Délais de raccordement à l'électricité.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 121 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 21/11/2008

  • de BAYENET Maurice
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans ma région, de plus en plus de cas me sont rapportés dans lesquels les délais d'attente pour obtenir le raccordement à l'électricité sont considérés comme anormalement longs.
  
  Ainsi, à Mettet, les logements sociaux attendent le raccordement électrique.
  
  Que de temps perdu pour les candidats locataires !
  
  Pour rappel, le devis a été réalisé en mars 2008 et l'argent a été versé par la Dinantaise tout de suite (soit une somme de 17 ou 18.000 euros). Actuellement, on leur promet un raccordement pour février ou mars 2009 (soit un an plus tard), et ceci, pour la simple raison qu'ils doivent construire une cabine électrique …
  
  Or, pendant ce temps, ce sont pas moins de neuf logements qui ne peuvent être mis sur le marché locatif. Ce n'est pas sans poser problème lorsque l'on sait que Mettet est également une commune disposant d'un Plan habitat permanent et que la liste d'attente pour un logement est en conséquence !
  
  D'autre part, de petits indépendants, de plus en plus nombreux, se plaignent également des délais anormalement longs. Que répondre à une jeune coiffeuse qui attend désespérément son raccordement à l'électricité pour commencer son activité?
  
  Je n'oublierai pas non plus, dans ce cortège de doléances, les candidats propriétaires « privés » ou les entreprises plus importantes.
  
  C'est sans doute un des grands mérites de la libéralisation du marché de l'électricité.
  
  Qu'est-ce qu'on ne nous a pas bassiné les oreilles !! « La libéralisation, synonyme de plus grande efficacité » « La libéralisation, synonyme d'électricité moins chère » On est bien loin du compte !
  
  Ces problèmes sont-ils de la même acuité dans toute la Région wallonne? Quelles sont les obligations imposées au distributeur dans le cadre des meilleurs délais ? Y a-t-il un contrôle à ce niveau ?

• Réponse du 11/12/2008

  • de ANTOINE André
  
  Les délais de raccordement tant en matière d'électricité qu'en matière de gaz étaient à l'origine fixés dans les règlements techniques (électricité et gaz). Les règlements techniques sont des documents très ... techniques, élaborés par la CWaPE - et l'initiative lui en revient - en concertation avec les gestionnaires de réseaux. Le Gouvernement a uniquement une compétence d'approbation en « bloc » des textes (ou de non approbation le cas échéant). Le contrôle quant au respect de la bonne application de ces délais est du ressort de la CWaPE.
  
  Comme l'honorable Membre le sait, j'ai souhaité ramener ces délais de raccordement dans les décrets électricité et gaz eux-mêmes pour leur donner plus de visibilité. Et par la même occasion, les inclure dans les domaines susceptibles de donner lieu à indemnisation, voire sanction par la CWaPE en cas de non respect. Le dispositif des indemnisations entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1009.
  
  Chaque fois que je suis interpellé sur un dossier précis, je ne manque pas d'interroger et le GRD et la CWaPE et demande au régulateur de vérifier systématiquement qu'il n'y a pas d'infraction aux règlements techniques ainsi que désormais aux décrets.
  
  Ainsi, suite à une interpellation en décembre 2007 de la FEOC (Fédération des entrepreneurs générales de la construction), j'ai demandé à la CWaPE de faire l'état de la situation en matière de raccordement de chantier auprès de chaque GRD et d'envisager, le cas échéant, des pistes d'améliorations.
  
  Selon la CWaPE, sur les 700 demandes de raccordement provisoires en 2007, aucune plainte formelle n'a été déposée bien que quelques récriminations aient eu lieu, notamment pour les demandes de puissance assez grande (plus de 15 ou 30 KVA) qui nécessite une étude préalable et donc un délai plus long.
  
  Il est vrai que, suite à la libéralisation, les consommateurs doivent dorénavant faire face à deux interlocuteurs (GRD, d'une part, et fournisseur, d'autre part) exerçant des métiers bien distincts. Ainsi. ayant de pouvoir procéder à la mise en service du point de raccordement demandé, il faut que le consommateur dispose d'un code EAN pour ce point ainsi que d'un contrat de fourniture avec un fournisseur. Cette modification peut entraîner un certain retard dans la procédure.
  
  La CWaPE a également constaté que certains GRD n'avaient, à l'époque, pas encore intégré dans leurs procédures les nouveaux délais de raccordement raccourcis imposés par le nouveau règlement technique de 2007. Le régulateur a, par conséquent fait le nécessaire afin que ces délais soient respectés.
  
  S'agissant du GRD que l'honorable Membre évoque (IDEG je suppose), je n'ai pas reçu récemment de plaintes à son sujet et encore moins d'accroissement de celles-ci, ni d'information allant dans ce sens émanant de la CWaPE. Il serait souhaitable que les personnes ou sociétés concernées m'exposent leur cas à ce sujet de façon à ce je puisse investiguer davantage.