Montants non négligeables dont deux intercommunales liégeoises sont redevables à la Région wallonne.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 126 (2008-2009) 1
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Question écrite du 23/12/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
Cet encours a pu être sensiblement réduit grâce à la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour. Deux intercommunales liégeoises, la CILE et l'ALE, restent cependant redevables de montants non négligeables qui n'ont pas évolué ces dernières années. Monsieur le Ministre peut-il nous repréciser les chiffres concernés ? Quelles mesures a-t-il prises au cours de cette mandature pour régulariser cette situation ?
La Cour des Comptes déclare dans ces observations que « le contrôle a montré que ces dossiers avaient bien été transmis à la direction du contentieux général du MET mais qu'ils n'ont pas bénéficié d'un suivi satisfaisant »
Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer sur ce dossier ?
Il semble que la CILE estime ne pas être tenue au paiement de ces montants qu'elle qualifie d'impôts dépourvus de base légale, car fondés sur de simples circulaires. Monsieur le Ministre partage-t-il cette interprétation ?
La Cour des Comptes a recommandé au Gouvernement de citer les deux intercommunales devant le pouvoir judiciaire. Monsieur le Ministre a-t-il décidé de donner suite à cette recommandation ?
La Cour des Comptes a invité le Gouvernement à examiner l'opportunité de donner à toutes les redevances une base juridique irréfutable. Monsieur le Ministre a-t-il pris ou est-il en train de prendre des mesures en ce sens ?
L'enjeu me semble non-négligeable et dépasser les montants des redevances impayées par deux redevables… Monsieur le Ministre peut-il me dire globalement, d'après lui, ce qu'il en est de la légalité des redevances perçues actuellement par la Région wallonne qui ne puisent pas leur fond dans un texte légal mais dans une simple circulaire ?
Réponse du 27/01/2009
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, je communique à l'honorable Membre les éléments suivants.
La Direction du Contentieux général a effectivement suivi les recommandations de la Cour des Comptes en ce qui concerne les redevances réclamées à la CILE et l'ALE. Ces deux dossiers ont été confiés à des avocats, les 30 octobre et 6 novembre derniers, pour récupération de ces créances par voie judiciaire.
Afin d'assurer la sécurité juridique par rapport à ces redevances, le Gouvernement wallon a adopté, le 25 septembre dernier, en première lecture, le projet de décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. L'article 3, § 4, 3° de ce projet de décret prévoit que le Gouvernement peut arrêter des conditions générales auxquelles les occupations, utilisations, travaux ou manifestations sont soumis, y compris le paiement de redevances, selon un tarif et des modalités de perception à déterminer par lui. Ce faisant, le projet de décret donne une base décrétale à la perception de redevances pour les occupations, utilisations, travaux ou manifestations concernées. Une telle base décrétale est nécessaire en application de l'article 173 de la Constitution, à tout le moins pour les redevances qui assortissent des autorisations accordées par la voie d'actes unilatéraux.