/

Non convocation du conseil communal de Huy.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 177 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/02/2008
    • de de LAMOTTE Michel
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    L’article 1122-12 du Code de la démocratie locale précise en son alinéa 2 : « Sur la demande d’un tiers des membres en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heures indiqués ».

    En date du 31 décembre 2007, l’opposition hutoise envoie une demande de convocation du conseil communal pour le 9 janvier afin de traiter de la problématique de distribution par les ouvriers communaux de tracts électoraux et de questionner le collège à ce sujet. Dans cette demande, l’opposition réclame également l’inscription à l’ordre du jour de la création d’une commission communale d’enquête. Un projet de délibération a été joint à cette demande de convocation.

    Cette demande de convocation a été reçue à 11H12 selon le transmis du fax. Le Collège communal de Huy se réunissait l’après-midi.

    Dans le courrier envoyé par le Collège en date du 3 janvier, ce dernier précise qu’il lui était impossible de donner suite à cette demande car l’administration communale était fermée du 31 décembre à 12H30 jusqu’au 3 janvier à 8H dès lors, il n’était pas possible de respecter le délai de 7 jours francs visé à l’article L 1122-13 du Code.

    Il me semble que ce refus du Collège communal de convoquer le conseil constitue une violation de l’article L1122-12 du Code. Le Collège était tenu de convoquer le conseil en envoyant les lettres de convocation à l’ensemble des conseillers communaux. Celui-ci s’étant réuni l’après-midi, il me semble qu’il avait la possibilité d’exécuter l’envoi des convocations.

    Le Collège invoque l’absence de personnel administratif. Si cela est bien le cas, le secrétaire communal étant présent lors du collège communal. Celui-ci aurait pu effectuer l’envoi de ces convocations.

    Dès lors, quelle lecture Monsieur le Ministre a-t-il de ce dossier ?

    Vu la possibilité de convoquer le conseil communal, ce refus ne constitue-t-il pas une violation de l’article L1122-12 du Code ?
  • Réponse du 27/05/2008
    • de COURARD Philippe

    J’ai eu l’occasion de me prononcer sur le recours déposé par le Groupe Ensemble, et ce, dans le cadre plus global du dossier dit des tracts électoraux.

    Mon administration concluait en ces termes sur la problématique de la convocation du Conseil :

    « Il convient de relever tout d’abord que le groupe Ensemble, en exécution de l’article L 1122-12 du CDLD a sollicité le 31 décembre, auprès du Collège, la convocation d’un conseil communal pour le 9 janvier 2008. Ledit Collège a, quant à lui, pris la décision le 31 décembre également de convoquer le Conseil communal le 16 janvier avec à l’ordre du jour, l’inscription de points similaires à ceux demandés par le groupe Ensemble.

    Pour bien comprendre l’enchaînement des faits, il y a lieu de prendre en compte que le projet d’ordre du jour établi par le groupe Ensemble a été communiqué par télécopie le 31 décembre à 11 heures, et a ensuite été déposé au secrétariat avant midi.

    Il s’avère que le Collège avait octroyé une dispense de service au personnel pour le 31 décembre après-midi et qu’il ne disposait donc pas des moyens pour assurer l’envoi des convocations en temps utile lorsqu’il s’est réuni à 13 heures dans le but de fixer l’ordre du jour du prochain Conseil communal. Les services communaux étant par ailleurs fermés les 1 et 2 janvier.

    Formellement, la violation alléguée de l’article susvisé du Code n’est pas clairement établie et perd de son intensité, dès lors que les points mis à l’ordre du jour par le Collège coïncident avec ceux du groupe Ensemble et que d’autre part celui-ci a participé au débat et aux votes, dont il est permis d’en déduire une couverture implicite. Il n’est pas inutile de rappeler que l’installation de la commission communale a été décidée à l’unanimité à cette séance du Conseil communal du 16 janvier. ».

    Sur base de ces conclusions, j’ai donc décidé de ne pas remettre en cause la décision du Collège communal.