Absence totale de pluralisme dans la composition du conseil d'administration de l'AIS Sambre-Logements.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 169 (2008-2009) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/12/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Il me revient que le 1er juillet 2008, la nouvelle Agence immobilière sociale Sambre-Logements a obtenu son agrément de la part du Gouvernement wallon.
Nous avons été fort surpris de constater que le conseil d'administration de cette agence basée sur quatre communes (Châtelet, Farciennes, Aiseau-Presles et Fleurus) est composé de huit administrateurs, tous socialistes.
Est-il nécessaire de rappeler à Monsieur le Ministre les dérives que nous avons connues dans la gestion sociale ces dernières années ?
Dans la région de Charleroi, ces affaires ont provoqué un réel traumatisme au sein de la population. Ce qui est proposé aujourd'hui ressemble à un mauvais " remake ".
Dans la mesure où l'AIS s'étend sur quatre communes, Ecolo ne comprend pas que l'application de la clé d'Hondt ait eu lieu pour chaque entité et non sur l'ensemble du champ d'action de cette société.
Cette deuxième voie aurait permis une répartition plus transparente avec cinq représentants socialistes, un MR, un cdH et 1 Ecolo.
Mes questions seront donc simples et directes :
- quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet;
- est-ce un cas isolé; n'est il pas temps d'en finir avec l'opacité qui règne dans l'administration des Agences immobilières sociales ?
Réponse du 22/01/2009
- de ANTOINE André
Les AIS ne sont pas des personnes morales de droit public.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 précise que les statuts de l'agence garantissent la représentation des communes et des CPAS au sein des organes de gestion (sans déterminer des quotas ou des règles proportionnelles) et ne fait pas référence à la représentation politique.
La Clé d'Hondt n'est pas d'application dans le cas de représentation des communes et des CPAS au sein des AIS et des ASBL en général (cf. la réponse du 12 juin 2008 du Ministre Courard à la question de M. Jean-Pierre Dardenne sur les ASBL para-communales) : il faudrait un décret pour que cela soit le cas.
Les administrateurs sont soit des représentants des personnes morales, soit des représentants des sociétés de logement de service public, soit des partenaires privés.
Les Agences immobilières gèrent un parc de logements qui n'est en rien comparable à celui des SLSP et les AIS et s'apparentent davantage au milieu associatif, même si on y trouve des membres publics.
A titre d'exemple, en ce qui concerne les dernières AIS agréées:
- AIS Nord Luxembourg (agréée le 1er janvier 2005): le CA se compose de cinq représentants de CPAS, de trois représentants des communes, d'un représentant provincial et d'un représentant d'une ASBL;
- AIS du Pays de Huy (agréée le 1er août 2008) : le CA se compose de deux représentants des SLSP, de douze représentants des communes, de onze représentants des CPAS et de six autres membres (Chambre des Notaires, deux Régies des quartiers, une Entreprise de formation par le travail, un représentant du Syndicat national des propriétaires, un représentant de la Croix-Rouge);
- AIS Sambre-Logements (agréée le 1er juillet 2008): le CA se compose de quatre représentants des communes, de trois représentants des CPAS et d'un représentant SLSP;
- AIS Centre Ardenne: le CA se compose de onze représentants des communes, de onze représentants des CPAS, de trois représentants provinciaux, de deux représentants SLSP et de cinq autres membres (un MOC, une coopérative immobilière sociale, une ASBL et deux personnes physiques).