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Subventions octroyées aux IDESS

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 53 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 26/11/2008
    • de de LAMOTTE Michel
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

    Un certain nombre d’IDESS ont pu être agréées conformément au décret du 14 décembre 2006 et à son arrêté d’application du 21 juin 2007.

    Monsieur le Ministre peut-il me fournir un inventaire des IDESS agréées au 30 octobre dernier, par catégories (CPAS, asbl, …) et par type d’actions développées ?

    D’autre part, il me revient que les subventions proméritées par certaines de ces IDESS agréées ne leur ont pas encore été versées.

    Le Ministre peut-il me dire

    - quelles dispositions il a prises en exécution de l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 qui dispose que « Le Ministre détermine les modalités de liquidation des subventions visées à l’article 11, §1er, (…) » ;
    - s’il est exact qu’il existe un encours de subventions non versées ;
    - dans l’affirmative, quelles sont les causes de ce retard, combien d’IDESS cela concerne et pour quel montant;
    - quand les subventions seront versées aux intéressés.
  • Réponse du 12/12/2008
    • de MARCOURT Jean-Claude

    A la date du 30 octobre 2008, il y avait 58 IDESS agréées en Région wallonne, réparties de la manière suivante :

    - 41 IDESS actives dans le cadre des activités de petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat à raison de 10 ASBL, 8 SFS et 23 CPAS;
    - 37 IDESS actives dans le cadre des activités d'entretien et d'aménagement des espaces verts, à raison de 9 ASBL, 8 SFS et 20 CPAS;
    - 28 IDESS actives dans le cadre de l'activité de transport social, à raison de 3 ASBL, 4 SFS et 21 CPAS;
    - 12 IDESS actives dans le cadre de l'activité de buanderie sociale (exclusivement des CPAS);
    - 15 IDESS actives dans le cadre de l'activité de magasin social, à raison de 2 ASBL et 13 CPAS;
    - 9 IDESS actives dans le cadre du nettoyage de "petites" ASBL (exclusivement des SFS).

    Les modalités de liquidation des subventions prévues à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 14 décembre 2006 ne sont pas encore déterminées, notamment en raison du report au 1er janvier 2009 par arrêté royal du 7 juin 2007 de l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant des dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des Comptes.

    Par contre, l'arrêté d'engagement des subventions prévoit que chaque subvention octroyée en raison de l'agrément est payable en deux tranches. La première tranche représentant 70 % du montant total dû est liquidée à la notification de la décision ministérielle d'agrément sur base d'une déclaration de créance. La seconde tranche soit 30 % restants est liquidée sur base de la présentation par l'IDESS du rapport visé à l'article 17 du décret du 14 décembre 2006, accompagné des pièces justificatives et des preuves de paiement afférentes au montant de la subvention.

    Le paiement des premières tranches de subvention s'effectue donc au fur et à mesure de la réception des déclarations de créances par l'Administration. Cette dernière n'a toutefois pu commencer les paiements qu'à partir du 20 octobre 2008 en raison d'une procédure budgétaire longue et complexe (mise à disposition de moyens d'ordonnancement sur l'article budgétaire).

    Au 1er décembre 2008, six dossiers étaient en attente de paiement à l'administration. Ces paiements seront effectués pour le 3 décembre 2008 au plus tard.