pour un non respect de cette même législation par la commune!
Cependant, il est impossible que la commune intervienne. En effet, au nom de quoi pourrait-elle se substituer au citoyen qui doit payer ses impôts? L'accord ne pourra être respecté, car il n'était pas respectable!
Je tiens Monsieur le Ministre pour partiellement responsable de la situation.
J'ai insisté sur le fait que, bien que n'étant en effet pas Ministre des Finances ni Ministre fédéral des Affaires sociales, Monsieur le Ministre était responsable de la tutelle sur les pouvoirs locaux. Responsable donc, à mes yeux, de la légalité de leur choix. Surtout quand on en démontre le danger à Monsieur le Ministre.
Monsieur le Ministre sait que la non-conformité des chèques-repas va être confirmée et que les remboursements devront se faire.
Mais Verviers n'est sans doute pas la seule commune à utiliser ce subterfuge afin de limiter son déséquilibre budgétaire. Il appartient à Monsieur le Ministre de se pencher sur ces situations pour deux raisons:
- les administrations fédérales vont être particulièrement attentives désormais et il vaut mieux éviter que des communes et leurs fonctionnaires se retrouvent dans la situation verviétoise ;
- dans un état fédéral où règne la loyauté entre les différents niveaux de pouvoir, on ne peut tenter de se refaire une santé financière en grattant des moyens sur les budgets d'un autre niveau de pouvoir.
J'apprécierais donc, Monsieur le Ministre m'indique:
- s'il va intervenir à Verviers afin d'éviter que la situation s'aggrave et, si oui, comment;
- combien d'autres communes ont fait le choix malencontreux du chèque-repas ne rencontrant pas les exigences légales de ce type de rémunération;
- s'il a connaissance de ces situations, quelle somme dues aux administrations fédérales elles représentent;
- comment il va désormais conseiller les communes afin de les faire sortir de l'illégalité ou éviter qu'elles y rentrent?
Réponse du 21/03/2008
- de COURARD Philippe
La question posée par l’honorable Membre relative aux faits suspects signalés dans le gestion de l’ASBL « Salle des loisirs » dans la commune d’Awans a retenu ma meilleure attention.
J’ai effectivement été saisi d’une réclamation en la matière par un Conseiller communal d’Awans en date du 14 mai 2007.
Suite à l’instruction menée par mon administration, il est apparu qu’une enquête judiciaire était en cours et que les pièces administratives utiles avaient été saisies par la justice. Compte tenu de ces éléments, il m’apparaissait utile, dans l’attente d’être plus ample développement, de suspendre l’instruction administrative en cours. Un courrier a dès lors été adressé au Parquet du Procureur du Roi de Liège afin d’être informé des suites du dossier.
Mes services ont toutefois été contactés ultérieurement par le Bourgmestre d’Awans qui souhaitait que la suspension de l’enquête administrative soit levée. Un nouveau contact a dès lors été pris avec les services du Parquet de Liège qui m’ont informé que des devoirs d’enquête étaient toujours en cours. Je vous confirme que, compte tenu de ces éléments, j’ai décidé de maintenir la suspension de l’instruction du dossier, et ce dans l’attente d’une décision des autorités judiciaires.