Politique infractionnelle en Région wallonne.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 48 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 21/10/2008

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Suite aux dernières révélations dans le cadre du dossier Paradisio, il nous semble impératif de faire toute la lumière sur ce dossier et de mener un débat approfondi sur la politique infractionnelle de la Région wallonne.
  
  En premier lieu, Monsieur le Ministre a réagi par voie de presse justifiant ses propos et confirmant que, dans le cadre du dossier Paradisio, selon lui, il n'aurait commis aucune faute et n'est pas au courant des faits infractionnels avant la révélation de cette affaire en août dernier.
  
  Je pose à Monsieur le Ministre dès lors la question suivante : comment peut-il continuer à tenir de tels propos dès lors que ses collaborateurs ont participé en février dernier à une réunion du comité d'accompagnement du futur PCA de Paradisio où il apparaît que la liste des infractions ait été dressée ?
  
  Je voudrais demander à Monsieur le Ministre une réponse univoque, définitive et crédible.
  
  Au-delà de ce dossier, j'avais pris la peine, lors de la dernière commission parlementaire, de recadrer le « cas Paradisio » dans un contexte plus global en demandant à Monsieur le Ministre si, d'une manière plus générale, ce dossier n'était pas une nouvelle illustration criante de la dérégulation globale qui sévit dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et qui se manifeste, en l'occurrence, par l'absence d'une politique infractionnelle cohérente, équitable et qui fait sens auprès des praticiens, des citoyens, des autorités communales.
  
  Je demandais à Monsieur le Ministre ce qu'il en était du décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme, voté ici même et donc légalement entré en vigueur, mais dont il a, de sa propre autorité, repoussé l'application - par deux fois - par une simple lettre adressée aux communes.
  
  Pour rappel, l'application de cette circulaire ministérielle conduit à ce que les effets du décret, à savoir, les procès-verbaux et le paiement des transactions sont retardés à la fin de l'année 2009, après les élections régionales...
  
  Qu'une lettre ou une circulaire puissent empêcher un décret de sortir ses effets semble traduire une vision - totalement inversée - de la hiérarchie - ou pyramide - des normes, principe pourtant fondamental de notre ordonnancement juridique.
  
  S'agissant des infractions urbanistiques, je demandais à Monsieur le Ministre de s'expliquer sur son refus de mettre en œuvre une législation sur les infractions qu'il a lui-même initiée et que nous, Parlement, avons votée.
  
  A ces questions, Monsieur le Ministre a répondu qu'il avait invité les communes à faire en sorte que les actes et travaux réalisés avant la législation puissent être régularisés. En d'autres termes, il a soutenu qu'il s'était permis de reporter - par deux fois, j'insiste - l'entrée en vigueur d'un décret.
  
  Qu'en est-il alors du principe d'égalité des citoyens devant la loi ? Et ce, d'autant plus que, sous la pression de l'opinion, Monsieur le Ministre nous dit aujourd'hui, dans le cas de Paradisio, qu'il va sanctionner les infractions si nécessaire.
  
  A propos de Paradisio, Monsieur le Ministre fait état de huit procès-verbaux adressés le 24 septembre au Parquet, sur pied du décret du 24 mai 2007. Faut-il comprendre que, pour ce dossier là, il a finalement décidé d'en revenir à la lettre du CWATUPE ?
  
  N'assiste-t-on pas là à une l'application empirique du droit : il y a un décret voté par le Parlement, des circulaires parfaitement officieuses en gèlent l'application pendant plus de deux ans et, lorsque la pression de l'opinion publique s'intensifie sur un dossier sensible, on retourne au texte de la loi que Monsieur le Ministre voudrait désormais appliquer.

• Réponse du 13/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  Je tiens tout d'abord à confirmer à l'honorable Membre les propos que j'ai tenus devant la Commission parlementaire le lundi 29 septembre 2008.
  
  1. Tout d'abord, je rappelle que le permis d'urbanisme que j'ai octroyé le 26 mai 2006 se rapporte à l'aménagement d'un parking en dehors du périmètre de la zone de parc du plan de secteur. Ce permis se justifie au titre d'équipement de service public, par le fait que les travaux sont cofinancés par le Ministère de l'Equipement et des Transports, la commune de Brugelette, la Direction générale des pouvoirs locaux de la Région wallonne et le Commissariat général au tourisme.
  
  2. Dans le cadre de l'instruction de ce permis, ni l'administration de l'urbanisme, ni la Commission d'avis sur les recours n'ont fait état d'indices d'infractions commises dans le Parc Paradisio.
  
  C'est à l'occasion de l'instruction du permis du parking que la Commission d'avis sur les recours m'a recommandé l'établissement d'un PCA (Plan communal d'aménagement) rendu impératif par l'article 39 du CWATUP et qui aurait dû être élaboré depuis plusieurs années. Ce document doit couvrir l'ensemble des propriétés concernées par les activités du Parc et ses accès, dans le but de disposer d'un cadre cohérent pour les futurs développements. C'est à cette fin et à la même date que celle de l'octroi du permis du parking soit le 26 mai 2006 que j'ai invité le fonctionnaire délégué de l'urbanisme à préparer l'élaboration de ce PCA.
  
  L'élaboration de ce Plan prévoit la mise en place d'un Comité de suivi, réunissant, sous la présidence de la Directrice générale de l'Administration, Danièle Sarlet, l'auteur de projet du PCA et les représentants du Parc Paradisio, de l'Administration de l'urbanisme, de l'Administration du Patrimoine, de la Commune de Brugelette et des Cabinets des Ministres du Développement territorial et du Tourisme. Les rapports de réunion relatifs à la présentation des documents préparatoires élaborés par l'auteur de projet ne mentionnent pas la problématique des réalisations déjà effectuées dans le périmètre du Parc et qui seraient couvertes ou non par des permis d'urbanisme.
  
  Je rappelle expressément que si l'initiative ou à tout le moins l'entrée en vigueur du PCA relèvent en l'occurrence de ma compétence, par contre, conformément à l'article 156 du CWATUP, le constat des infractions est de la compétence de la commune et des services du fonctionnaire délégué de l'urbanisme.
  
  3. L'ensemble des pièces (avant-projet de plan, rapport de la situation existante de fait et de droit, étude paysagère, plan-masse, ... ) m'ont été soumises par l'administration en annexe au projet d'arrêté d'approbation de l'avant-projet de PCA, arrêté que j'ai signé en date du 29 août 2008.
  
  C'est à la lecture du dossier complet accompagnant ce projet d'arrêté, en particulier en ce qui concerne le rapport de la situation existante de fait et de droit qui mentionnait la problématique des permis d'urbanisme que dès le 2 septembre 2008 j'ai adressé une note au fonctionnaire délégué de l'urbanisme l'invitant à me produire un rapport administratif complet au sujet de ces permis d'urbanisme et de toutes les éventuelles infractions urbanistiques commises sur le site.
  
  A ce jour, l'exécution de mes instructions est en cours et a d'ores et déjà donné lieu à la rédaction de huit procès-verbaux d'infraction transmis au Parquet du Procureur du Roi.
  
  Je rappelle le souci que je partage avec tout le Gouvernement d'encadrer juridiquement et de manière cohérente le développement des activités du Parc Paradisio dont le succès va croissant et qui bénéficie depuis plusieurs années de l'aide de divers départements de la Région wallonne, cette démarche ne pouvant être menée à bien que dans le respect strict des règles qui s'appliquent à tous.
  
  Par ailleurs, je renvoie l'honorable Membre au document que j'ai remis en séance de Commission le 29 septembre dernier et je le cite :
  « Sur base d'une visite effectuée le 9 septembre 2008 par les agents assermentés de la Direction provinciale du Hainaut l (Mons), huit procès-verbaux ont été dressés le 24 septembre dernier par les services du Fonctionnaire délégué. Les procès-verbaux ont été transmis au Procureur du Roi. Ce dernier a 90 jours pour se prononcer sur d'éventuelles poursuites.
  
  Les infractions portent sur des containers de chantier, un hangar métallique, une chambre froide, des serres et une cabine électrique.
  Au vu de l'historique, d'autres infractions (plus importantes) devraient vraisemblablement être constatées. Il est cependant de pratique administrative constante, confirmée par l'actuel directeur général ff, que dès qu'un processus de régularisation est en cours (permis ou PCA), il n'est pas dressé de procès-verbal. C'est aussi le cas en matière d'infraction environnementale. »
  
  D'une manière plus générale et au-delà du cas du Parc Paradisio, je rappelle à l'honorable Membre la portée de la circulaire du 7 juillet 2007, publiée au Moniteur belge du 26 septembre 2007, et qui se mette en oeuvre précisément le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions. Cette circulaire précise :
  
  « Cependant, dans certains cas, il peut s'avérer opportun de ne pas dresser immédiatement procès-verbal afin de laisser la possibilité au contrevenant de réparer au plus vite l'infraction commise. En effet, il faut parfois mieux obtenir l'engagement du contrevenant que l'infraction disparaîtra dans un court délai plutôt que d'engager une procédure pénale plus lourde et plus longue.
  Les conditions élémentaires suivantes devraient être réunies pour ne pas dresser procès-verbal :
  
  - lorsque l'infraction a été commise en toute ignorance (à l'évidence, la récidive empêche toute bonne foi de l'auteur) ;
  - lorsque l'infraction n'est que d'une faible importance ;
  - lorsque l'infraction peut être facilement réparée ;
  - lorsque l'engagement ferme du contrevenant à faire disparaître l'infraction est recueilli ;
  - lorsqu'un court délai est imposé pour la réparation de l'infraction. ».
  
  Par ma note de cabinet du 25 juin 2007, j'ai invité tous les fonctionnaires délégués à ne pas entamer, durant un an, de procédures pénales pour les faits commis avant l'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2007 et ce, pour les seuls actes et travaux au sujet desquels une régularisation s'avère possible.
  
  Cette note, en date du 15 mai 2008, a été confirmée quant à son application jusqu'au 31 décembre 2009.
  
  Ces notes se rapportent à la situation suivante :
  
  - l'infraction a été commise avant le 28 juin 2007, soit avant l'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions ;
  - la construction érigée en infraction est susceptible d'être régularisée ;
  - le contrevenant effectue la démarche de régularisation de sa propre initiative ;
  - l'accusé de réception de la demande de permis en régularisation est antérieur à la date du 31 décembre 2009.
  
  A la suite de la demande de plusieurs collèges communaux et compte tenu de la difficulté de bénéficier du concours d'un architecte disponible dans un court laps de temps, mon invitation qui prenait initialement fin le 25 juin 2008 a donc été prolongée jusqu'au 31 décembre 2009.
  
  Courant du mois de juillet 2008, j'ai invité mon Administration à me dresser un premier bilan de l'application du nouveau chapitre relatif aux infractions et aux sanctions inséré dans le CWATUP à la suite du décret du 24 mai 2007.
  
  A ce jour, je dispose déjà de résultats partiels et divers enseignements peuvent d'ores et déjà en être tirés:
  
  - les demandes de régularisation connaissent un succès croissant ;
  - de nombreuses demandes de régularisation sont déclarées irrecevables en raison d'un procès-verbal dressé et à propos duquel le Procureur du Roi n'a pas encore marqué son intention d'entamer des poursuites (article 159 bis du CWATUP) ;
  - malgré l'invitation à ne pas dresser procès-verbal dans des cas déterminés, le nombre de procès-verbaux dressés en matière d'urbanisme est stabilisé ; ce qui tend à démontrer que davantage de situations irrégulières ont été mises en lumière, soit par le biais d'un procès-verbal, soit par le biais d'une demande de régularisation ;
  - le nombre d'affaires poursuivies par les Procureurs du Roi semble augmenter sensiblement ;
  - les pratiques administratives apparaissent davantage uniformisées qu'auparavant.
  
  Par ailleurs, mise en place à mon initiative le 12 octobre 2006, la Cellule d'exécution forcée, sous la direction de M. Luc L'Hoir, a permis de recenser en Région wallonne 170 décisions judiciaires coulées en force de chose jugée et non exécutées.
  
  A ce jour, parmi ces décisions judiciaires, 50 ont été exécutées de manière volontaire à la suite de l'intervention de la Cellule tandis que 7 décisions ont dû être exécutées de manière forcée par la Région wallonne.
  
  Au vu de ces éléments, j'ose croire que l'honorable Membre comprendra mon souci d'allier, d'une part, l'application du décret prévoyant une sanction ou une réparation face à toute infraction urbanistique constatée et, d'autre part, la nécessité de prendre en considération d'anciennes infractions commises avant l'entrée en vigueur dudit décret et susceptibles d'être régularisées.