Sanctions prises suite à la non convocation d'un conseil communal par la majorité.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 232 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/04/2008

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je souhaite revenir sur une question que j'ai déjà posées à trois reprises lors de mes dernières interpellations et à laquelle Monsieur le Ministre n'a toujours pas daigné répondre.
  
  Pour rappel, un tiers des conseillers communaux hutois ont demandé le lundi 31 décembre 2007 au Collège communal de convoquer un Conseil communal pour le 9 janvier 2008. Le collège a décidé de manière unilatérale de ne pas convoquer ledit conseil.
  
  Je souhaite donc redemander à Monsieur le Ministre s'il a réagi par rapport à cette situation et s'il a pris des sanctions à l'égard du Collège communal, qui n'a visiblement pas respecté les dispositions décrétales en la matière et qui s'est donc retrouvé une fois de plus en défaut de gouvernance.

• Réponse du 19/05/2008

  • de COURARD Philippe
  
  J’ai eu l’occasion de me prononcer sur le recours déposé par le groupe Ensemble, et ce, dans le cadre plus global du dossier dit des tracts électoraux.
  
  Mon administration concluait en ces termes sur la problématique de la convocation du conseil :
  
  « Il convient de relever tout d’abord que le groupe Ensemble, en exécution de l’article L 1122-12 du CDLD a sollicité le 31 décembre, auprès du Collège, la convocation d’un Conseil communal pour le 9 janvier 2008. Ledit Collège a, quant à lui, pris la décision, le 31 décembre également, de convoquer le Conseil communal le 16 janvier avec à l’ordre du jour, l’inscription de points similaires à ceux demandés par le groupe Ensemble.
  
  Pour bien comprendre l’enchaînement des faits, il y a lieu de prendre en compte que le projet d’ordre du jour établi par le groupe Ensemble a été communiqué par télécopie le 31 décembre à 11 heures, et a ensuite été déposé au secrétariat avant midi.
  
  Il s’avère que le Collège avait octroyé une dispense de service au personnel pour le 31 décembre après-midi et qu’il ne disposait donc pas des moyens pour assurer l’envoi des convocations en temps utile lorsqu’il s’est réuni à 13 heures dans le but de fixer l’ordre du jour du prochain Conseil communal. Les services communaux étant par ailleurs fermés les 1er et 2 janvier.
  
  Formellement, la violation alléguée de l’article susvisé du Code n’est pas clairement établie et perd de son intensité, dès lors que les points mis à l’ordre du jour par le Collège coïncident avec ceux du groupe Ensemble et que, d’autre, part celui-ci a participé au débat et aux votes, dont il est permis d’en déduire une couverture implicite. Il n’est pas inutile de rappeler que l’installation de la commission communale a été décidée à l’unanimité à cette séance du Conseil communal du 16 janvier. ».
  
  Sur base de ces conclusions, j’ai décidé de ne pas remettre en cause la décision du Collège communal.