Opposition de la ville de Bruxelles à l'opération de réinsertion de sans-abris par le logement menée à Bruxelles par la Région wallonne

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 49 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 21/10/2008

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis le 1er juin 2007, la Région wallonne a conclu un contrat d'occupation « à titre temporaire et gratuit » d'un immeuble de bureaux sis au 123 rue Royale. L'occupant s'engage formellement à quitter les lieux dans les six mois si nécessaire (c'est-à-dire si un permis d'urbanisme est délivré).
  
  C'est l'association Droit au logement qui a signé la Convention. Cette association poursuit un projet de réinsertion par le logement de sans abris. Le bâtiment de la rue Royale abrite donc de l'habitat communautaire concernant 57 personnes qui, une fois domiciliées, peuvent obtenir des aides sociales et entamer une resocialisation en étant bien encadrées. La Région wallonne a, pour améliorer les conditions de vie des habitants, fait réaliser des travaux d'aménagement des bureaux en espaces de vie et paye la moitié des charges (eau, gaz, électricité).
  
  Mais cette initiative semble profondément déplaire à l'échevin bruxellois et au président du CPAS de Bruxelles Ville. Pour eux, la Région wallonne a ainsi trouvé le moyen d'échapper à la taxe sur les immeubles inoccupés ou à la taxe sur les immeubles à bureaux. Ils évoquent ouvertement l'argument de l'infraction urbanistique pour justifier leurs blocages.
  
  Ces responsables politiques refusent donc de domicilier les habitants du 123 rue Royale. Ils craignent de plus que ceux-ci, une fois domiciliés, inscrits au registre de la population et recevant une aide sociale, ne quittent les lieux pour laisser la place à d'autres. L'échevin va jusqu'à parler de fraude sociale organisée, voire « d'entonnoir de la misère ».
  
  Pourtant, des décisions de Justice contraignent la Ville à intervenir en ce qui concerne l'aide sociale, et les services du Ministre fédéral de l'Intérieur ont, par deux fois, déjà sommé la Ville de respecter son obligation de domiciliation.
  
  Voilà donc un dossier où l'on voudrait y voir clair !
  
  L'initiative de la Région wallonne de négocier une occupation temporaire avec des habitants - qui avaient d'ailleurs préalablement occupé l'immeuble - me paraît tout à fait louable. De même, les aménagements faits au bâtiment et l'aide au paiement des charges. On ne va pas se plaindre qu'un pouvoir public décide de traiter avec dignité des personnes désireuses de sortir de leurs difficultés, dans le cadre d'une convention claire et respectueuse de chacune des parties.
  
  La temporalité de l'occupation est connue et acceptée par tous, et ceci est également à souligner. Mais Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer quels sont les objectifs de la Région wallonne quant à ce bâtiment dont la valeur doit être particulièrement élevée ?
  
  Si un permis d'urbanisme est attendu, de quel type de permis s'agit-il et dans quel délai est-il attendu ?
  
  Dans la presse, le président du CPAS de Bruxelles déclare « Soit la Région wallonne transforme l'immeuble en logements, soit elle le met en vente publique ». La Région wallonne a-t-elle été contactée par la Ville de Bruxelles ou par le Président du CPAS de Bruxelles par rapport à l'occupation de ce bâtiment ? Des contacts ont-ils été pris entre les administrations ?
  
  Enfin, au vu de la tonalité très désagréable et très accusatrice des autorités de Bruxelles Ville quant à ce dossier, quelle va être la position de la Région wallonne ?

• Réponse du 19/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  J’ai l’honneur de signaler à l’honorable Membre que sa question n’entre pas dans le domaine de mes compétences, mais M. le Ministre-Président sera mieux à même de répondre à l’honorable Membre à ce sujet.