Mise en place de la Commission de recours au sein de la Société wallonne du logement.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 400 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 21/04/2008

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Ce n’est pas la première fois que j'interroge Monsieur le Ministre sur le sujet.
  
  Au mois de mai 2007, je l'avais interrogé sur le problème du relogement des locataires dans le cadre du PEI et je lui avais demandé à quelle échéance la Chambre des recours pourrait être mise en œuvre au sein de la SWL.
  
  En effet, la mise en place de cette Chambre des recours est essentielle. C’est en effet auprès d’elle qu'un locataire qui s'estime injustement évincé aura la possibilité d'introduire un recours.
  
  Monsieur le Ministre m'avait répondu qu'il travaillait pour mettre en place dans les meilleurs délais ladite Chambre des recours.
  
  Peut-il me dire si l’on peut considérer que la Chambre de recours est désormais officiellement mise en place ?

• Réponse du 15/05/2008

  • de ANTOINE André
  
  En sa séance du 21 mars 2008, le Gouvernement wallon a désigné les membres de la Chambre de recours visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par La Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
  
  Son Président, un magistrat proposé par le Ministre de la Justice, est chargé de réunir la Chambre de recours dans les quinze jours afin que soit adopté le règlement d'ordre intérieur de la Chambre et qu'elle puisse fonctionner.