Nomenclature des charges des habitations sociales.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 76 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/11/2008

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Pour établir le loyer des habitations sociales en Région wallonne, le législateur a établi une série de règles précises. Les Gouvernements successifs ont aussi pris une série d’arrêtés permettant l’exécution de ces règles visant à l’établissement de ces loyers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dégager les lignes de force de la réglementation actuelle ?
  
  Je souhaiterais connaître, pour l’ensemble des sociétés agréées, la nomenclature complète des charges ajoutées aux loyers des habitations sociales. Monsieur le Ministre peut-il me fournir cette nomenclature actualisée ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner, par société agréée :
  
  - le type de charges réclamées aux locataires ;
  - le pourcentage additionnel sur l’ensemble de leurs loyers perçus ;
  - le pourcentage additionnel pour la catégorie « faibles revenus » ;
  - le pourcentage additionnel pour la catégorie « revenus élevés ».
  
  Pour l’ensemble total du logement social wallon, que représente le montant total des charges par rapport aux loyers :
  
  - en montant nominal ;
  - en pourcentage global des loyers perçus ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dresser un bilan de l’application de l’article 155 du Code wallon du logement, concernant les avis des CCLP en matière de décomptes annuels des charges ? Ceux-ci ont-ils eu des impacts financiers sur les SLSP ? Si oui, lesquels ? Ont-ils pu permettre le développement d’un sentiment d’équité chez les locataires de ces logements ?

• Réponse du 15/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  Les règles encadrant la perception, par les SLSP, des charges locatives en logement social figurent de manière précise dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. Ces règles sont désormais d'application pour les logements moyens.
  
  Les principes qui sous-tendent cette réglementation sont clairs:
  
  - une liste exhaustive des charges est établie par la réglementation;
  - seuls les locataires bénéficiaires d'un des services visés peuvent être appelés à contribuer;
  - la répartition entre les locataires bénéficiaires est soumise à l'approbation du CCLP;
  - les charges font l'objet d'une provision mensuelle et d'un décompte annuel;
  - les montants dépensés par la SLSP sont répercutés à prix coûtant;
  - rien ne peut être réclamé au titre de frais administratifs.
  
  De manière synthétique, la nomenclature actuelle s'établit comme suit:
  
  1° Frais:
  
  - conciergerie (salaires, matériel, produits d'entretien ... ) ;
  - entretiens généraux (nettoyage, manutention des poubelles, taxes d'enlèvement des immondices;
  - espaces verts (factures des firmes spécialisées, personnel, matériel, combustibles et entretien ... ) ;
  - ascenseurs (contrats d'entretien, contrôle technique, dépannages, assurances spécifiques);
  - entretien du chauffage central collectif et des appareils à gaz de production d'eau chaude sanitaire individuels ou collectifs et de leurs conduits d'évacuation;
  - protection contre l'incendie;
  - désinfections préventives régulières.
  
  2° Consommations (des espaces et équipements communs ou payés par la SLSP au profit de ses locataires) :
  
  - location et relevés des compteurs et des calorimètres;
  - chaleur (eau, combustibles) ;
  - électricité ;
  - eau.
  
  Cela étant posé, la présentation et l'analyse des statistiques des rares données disponibles reste délicate.
  
  En effet, les services prestés par les SLSP au profit de leurs locataires peuvent varier de manière importante. Tous les logements ne disposent pas d'un ascenseur. Certains immeubles sont équipés d'installations de chauffage collectives, d'autres de chauffages individuels. Le nettoyage des communs est quelquefois effectué par les locataires eux mêmes. Tous les logements ne bénéficient pas d'espaces verts dans leur environnement immédiat...
  
  Par ailleurs, les montants réclamés pour certaines charges, en particulier les consommations, sont largement tributaires de l'usage des lieux et du comportement des locataires.
  
  Enfin, la confrontation des montants de charges avec ceux des loyers que l'honorable Membre propose risque d'aboutir à des conclusions biaisées. Par principe, le loyer des logements sociaux est en effet largement modéré - puisque établi en grande partie en fonction des revenus du locataire. Il n'en va pas de même des charges qui sont, légitimement, récupérées à prix coûtant.