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La situation de RECUPEL

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 76 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 18/11/2008
    • de de LAMOTTE Michel
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Nous sommes interpellés par cinq associations - à savoir la COPIDEC, la FEGE, IEW , Ressources et l’UCM - au sujet de la situation de RECUPEL.

    Depuis 2001, l’ASBL RECUPEL organise en Belgique le traitement des DEEE (Déchets électriques et électroniques). Cela représente près de 80.000 tonnes d’appareils collectées via 518 parcs à conteneurs et 3652 points de vente. Ce tonnage est à comparer aux 215.000 tonnes mises sur le marché chaque année.

    Cette gestion repose sur une obligation de reprise légale imposée aux producteurs d’appareils. Celle-ci est mise en pratique via une convention signée avec chacune des trois Régions. Les anciennes conventions sont arrivées à échéance déjà depuis début 2006 ! Après deux ans de discussions difficiles, les Régions soumettent actuellement à consultation et à enquête publique un nouveau projet de texte qui pose une série de questions :

    Pourquoi ne pas envisager des objectifs plus ambitieux au-delà des 4 kg actuellement prévus pour obliger RECUPEL à gérer une portion plus grande du gisement et à éviter qu’environ 13 kg de DEEE soient gérés via des filières non contrôlées alors que RECUPEL a perçu sur cette partie la cotisation prévue pour les gérer?

    Comment renforcer le contrôle des autorités régionales à cet endroit ?

    •Comment obliger RECUPEL à une meilleure collaboration avec les autres acteurs et à une prise en charge de l’ensemble des coûts résultant de sa collecte, que cela soit au niveau des parcs à conteneurs ou au niveau des détaillants ?

    Comment clarifier l’approche déchets ménagers/déchets industriels ?

    Comment limiter le monopole de Recupel qui a conduit au fait qu’il dispose aujourd’hui de moyens financiers extrêmement importants ?

    Comment faire en sorte que RECUPEL soit soumis au respect de la réglementation relative aux marchés publics ?

    Quelles réponses Monsieur le Ministre peut-il apporter à ces questions ? Comment entend-il répondre aux préoccupations ainsi énoncées ?
  • Réponse du 05/02/2009
    • de LUTGEN Benoît

    Pourquoi ne pas envisager des objectifs plus ambitieux que 4 kg par habitant.

    Il est prévu, dans le cadre de la révision de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux obligations de reprise, de revoir l’objectif de 4 kg, d’autant que, dans les faits, Recupel gère déjà plus de 7 kg de DEEE par habitant.

    Rien en ma possession ne me permet d’établir, contrairement à ce que l'honorable Membre affirme, qu’environ 13 kg de DEEE sont gérés via des filières non contrôlées ». Il relève de la responsabilité de Recupel de s’assurer que les déchets collectables le soient via les filières régulières.

    Comment renforcer le contrôle des autorités régionales ? Comment faire en sorte que Recupel soit soumis au respect de la réglementation relative aux marchés publics ?

    Il convient, d’une part, que notre réglementation soit claire sur les situations dans lesquelles l’administration doit, selon les cas, être informée, remettre un avis, un avis conforme, ou donner son approbation. Il convient également d’être clair sur les règles d’attribution des marchés pour éviter toute contestation ultérieure, et comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire au Parlement, les règles applicables aux marchés publics doivent constituer notre référence. Enfin, les moyens à la disposition de l’administration doivent être suffisants pour répondre à la tâche ; le plan de recrutement de l’OWD est l’occasion d’y répondre.

    Comment obliger Recupel à une meilleure collaboration avec les autres acteurs ?

    En prévision de la présentation en deuxième lecture au Gouvernement du projet de convention environnementale relative aux DEEE, j’ai demandé au secteur d’élaborer, en concertation avec la Copidec, la convention-type déterminant les modalités et conditions de collaboration entre les parties, tenant compte de la législation en vigueur et des principes figurant dans le projet de convention environnementale, notamment la rétribution des coûts des parcs à conteneurs.

    Comment clarifier l’approche déchets ménagers/industriels ?

    Le projet de convention environnementale distingue les règles applicables aux DEEE d’origine ménagère ou assimilés des DEEE d’origine professionnelle. Dorénavant, l’OWD devra remettre un avis sur les critères de classification des DEEE appliqués par le secteur. C’est une nouveauté.

    Limiter le monopole de Recupel ?

    Le système collectif mis en place au travers de la convention environnementale conduit, de par l’avantage qu’offre la mutualisation, à ce qu’une majorité d’obligataires de reprise l’adoptent, plutôt que de développer un plan individuel de prévention et de gestion. La même tendance s’observe pour d’autres flux, et n’est pas contestable en soi. Elle conduit cependant à ce que des organismes privés brassent une masse importante de contributions environnementales venant des consommateurs, gèrent des quantités importantes de déchets et occupent de ce fait une position dominante dans leur domaine, peu appréciée par les opérateurs de gestion des déchets. C’est précisément la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent exercer un contrôle adéquat sur la détermination des montants des contributions et sur leur utilisation.