Transport scolaire.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 152 (2008-2009) 1
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Question écrite du 04/12/2008
- de BAYENET Maurice
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Monsieur le Ministre connaît mon attachement à la problématique du transport scolaire.
J'aimerais aujourd'hui attirer son attention sur trois problématiques actuellement rencontrées.
La première concerne la gratuité pour commodité parentale.
A une époque où la mobilité et la flexibilité sont devenues des qualités indispensables dans le monde du travail, nous constatons que la gratuité du transport scolaire pour commodité parentale est soumise à des règles assez strictes. Prenons un exemple : Madame X, mère célibataire, travaille. Pour des raisons professionnelles, son enfant rentre après l'école, en bus, chez ses grands-parents, sa mère venant le rechercher plus tard. Si mes informations sont exactes, cet enfant ne pourrait bénéficier de la gratuité scolaire pour commodité parentale. Est-ce exact ? Si oui, Monsieur le Ministre n'y voit-il pas un élément en totale contradiction avec notre époque, élément qu'il convient de corriger au plus vite me semble-t-il ?
Un deuxième problème que je souhaite soulever est celui des jeunes placés par le juge dans des internats. Ainsi, pour un jeune accompagné par le Service d'aide à la jeunesse (SAJ) ou placé par le Service de protection de la jeunesse (SPJ), la résidence fixée a l'élève par ce Service devient son domicile à partir duquel doit être déterminé le droit au transport. Si ce Service détermine en outre l'établissement devant être fréquenté, l'élève est de libre choix et a droit au transport gratuit dans l'enseignement spécialisé. Or, un problème se pose : que se passe-t-il le lundi et le vendredi lorsque le jeune vient à l'école de sa résidence effective et rentre chez lui après l'école. Ses transports sont-ils également gratuits ?
Enfin, Monsieur le Ministre, on peut observer depuis quelques temps des campagnes de prévention de la violence et des incivilités dans les bus. Ma question est de savoir s'il ne serait pas tout aussi utile d'investir afin de prévoir la présence de convoyeurs à bord de chaque bus scolaire. Ce n'est actuellement pas le cas et il faut constater que le confort des enfants en est gravement affecté.
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il pallier ce problème récurrent ? Compte-t-il prendre des mesures afin de combler le manque actuel de convoyeuses au sein du transport scolaire ?
Réponse du 05/01/2009
- de ANTOINE André
Pour rappel, un élève peut uniquement bénéficier du transport scolaire s'il fréquente l'école la plus proche de son domicile.
Une fois qu'un élève a obtenu le droit au transport scolaire, le TEC a la faculté d'accepter qu'il soit pris en charge ou déposé à un autre endroit que son domicile (grands-parents, gardienne), pour autant que cela n'entraîne pas de modification du circuit, ni d'incidence financière.
Suite aux récentes mesures adoptées par le Gouvernement conjoint Région wallonne-Communauté française, les enfants de moins de 12 ans voyagent désormais gratuitement sur le réseau TEC, et les jeunes de 12 à 24 ans qui fréquentent une école organisée ou subsidiée par la Communauté française bénéficient d'une réduction de 50 % sur le prix de leur abonnement scolaire.
Ces mesures tarifaires sont évidemment applicables aux élèves qui utilisent les cars de ramassage scolaire.
En ce qui concerne les élèves accompagnés par le Service d'aide à la jeunesse (SAJ) ou placés par le Service de protection de la jeunesse (SPJ), ceux-ci bénéficient du droit au transport scolaire vers l'école la plus proche de leur lieu de résidence effective, conformément à l'article 2, 11°, c, du décret du 1er avril 2004 relatif au transport scolaire.
Le lundi matin et le vendredi soir, se pose la problématique du transport entre l'école et le domicile officiel de ces élèves. Ce transport n'est assuré que si l'école est également la plus proche du domicile.
Toutefois, si un élève est placé par un juge de la Jeunesse et que celui-ci précise dans un arrêté de placement le lieu de résidence et l'école devant être fréquentée, l'élève bénéficiera du transport scolaire pour rejoindre cette école à partir de son domicile et de son lieu de résidence, et ce même si elle n'est pas la plus proche.
Enfin, concernant les convoyeurs scolaires, des critères d'affectation ont été approuvés par le Gouvernement wallon au cours de la précédente législature. Ces critères sont le nombre d'élèves, leur âge, leur type de handicap, la durée du transport et le gabarit de véhicule. Les circuits les plus longs et sur lesquels sont affectés des enfants de l'enseignement spécialisé sont ainsi prioritaires par rapport aux autres.
En matière d'accompagnement, les circuits transportant uniquement des enfants de l'enseignement ordinaire peuvent quant à eux être assimilés à des lignes publiques, surtout quand il s'agit d'élèves du secondaire.
Le nombre d'agents d'accompagnement a également été fixé par le Gouvernement sous la précédente législature. 718 convoyeurs peuvent ainsi être engagés pour assurer l'encadrement des quelques 930 circuits de ramassage scolaire.
Je compte prochainement faire le point avec mon administration sur la problématique de l'affectation des convoyeuses sur les circuits prioritaires. Si des besoins supplémentaires sont mis en évidence dans ce cadre, je ne manquerai pas de mettre le sujet à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Gouvernement.