à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La mise en œuvre des 34 zones d'activités économiques prioritaires décidées par le Gouvernement wallon en 2000 a déjà fait l'objet de longs débats parlementaires. Diverses difficultés ont été avancées au rang desquelles la lourdeur des procédures," la réactivité des opérateurs économiques, les recours, ...
Une série de mesures ont entre-temps été adoptées par le Gouvernement wallon en vue de simplifier les procédures et tenter de raccourcir le délai de mise à disposition des terrains.
Parmi les 34 zones à équiper prioritairement figure le site du « Plat-Marais » à La Louvière. Ce dernier doit apporter une réponse à la saturation du zoning voisin de Strépy-Bracquegnies dont il est séparé par le canal du Centre.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier ? Où en est-on dans la mise en œuvre de la zone ? Dans quel délai les terrains seront-ils disponibles pour les entreprises ?
L'accessibilité du site devait également être améliorée par la création d'une liaison à la R.N. 55. Cette voirie sera-t-elle bien réalisée par le MET dans le cadre des travaux d'aménagement des abords du « Pont-Canal » ?
Enfin, dans son étude consacrée aux besoins en matière de Zones d'activité économique(ZAE), la CPDT recommande une gestion plus parcimonieuse du sol par les intercommunales notamment en limitant au maximum les espaces improductifs tels que les espaces verts, les parkings, les zones de séparation entre les entreprises, ...
A la lumière de la saturation des ZAE, cette recommandation de la CPDT me paraît particulièrement pertinente. Aussi, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer par quels moyens il s'assure de son application lors de l'aménagement du site ?
Réponse du 09/04/2008
de ANTOINE André
En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les réponses à ses diverses questions.
Comme il le signale lui-même, la mise en route des 34 zones d'activités économiques prioritaires décidées par le Gouvernement wallon en avril 2004 a été laborieuse.
Il est vrai que les nouvelles dispositions adaptées par le Gouvernement en septembre 2007 par modification du CWATUP et du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques devront réduire d'environ 2 ans les procédures de mise en œuvre de nouvelles zones d'activités économiques suite à une révision du plan de secteur.
Toutefois, la nouvelle zone d'activité économique du Plat-Marais n'a pas pu profiter de ces nouvelles dispositions étant donné que la décision de la considérer en tant que zone prioritaire est bien antérieure à ces nouvelles dispositions.
Toutefois, à ce jour, un nombre important d'étapes ont été franchies.
J'ai approuvé le cahier des charges urbanistique et environnemental le 9 novembre 2006 et l'arrêté de reconnaissance et d'expropriation permettant ainsi l'octroi de subsides à l'équipement des parcs d'activités économiques le 11 février 2008.
Le projet technique d'aménagement de ce nouveau parc d'activités économiques est arrivé en février 2008 à la D.E.Z.I. qui l'étudie. L'adjudication est prévue pour avril 2008.
Un montant d'aide à l'équipement de 9,5 millions d'euros est réservé à la SOWAFINAL pour les travaux d'infrastructures de cette zone qui devraient démarrer avant les congés de cet été.
Etant donné l'importance des travaux à réaliser, tant pour l'équipement interne de la zone que pour l'amenée en gaz et en électricité et pour l'accessibilité du site, c'est en 2010 que les premières parcelles seront disponibles pour les investisseurs.
Une collaboration étroite est établie avec le M. E. T. de telle manière que l'accessibilité du zoning puisse être assurée.
En ce qui concerne les remarques plus générales de la C. P. D. T. en rapport avec la gestion parcimonieuse du sol, je veux rassurer l'honorable Membre. Je suis soucieux que l'espace dédié aux entreprises soit prioritaire par rapport aux autres aspects de l'aménagement d'un parc d'activités économiques. A cet effet, je signale par exemple que les aires de parking ne sont jamais subsidiées par la Région wallonne, obligeant chaque entreprise à prévoir sur son propre terrain les emplacements minima pour son personnel. Par contre, en ce qui concerne les espaces verts, il ne faut jamais perdre de vue que toute zone d'activité économique mixte est implantée, en vertu du CWATUP, à côté d'une zone urbanisable. Dès lors, le problème majeur est de trouver un compromis, à la limite des zones, entre le souci de réserver un espace maximum pour l'activité économique et, d'autre part, le besoin des riverains de ne pas se trouver nez à nez avec l'arrière d'un bâtiment industriel, souvent réalisé en bardage métallique et peu agréable à la vue. Dès lors quelques plantations ou une zone d'espace vert à la limite des propriétés des entreprises me paraissent un bon compromis.
En ce qui concerne les espaces de séparation entre les entreprises, il est certain que si on construit deux bâtiments-relais, par exemple, qui sont des bâtiments publics, on veillera à avoir un mur mitoyen.
Quand il s'agit de sociétés privées qui achètent leur terrain à l'intercommunale à des moments différents dans le temps et qui construisent sans savoir qui sera leur voisin, l'idée de la C.P.D.T. reste fort théorique. Ceci dit, ce n'est pas pour cela que dans certains cas, avoir un mur mitoyen pour deux entreprises qui construiraient leur bâtiment d'exploitation en même temps ne doit pas être recherché, surtout s'il s'agit de petites P.M.E.