Mise en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages - Couverture des coûts y afférents.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 333 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 07/07/2008

  • de BARZIN Anne
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le 5 mars 2008, le Gouvernement wallon a pris un arrêté concernant la gestion des déchets.
  
  Cette matière relève des compétences du Collègue de Monsieur le Ministre, en charge de l'Environnement, mais cet arrêté ayant de nombreuses implications sur la gestion communale des déchets et sur les nouvelles obligations qui leur incomberont, je tenais à obtenir des informations de votre part.
  
  Deux éléments m'interpellent particulièrement.
  
  Tout d'abord, le fait que l'article premier précise que les prestations des communes en matière de salubrité publique ne sont pas incluses dans le service qu'organise la commune en matière de gestion des déchets.
  
  De ce fait, les nombreuses actions menées par les communes en matière de salubrité, et je pense par exemple au nettoyage des rues et à la gestion des poubelles publiques (vidange et traitement des déchets collectés), ne pourront rentrer dans le calcul du coût vérité.
  
  Cela me semble anormal d'autant plus que ces actions participent également au sentiment de sécurité et de propreté auquel nous aspirons tous.
  
  L'élément qui m'interpelle davantage concerne la définition du service minimum et l'obligation inhérente qui est faite aujourd'hui aux communes de fournir un nombre minimum de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes pour celles qui ont aujourd'hui opté pour le choix de la collecte par sacs réglementaires.
  
  Cette donnée est nouvelle et obligera les communes à mettre en oeuvre la fourniture de ces sacs et dès lors à recourir à du personnel complémentaire ou à engager de nouveaux frais.
  
  Vu la situation financière de beaucoup de communes, ce genre de nouvelle mission grèvera encore davantage leurs budgets et nécessitera de faire preuve de beaucoup d'imagination pour en limiter l'impact.
  
  Dans ce cadre réglementaire nouveau, les communes vont être amenées à prendre de nouveaux règlements fiscaux en la matière en y intégrant ces nouvelles obligations et donc en adaptant parfois le taux de la taxe pour atteindre les objectifs du coût vérité.
  
  Pouvons-nous imaginer de concrétiser ce service (la fourniture de sacs) par une exonération automatique pour tous les contribuables et équivalente à la valeur du nombre de sacs à fournir dans le cadre du service minimum ?
  
  Ainsi, d'une part, le service minimum serait bien prévu au sein du règlement taxe et, d'autre part, la commune ne devrait pas se charger de cette fastidieuse fourniture de sacs particulièrement problématique pour les grandes villes où le nombre de ménages se compte par dizaine de milliers.
  
  Monsieur le Ministre pourrait m'indiquer si cette proposition est techniquement possible pour lui et pourrait être admise par la tutelle ?
  
  Par ailleurs, pourrait-il me préciser s'il envisage d'intégrer à sa circulaire budgétaire un modèle de règlement à l'attention des communes ou si il privilégie la voie d'une circulaire particulière sur le sujet ?
  
  Je rappelle à Monsieur le Ministre dans ce cadre que les communes sont censées communiquer à l'Office wallon des déchets avant le 1er octobre de l'année précédant l'exercice d'imposition, le règlement taxe pour l'exercice à venir. Le temps est dès lors compté.

• Réponse du 01/08/2008

  • de COURARD Philippe
  
  L’honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités suite aux questions posées.
  
  La première question est relative à la possibilité de prévoir l’instauration d’une taxe communale sur les prestations de salubrité publique non visées dans la couverture du coût-vérité, c’est-à-dire essentiellement sur celles afférentes au nettoyage des voiries, des cimetières, des marchés ou kermesses, à la gestion des poubelles publiques, … Selon les principes de la paix fiscale, une taxe sur les prestations de salubrité publique non comprises dans le calcul du coût-vérité devrait recevoir un avis négatif dans la mesure où une telle taxe n’est pas reprise dans la nomenclature des taxes autorisées par la circulaire budgétaire en tant que telle.
  
  Par ailleurs, contrairement à ce que pense l'honorable Membre, l’objectif de la législation « coût-vérité » et celui poursuivi par la commune de récupérer le coût des prestations de salubrité publique ne vise pas du tout le même objectif puisque le premier tend à faire appliquer le principe pollueur-payeur tandis que le deuxième vise surtout à « préserver le sentiment de sécurité et de propreté auquel chaque habitant aspire ».
  
  La deuxième question était relative à la possibilité de remplacer la délivrance de sacs gratuits par une exonération équivalente de la taxe, et ce afin d’éviter de recourir à du personnel complémentaire qui serait encore une source d’augmentation des frais communaux. Il convient d’emblée de rappeler qu’au vu du texte de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008, il ne semble pas possible de prévoir de ne pas distribuer des sacs gratuits, puisque le texte de l’arrêté prévoit expressément la délivrance de tels sacs.
  
  D’autre part, le texte ne prévoit pas que ces sacs doivent être distribués par la commune ni que leur octroi est conditionné par le paiement préalable de la taxe. Ainsi rien n’empêche la commune de mettre un bon pour les sacs gratuits dans l’enveloppe contenant l’avertissement-extrait de rôle tout en spécifiant que ce bon peut être échangé auprès des commerçants qui vendent les sacs réglementaires. Un tel système ne générerait aucun coût supplémentaire pour les communes.
  
  Enfin lors des travaux du groupe de travail spécifique mis sur pied par le Gouvernement wallon, il a été avancé que les communes ne sont pas demandeuses d’un règlement-type. Par ailleurs, un tel règlement aurait été difficile à élaborer dans la mesure où le système de collecte varie d’une commune à l’autre (sacs, vignettes, conteneurs, conteneurs à puce, aucun contenant réglementaire) et que tant les catégories de redevables que les mesures sociales envisageables pour moduler le taux de la taxe sont infinies.
  
  C’est la raison pour laquelle la piste d’une circulaire explicative a été privilégiée.