Convention relative à la gestion du Hall omnisport de Fléron.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 167 (2007-2008) 1
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Question écrite du 20/02/2008
- de de LAMOTTE Michel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La gestion du Hall omnisport de Fléron par le collège communal est pour le moins chaotique.
En effet, alors que la Députation permanente avertit la bourgmestre de la fin de la convention entre la Commune et l’ASBL Espace sport pour le 31 décembre 2006, l’invitant à réfléchir sur l’avenir de celle-ci, la convention a été tout simplement oubliée.
Près d’un an après, le renouvellement des organes de l’asbl a enfin lieu et la majorité reconnaît enfin l’application du pacte culturel.
Pendant ce temps, en l’absence de convention, le collège gère lui-même le Hall omnisport et facture ainsi à partir du deuxième trimestre la location des salles en dehors de tout règlement communal d’occupation des locaux l’y autorisant et de surcroît, l’article budgétaire référence n’apparaît nullement dans le budget.
Afin de remédier à cette situation, la majorité prend enfin, en date du 25 septembre 2007, un règlement d’occupation des locaux.
La situation semble ainsi régularisée toutefois nouveau rebondissement : alors que la modification budgétaire est prévue au conseil communal du 16 octobre 2007, la majorité vient avec un projet de convention entre la commune et l’asbl avec effet rétroactif au 1er janvier. Ainsi on justifierait l’ensemble des actes commis entre le 1er janvier 2007 et le 25 septembre 2007.
Malgré les remarques de l’opposition, la majorité vote cette convention le 20 novembre 2007.
Les conventions avaient été transmises à la province en tant qu’autorité de tutelle, toutefois cette dernière s’est déclarée incompétente et renvoie ainsi le dossier à la Région wallonne tout en demandant certaines adaptations.
Quelle est la position de Monsieur le Minitre sur l’ensemble du dossier ?
Le maintien dans cette convention de l’effet rétroactif de celle-ci au 1er janvier 2007 me semble tout à fait illégal car elle n’entérine nullement une situation de fait.
Quid de la mise à la disposition des administrateurs de l’asbl des comptes de 2006 et 2007 ?
Quid de la perception des locations de la salle omnisport alors qu’aucun règlement communal l’y autorisant n’existait et que l’article budgétaire créé pour l’occasion n’apparaît nulle part au budget ?
Quid de la convention de mise à la disposition du personnel communal à l’asbl Espace sport ?
Réponse du 12/09/2008
- de COURARD Philippe
J'ai demandé à mon administration d'effectuer une enquête auprès de la commune à ce sujet. L'honorable Membre trouvera ci-après les éléments d'information qui ont pu être obtenus.
En ce qui concerne la convention signée entre la commune et l’ASBL « Espace Sport Fléron ».
Il est exact que l'asbl a continué à exercer ses activités, de début janvier 2007 à fin janvier 2008, sans que la convention qui la lie à la commune de Fléron ait été reconduite. Cette situation est la conséquence de plusieurs facteurs:
- des tensions entre la majorité et l'opposition issues des élections d'octobre 2006 qui ont conduit à une quasi paralysie de l'asbl étant donné le non renouvellement des instances dirigeantes de celle-ci qui a perduré de janvier 2007 à fin août 2007 ;
- le départ fin 2006 du comptable de l'ASBL qui a obligé le collège communal à désigner un expert en juin 2007 afin de rétablir la transparence financière de cette dernière.
Une nouvelle convention a été adoptée par le conseil communal le 29 janvier 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
La gestion de l'asbl, privée d'instances dirigeantes pendant de longs mois, a été assurée, dans l'intervalle, par la commune de Fléron. Le but de celle-ci était d'assurer la continuité de la gestion de l'asbl car il n'entre nullement dans ses intentions de reprendre à son compte les activités de ladite asbl.
Je considère pour ma part que le caractère rétroactif de la prise d'effet de la nouvelle convention est une décision d'opportunité qu'il appartient à l'ensemble des élus locaux d'assumer.
L'asbl précitée deviendra, dans les prochains mois, une régie communale autonome.
En ce qui concerne la mise à disposition des administrateurs de l’ASBL des comptes 2006 et 2007
D'après les informations recueillies auprès de la commune de Fléron, il appert que les comptes 2006 et 2007 de l'asbl ont été mis à la disposition de ses administrateurs respectivement en mars et avril 2008.
En ce qui concerne la perception des locations de la salle omnisports sans aucun règlement communal l’autorisant.
L'ASBL perçoit des locations pour les espaces sportifs qu'elle met à la disposition des divers usagers. Le tarif des locations a été fixé dans un règlement voté par le conseil d'administration de l'asbl. Les montants perçus se retrouvent dans les comptes de l'asbl .
En ce qui concerne la convention de mise à disposition du personnel communal à l’ASBL « Espace Sport Fléron »
L'asbl n'employant plus de personnel administratif propre, le conseil communal de Fléron a décidé lors de sa délibération du 29 janvier 2008 de mettre cinq agents communaux à la disposition de celle-ci. Il s'agit de personnel majoritairement statutaire.
On aborde ici la problématique de la mise à disposition d'agents communaux.
Il y a d'abord l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 qui instaure l'interdiction de principe de mettre du personnel à disposition d'utilisateurs. Celui-ci ne précise toutefois pas le statut du personnel visé.
Il y a ensuite l'article 144 bis de la nouvelle loi communale qui autorise, sous conditions, la mise à disposition de personnel « sous contrat d'emploi » (c'est-à-dire de contractuels).
J'ai estimé ne pas devoir m'opposer à la délibération susvisée laquelle est donc devenue exécutoire.
Il est à préciser que cette mise à disposition de personnel par la commune de Fléron est temporaire; elle devrait en principe, sauf prolongation décidée de commun accord, se terminer le 31 décembre 2008.