Chambres individuelles dans les logements sociaux.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 17 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 07/10/2008

  • de de LAMOTTE Michel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Forum « Citoyens Attentifs » a récemment fait écho des problèmes rencontrés par les familles nombreuses à la recherche d'un logement social.
  
  La réglementation en vigueur prévoit que les enfants d'une même fratrie de plus de 12 ans doivent disposer d'une chambre individuelle dans les logements sociaux.
  
  Si cette réglementation vise sans doute à éviter tout surpeuplement, elle peut pénaliser les familles nombreuses dans leur chance d'accéder à un logement social.
  
  De manière surréaliste, une famille de Frameries a été contrainte de vivre à 7 dans une voiture faute de logement adapté. Les parents ont été menacés de se voir retirer leurs enfants vu qu'ils n'avaient pas de domicile fixe.
  
  Que prévoit exactement la réglementation en vigueur sur les chambres individuelles dans les logements sociaux ?
  
  De plus, il faut remarquer que, dans le logement privé, les familles nombreuses propriétaires de leur logement ne peuvent pas toutes offrir une chambre individuelle à chacun de leurs enfants. Cela ne signifie pas nécessairement que les choses se passent mal. Qu'est ce qui justifie donc une telle réglementation dans le secteur du logement social ?
  
  Au vu des problèmes posés par cette réglementation, peut-on envisager de la modifier afin de l'adapter à la réalité et aux besoins des familles nombreuses ?
  
  N'y a-t-il pas lieu de revoir ces dispositions pour que chacun puisse trouver un toit ?

• Réponse du 23/04/2009

  • de ANTOINE André
  
  Afin de permettre l'attribution, aux ménages candidats locataires, d'un logement en adéquation avec leur composition, la réglementation applicable en matière de logements gérés par les sociétés de logement de service public définit de manière univoque en son article 1er, 15° le logement proportionné.
  
  Ainsi, le logement pour une personne isolée ou un couple ne comporte-t-il qu'une seule chambre. Une chambre sera ajoutée pour les couples de moins de 35 ans ou comptant un membre souffrant d'un handicap.
  
  Les enfants disposent chacun d'une chambre individuelle. Une seule chambre est cependant accordée pour deux enfants de même sexe et de moins de dix ans ou pour deux enfants de sexe différent et de moins de six ans. L'enfant handicapé bénéficie quant à lui toujours d'une chambre individuelle.
  
  Cette mesure vise à accorder aux ménages locataires sociaux un espace de vie satisfaisant en fonction de leur composition familiale.
  
  Une faculté de dérogation existe cependant afin de rencontrer des situations exceptionnelles. La société peut en effet, dans ce type de cas, déroger au strict prescrit réglementaire en la matière, sur la base d'une décision motivée prise sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne du logement.
  
  Ceci permet de rencontrer des situations d'urgence ou de satisfaire des familles qui ne trouveraient pas de logement public en raison des particularités du parc locatif local.
  
  J'insiste cependant pour que cette disposition ne soit pas prétexte à détourner les critères objectifs d'attribution des logements publics.
  
  Pour d'évidentes raisons liées à la sécurité publique, une société de logement de service public ne pourrait par ailleurs pas prendre une décision d'attribution générant une situation d'insalubrité par surpeuplement.
  
  Enfin, les sociétés de logement sont en mesure d'analyser la composition de famille des ménages candidats afin d'adapter leurs programmes de création de logements aux besoins exprimés.