Contribution de solidarité pour les prêts jeunes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 562 (2007-2008) 1
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Question écrite du 04/07/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
L'accès au logement des jeunes ménages constitue un défi, au vu de l'érosion du pouvoir d'achat et du coût exorbitant du logement aujourd'hui. Le « prêt jeunes » est une mesure parmi d'autres pour soutenir l'accès à la propriété.
En 1999, le Gouvernement avait décidé de la création d'un Fonds de solidarité permettant de financer l'exécution des garanties de bonne fin accordées par la Région (arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999).
Par la suite, en 2000, le Gouvernement wallon décidait d'octroyer, sous certaines, conditions une prime forfaitaire de 2.000 francs, devenue entre-temps 50 euros, chaque mois pendant les huit premières années de remboursement de l'emprunt.
Afin de ne pas laisser se télescoper deux dispositions divergentes - prélever une cotisation de solidarité et donner une prime mensuelle - l'arrêté du 27 mars 2001 avait modifié l'arrêté du Gouvernement wallon de 1999 dans le sens d'une exemption de cette cotisation pour certains prêts: « Cette contribution n'est pas prélevée pour les prêts réalisés dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement ».
L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 a supprimé la distinction entre les prêts qui font l'objet d'une aide de la part de la Région wallonne et les autres. On arrive donc à la situation incohérente où la Région donne d'une main (une prime mensuelle) et reprend de l'autre (cotisation de solidarité).
Cette suppression amène plusieurs questions.
Comment expliquer la différence de traitement entre ceux qui empruntent 70 % de la quotité - et qui sont exemptés - et ceux qui empruntent au-delà de 70 % et qui doivent payer une contribution de 0,2 % ? L'équité n'est-elle pas rompue ?
On sait que lors de l'achat d'un logement, les emprunteurs essaient en général de diminuer au maximum la quotité empruntée. Monsieur le Ministre a-t-il des chiffres mettant en évidence que les ménages qui empruntent à 70 % disposent de moins de ressources ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire :
- à combien s'élève le montant total des prélèvements de la contribution de solidarité pour chaque année depuis 2004;
- quelle est la proportion de ce montant qui est issue de la cotisation sur des prêts faisant l'objet d'aide de la Région pour chaque année depuis 2004;
- quel est le montant annuel affecté au prêt jeunes par la Région wallonne entre 2004 et 2008 ?
Réponse du 29/07/2008
- de ANTOINE André
Je me dois tout d'abord d'attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que le mécanisme d'octroi de la garantie de bonne fin régionale pour des prêts hypothécaires sociaux est bien antérieur à 1999, puisqu'il remonte à l'année 1981. Il figurait donc parmi les premiers dispositifs mis en place par la Région dans le cadre de l'aide à l'accès à la propriété.
Le Code du logement a intégré cette aide en son article 23, § 1er, 40 et l'arrêté du 25 février 1999 exécute cette disposition, sans que l'aide n'ait été fondamentalement modifiée par rapport à ce qu'elle était précédemment.
Pour rappel, la garantie de bonne fin n'était accordée, avant la mise en place du « prêt Jeunes », que pour des prêts sociaux, à savoir, des prêts financés grâce à une intervention régionale. En effet, les taux réduits de ces prêts ne sont possibles que grâce à l'intervention financière de la Région. La différence avec le prêt jeunes est que les emprunteurs ne voient sans doute pas d'une manière aussi visible la participation financière de la Région, pourtant, elle est tout aussi bien présente dans un cas comme dans l'autre.
Il convient également de noter que la garantie de bonne fin n'est pas une aide directe à l'emprunteur: en effet, en cas de sinistre, le bénéficiaire de la garantie est l'organisme prêteur. L'avantage pour l'emprunteur est de pouvoir solliciter de hautes quotités sans majoration de taux. S'il y a une contribution de la part de l'emprunteur, ce dernier tire un avantage certain du bénéfice de la garantie.
Il ne saurait donc à mon sens être question de « télescopage » entre deux mesures, tel que l'exprime l'honorable Membre.
Il est vrai que mon prédécesseur avait rendu gratuit le bénéfice de la garantie de bonne fin.
Mon opinion est que la garantie de bonne fin constitue un avantage supplémentaire, en sus d'un taux réduit ou d'une réduction forfaire de mensualité et que, dans une logique de responsabilisation, il est normal que l'emprunteur contribue, à son niveau, au financement de l'aide. C'est là le principe même de la garantie: il est une forme d'assurance, les cotisations des emprunteurs étant destinées à couvrir les sinistres.
Je me permets de rappeler à l'honorable Membre que la garantie de bonne fin ne couvre que les prêts dont le montant dépasse 70 % de la valeur vénale. En dessous de ce pourcentage, il n'y a pas d'octroi de la garantie, et donc pas de prélèvement de cotisation: il ne saurait donc y avoir de rupture d'équité puisqu'en dessous de 70 % de la valeur vénale, le mécanisme de la garantie ne joue pas.
Pour le reste, sans disposer d'une statistique précise, les revenus ne jouant pas dans le cadre de la garantie, il est clair que, globalement, les personnes qui empruntent une quotité supérieure à 70 % de la valeur vénale sont des personnes à revenus modestes: tel est bien le sens de l'aide ...
Dans le tableau ci-dessous, l'honorable Membre trouvera le «montant total des prélèvements de la contribution de solidarité pour chaque année depuis 2004 ».
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2004 149.813,30
2005 459.131,87
2006 734.856,66
2007 586.016,90
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Il ne m'est par contre pas possible de communiquer la proportion de ce montant issue de la cotisation sur des prêts jeunes, depuis 2004, cette statistique n'étant malheureusement tenue que depuis 2008.
L'honorable Membre trouvera ci-dessous les moyens affectés au prêt jeunes, exprimés en milliers d'euros, depuis l'année 2004. Il s'agit de la consommation budgétaire réelle pour les années 2004 à 2007 et le montant figurant au budget initial pour ce qui est de l'année 2008.
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2004 12.031
2005 18.193
2006 20.660
2007 24.316
2008 28.316
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