Facturation par Electrabel et la SPE (Luminus) de droits d'émission de CO2 gratuits aux clients industriels.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 181 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 03/06/2008

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  A la mi-mai, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) a publié les conclusions d'une étude mettant en évidence qu'Electrabel et la SPE ont facturé des coûts environnementaux inexistants à leurs clients professionnels (industriels) pour un montant total de 1,217 milliard d'euros.
  
  Il en a ainsi coûté à nos entreprises 6,88 euros de coût supplémentaire par mégawatheure consommé. Cela, alors que les droits d'émission de C02 ont été alloués gratuitement à Electrabel et à la SPE entre 2005 et 2007.
  
  Monsieur le Ministre était-il informé de la chose et qu'a-t-il fait pour y remédier?

• Réponse du 09/07/2008

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il faut tout d'abord signaler que le mécanisme de libéralisation du marché de l'électricité voulu par la Commission européenne a montré ses limites, tant en termes d'indépendance de la Belgique en matière de production et de difficultés d'approvisionnement dans certaines zones géographiques, qu'en termes de contrôle de la formation des prix.
  
  La CREG a d'ailleurs indiqué dans son étude que le mécanisme de fixation des prix de l'électricité n'est plus fonction des coûts liés à cette activité sur le marché belge et que les quotas CO2 attribués gratuitement au cours de la période 2005-2007 ont été (partiellement) intégrés dans les prix de marché de l'électricité.
  
  A ce constat, Electrabel a assuré que les prix varient en effet, en fonction des caractéristiques propres du marché de l'électricité dans la zone relevant de ce marché (qui pour la Belgique, est constituée par les marchés français, belge et allemand), à savoir en fonction des coûts des combustibles, des coûts d'investissements et des coûts liés au CO2.
  
  Concernant le surplus, il est évident que le coût de l'énergie est un élément important à la fois pour nos entreprises industrielles et pour les citoyens.
  
  En effet, pour l'industrie, l'énergie impacte directement son niveau de compétitivité, et pour les citoyens, elle pèse de plus en plus lourd dans les dépenses d'un ménage.
  
  Toutefois, la libéralisation du marché limite les possibilités pour la CREG d'exercer un rôle de régulateur à ce niveau.
  
  Quant à la Région wallonne, bien que sensibilisée à cette problématique, son rôle se limite à jouer les relais avec le niveau fédéral, seul compétent en la matière.