Problématique de la prévention incendie dans les bâtiments comportant des logements individuels soumis au permis de location.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 488 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 02/06/2008

  • de BARZIN Anne
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L’article 10 du Code du Logement prévoit que les logements soumis au permis de location doivent respecter les règlements communaux en matière de sécurité incendie.
  
  La prévention incendie relevant, quant à son application, des autorités communales, ces dernières sont donc compétentes pour prendre un règlement communal en la matière.
  
  Le 6 juillet 2006, Denis Mathen, alors Député wallon, interrogeait Monsieur le Ministre quant à la possibilité d’homogénéiser au niveau régional ces différents règlements communaux en proposant, par exemple avec votre collègue en charge des pouvoirs locaux, un règlement type.
  
  Monsieur le Ministre lui a répondu qu’un premier pas vers une certaine homogénéisation avait été fait au travers de l’obligation de placement de détecteurs incendie.
  
  Il a également ajouté avoir interrogé un cabinet d’avocat spécialisé en droit immobilier afin de voir dans quelle mesure la Région pourrait donner des « lignes de conduite » aux règlements communaux relatifs à la prévention incendie dans des bâtiments existants afin d’assurer une plus grande homogénéité entre les communes.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors m’informer des résultats de cette consultation évoquée en juillet 2006 ?
  
  Par ailleurs, il me revient que le Conseil supérieur du logement mène actuellement une réflexion sur le sujet et est sur le point de vous interroger à ce propos.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il également me préciser son point de vue sur la question ?

• Réponse du 29/07/2008

  • de ANTOINE André
  
  Deux séries d'éléments à la question de l’honorable Membre
  
  Le Conseil supérieur du logement s'est penché sur la question et une proposition d'avis a été examinée lors de la séance du 14 mai 2008.
  
  Selon les travaux en séance, le Conseil supérieur, sur la base de consultations préalables, estimerait que la Région est compétente pour adopter des règles spécifiques de protection incendie s'appliquant aux habitations existantes.
  
  Il rappelle que le Ministre Courard a annulé en 2006 le règlement incendie de la Commune de Sambreville au motif que ce règlement était disproportionné (puisqu'il appliquait à des logements existants des normes de sécurité déjà applicables aux bâtiments neufs) et qu'il laissait la possibilité au bourgmestre d'accorder des dérogations (risque d'arbitraire).
  
  Le Conseil supérieur du logement estimerait qu'il est inapproprié de fixer pour les logements existants des règles aussi strictes que pour les bâtiments à construire. De plus un règlement communal trop sévère ne permet plus, pour bon nombre de logements, d'obtenir un permis de location.
  
  Le Conseil supérieur du logement serait d'avis donc qu'il est nécessaire de fixer des critères uniformes au niveau régional qui pourraient être diffusés sous la forme d'une circulaire (qui pourrait être suivie deux ans plus tard par un décret cadre).
  
  Le Conseil supérieur du logement considérait également qu'il serait utile de mettre sur pied un organe de concertation ou de recours pour pouvoir faire appel en cas de décision au niveau local.
  
  Enfin le Conseil supérieur du logement proposerait de retenir la méthode d'analyse de risque (comme pour le contrôle de la sécurité des ascenseurs) en raison de la difficulté d'harmoniser la matière de la protection incendie.
  
  De la consultation juridique que j'avais sollicitée,
  
  - d'une part, quant à l'existence de règlements communaux extrêmement contraignants en la matière ;
  - et, d'autre part, lorsqu'il n'existe pas de tels règlements, le fait que les officiers pompiers prévisionnistes exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon stricte, sans nécessairement tenir compte des difficultés pratiques de la mise en œuvre de leurs recommandations et de leurs implications financières.
  
  Il ressort, sans entrer dans trop de développements, que:
  
  - la politique de prévention contre l'incendie relève des compétences résiduelles de l'Etat fédéral, ce qui n'exclut toutefois pas toute intervention des régions en la matière, notamment dans le cadre de la politique du logement;
  - le recours aux pouvoirs implicites n'est admissible qu'à la double condition que la matière réservée se prête à un règlement différencié, à savoir sans provoquer de conflit de normes, et que l'impact sur la matière réservée ne soit que marginal. ;
  - les Régions pourraient baliser la marge d'appréciation des autorités qui interviennent dans le cadre du permis de location en complétant les normes de base existantes et sans jamais pouvoir les mettre en péril ;
  - les normes de base adoptées par arrêté royaux concernent essentiellement les bâtiments nouveaux. Or le problème évoqué dans le cadre des permis de location concerne essentiellement les immeubles existants ;
  - partant, il existe un champ d'intervention possible pour la Région dans le cadre de sa politique du logement en ce qui concerne les immeubles existants.
  
  Cela étant, on se souviendra que la matière « sécurité incendie» fait partie du « premier paquet» de transfert de compétences du Fédéral, paquet qui doit encore être approuvé.