Opposition de la ville de Bruxelles à l'opération de réinsertion de sans-abris par le logement, menée à Bruxelles par la Région wallonne.
Session : 2008-2009
Année : 2008
N° : 17 (2008-2009) 1
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Question écrite du 19/11/2008
de DETHIER-NEUMANN Monika
à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Depuis le 1er juin 2007, la Région wallonne a conclu un contrat d'occupation " à titre temporaire et gratuit " d'un immeuble de bureaux sis au 123 rue Royale. L'occupant s'engage formellement à quitter les lieux dans les six mois si nécessaire (c'est-à-dire si un permis d'urbanisme est délivré).
C'est l'association Droit au logement qui a signé la Convention. Cette association poursuit un projet de réinsertion par le logement de sans abris. Le bâtiment de la rue Royale abrite donc de l'habitat communautaire concernant 57 personnes qui, une fois domiciliées, peuvent obtenir des aides sociales et entamer une resocialisation en étant bien encadrées. La Région wallonne a, pour améliorer les conditions de vie des habitants, fait réaliser des travaux d'aménagement des bureaux en espaces de vie et paye la moitié des charges (eau, gaz, électricité). Depuis le 1er juin 2007, la Région wallonne a conclu un contrat d'occupation « à titre temporaire et
Mais cette initiative semble profondément déplaire à l'échevin bruxellois et au président du CPAS de Bruxelles Ville. Pour eux, la Région wallonne a ainsi trouvé le moyen d'échapper à la taxe sur les immeubles inoccupés ou à la taxe sur les immeubles à bureaux. Ils évoquent ouvertement l'argument de l'infraction urbanistique pour justifier leurs blocages.
Ces responsables politiques refusent donc de domicilier les habitants du 123 rue Royale. Ils craignent de plus que ceux-ci, une fois domiciliés, inscrits au registre de la population et recevant une aide sociale, ne quittent les lieux pour laisser la place à d'autres. L'échevin va jusqu'à parler de fraude sociale organisée, voire « d'entonnoir de la misère ».
Pourtant, des décisions de Justice contraignent la Ville à intervenir en ce qui concerne l'aide sociale, et les services du Ministre fédéral de l'Intérieur ont, par deux fois, déjà sommé la Ville de respecter son obligation de domiciliation.
Voilà donc un dossier où l'on voudrait y voir clair !
L'initiative de la Région wallonne de négocier une occupation temporaire avec des habitants - qui avaient d'ailleurs préalablement occupé l'immeuble - me paraît tout à fait louable. De même, les aménagements faits au bâtiment et l'aide au paiement des charges. On ne va pas se plaindre qu'un pouvoir public décide de traiter avec dignité des personnes désireuses de sortir de leurs difficultés, dans le cadre d'une convention claire et respectueuse de chacune des parties.
La temporalité de l'occupation est connue et acceptée par tous, et ceci est également à souligner. Mais Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous indiquer quels sont les objectifs de la Région wallonne quant à ce bâtiment dont la valeur doit être particulièrement élevée ?
Si un permis d'urbanisme est attendu, de quel type de permis s'agit-il et dans quel délai est-il attendu ?
Dans la presse, le président du CPAS de Bruxelles déclare « Soit la Région wallonne transforme l'immeuble en logements, soit elle le met en vente publique ». La Région wallonne a-t-elle été contactée par la Ville de Bruxelles ou par le Président du CPAS de Bruxelles par rapport à l'occupation de ce bâtiment ? Des contacts ont-ils été pris entre les administrations ?
Enfin, au vu de la tonalité très désagréable et très accusatrice des autorités de Bruxelles Ville quant à ce dossier, quelle va être la position de la Région wallonne ?
Réponse du Ministre Antoine: J’ai l’honneur de signaler à l’honorable Membre que sa question n’entre pas dans le domaine de mes compétences, mais M. le Ministre-Président sera mieux à même de répondre à l’honorable Membre à ce sujet.
Réponse du 12/12/2008
de DEMOTTE Rudy
Je voudrais apporter la réponse suivante à la question de l'honorable Membre, en me concentrant sur la partie qui relève de mes compétences, c'est-à-dire la gestion immobilière des biens propriétés de la Région wallonne et, plus particulièrement, le bâtiment dont question sis à Bruxelles au n° 123 de la rue Royale.
Que l'honorable Membre me permette d'abord de poser les rétroactes de l'occupation de ce bâtiment par l'association « Woning 123 Logement ».
Cette asbl, développant un projet d'habitat communautaire permettant en urgence de loger les plus démunis, des sans-abris essentiellement et quelques sans-papiers, s'est proposée d'occuper, le 24 mai 2007, dans l'urgence et de façon temporaire, le bien vide ci-évoqué, propriété de la Région wallonne, suite à leur expulsion du cloître du Gésù.
Cette occupation a été tolérée par mon prédécesseur en vue de répondre le plus humainement possible à la détresse aiguë de ces personnes. Aussi, il a été demandé à l'administration un projet de convention à titre précaire afin de préciser les modalités de l'occupation et du terme de celle-ci. Ce projet a été entériné par les deux parties en date du 1er juillet 2007.
Très vite, des contacts ont été pris avec la Ville de Bruxelles afin d'éviter que ce bien ne se transforme potentiellement en un lieu de fraude sociale organisée.
Dans ce sens, il a été ajouté à la convention la limitation du nombre d'habitants à 65.
Enfin, à plusieurs reprises, les Services de la Région wallonne ont pu constater la bonne organisation et le sérieux de cette asbl, ce qu'a pu constater également le Secrétaire d'état à la Lutte contre la pauvreté lors de sa visite du 16 septembre 2008.
Il est à signaler que ce bâtiment vide, transféré à la Région wallonne par la Communauté française en 1995, avait été occupé jusqu'au 31 décembre 2004, date à laquelle un projet de vente avait été envisagé sans qu'il reçoive à cette époque l'aval de l'Inspection des Finances qui estimait tout comme l'a fait mon prédécesseur la situation du bien tout à fait exceptionnelle.
En marge des contacts avec la Ville de Bruxelles relatifs à l'occupation temporaire du bien pour l'Association « Woning 123 Logement », il fut aussi proposé qu'un partenariat soit établi entre la Région wallonne et la Ville afin de réaliser à cet endroit un projet logements (Ville) - bureaux (Région wallonne: vitrine au rez-de-chaussée et salles de réceptions et bureaux au premier étage).
Aussi, j'ai chargé, en date du 9 avril 2008, l'administration compétente d'examiner les possibilités de réaffectation allant dans le sens ci-évoqué pour la Région wallonne.
J'espère avoir répondu clairement à la question de l'honorable Membre, mais surtout, avoir montré que la Région wallonne a pris ses responsabilités devant un problème humanitaire urgent et qu'elle espère pouvoir mener à bien ce projet de logements - bureaux en partenariat avec la Ville de Bruxelles.
Je reste à la disposition de l'honorable Membre pour toute demande complémentaire.