/

Rénovation urbaine et Régie communale autonome

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 220 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 11/03/2008
    • de BODSON Maurice
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement

    La loi du 28 mars 1995 modifiant la Nouvelle loi communale a donné la possibilité aux communes de créer une Régie communale autonome (RCA) dotée de la personnalité juridique.

    De plus en plus de communes ont aujourd'hui recourt à ce mode de gestion pour toute une série d'activités, dont la gestion immobilière. Outre l'assujettissement à la TVA le principal avantage de la RCA réside en effet dans sa souplesse de gestion et sa rapidité. Elle permet également une plus grande discrétion, élément indispensable dans le domaine immobilier afin d'éviter la spéculation.

    Les différents niveaux de pouvoirs subsidiants ont bien compris ces avantages et considèrent la RCA comme un opérateur à part entière dans nombre de programmes: l'Europe dans les projets FEDER pour un hall, par exemple, le Fédéral dans le volet logement de la Politique des grandes villes, la Région wallonne dans les infrastructures sportives ou dans le cadre du plan communal du logement, ...

    II est cependant un programme de la Région wallonne qui ne reconnaît pas les RCA comme opérateur direct et donc bénéficiaire de subventions: le programme Rénovation urbaine.

    Au vu des avantages que représente la RCA dans la gestion immobilière, de nombreuses communes souhaiteraient une modification de la législation Rénovation urbaine en vue de reconnaître les RCA comme opérateurs directs, par exemple pour l'achat de futurs logements.

    Monsieur le Ministre pourrait-il envisager une suite favorable à cette demande ?
  • Réponse du 18/04/2008
    • de DAERDEN Michel

    Suite à la question de l’honorable Membre, je considère que, si l'élaboration du dossier de base et la demande de reconnaissance d'une opération de rénovation urbaine doivent rester de l'initiative d’une ville ou d’une commune, le principe qui permettrait qu’une Régie communale autonome (RCA), voire le CPAS, soit le bénéficiaire des subsides régionaux en cette matière est intéressant.

    Dans les faits, la collaboration avec la RCA ou le CPAS existe déjà dans le cadre de quelques opérations, mais en aval de l'autorité communale (par exemple une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée) qui constitue actuellement le seul bénéficiaire possible des subventions régionales. Traiter directement avec la RCA ou le CPAS permettrait de simplifier certaines procédures.

    Par ailleurs, les RCA et CPAS disposent leurs budgets propres. Leur collaboration directe pourrait permettre d’alléger la part communale allouée à certains projets, celle-ci pouvant être consacrée à la mise en œuvre d’autres volets du projet de quartier.

    Si cette proposition devait être retenue, elle nécessiterait la modification de l’article 173 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) (soit, le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP tel que modifié ultérieurement), ainsi que de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l’octroi par la Région de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine et de l’allocation de base dévolue aux subventions des opérations de rénovation urbaine (décret budgétaire).

    J’espère que ces éléments de réponse pourront emporter la satisfaction de l’honorable Membre.