Régionalisation de l'emploi.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 76 (2008-2009) 1
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Question écrite du 23/12/2008
- de de LAMOTTE Michel
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
Ouvrir un débat de fond sur cette question est en soi intéressant et probablement nécessaire. La dynamique de la réforme potentielle de l'Etat doit toujours s'alimenter à la même question basique : « à quel niveau de pouvoir est-il le plus efficace et le plus cohérent de développer telle politique, tel type d'action ? ».
Mais je dois bien dire qu'en l'occurrence, deux doutes, pour ne pas dire plus, me sont venus en lisant la déclaration commune de Monsieur le Ministre.
Le premier de ces doutes vise l'opportunité : peut-il être productif de faire des avancées en dehors d'une concertation intra-francophone ? Si chaque partenaire à la négociation, que ce soit comme responsable fonctionnel ou comme porte-parole de son parti, y va de sa proposition, ne risquons-nous pas une belle cacophonie qui mettrait à mal toute stratégie commune aux francophones dans une indispensable négociation communautaire ? Pareille cacophonie irait, de surcroît, à l'encontre des souhaits de discrétion qui entouraient la reprise de négociations.
Le second de ces doutes vise l'omission de la Région de Bruxelles-Capitale. Est-ce le signe de la volonté de certains représentants des deux autres Régions de faire une OPA sur la troisième Région ? Monsieur le Ministre peut-il me dire ce que signifie cet « oubli » ?
Pour notre part, en tout cas, je veux répéter que nous sommes attachés
1° à négocier une réforme de l'Etat équilibrée, qui fasse droit aux revendications légitimes des uns et des autres dans un cadre où les Francophones sont unis ;
2° à perpétuer la reconnaissance de Bruxelles-Capitale comme région à part entière ;
3° à trouver, pour la Région wallonne et celle de Bruxelles-Capitale, les moyens institutionnels, organisationnels propices à une gestion articulée, croisée quand il le faut, commune quand c'est nécessaire, des politiques utiles à chacune des régions ;
4° en ce qui concerne l'emploi et la formation, à garder au fédéral, les compétences qui gagnent à être gérées à ce niveau et ce, sans tabou mais au terme d'une discussion argumentée.
A cet égard, l'épure présentée dans la déclaration commune des ministres nous paraît mettre la charrue avant les bœufs, puisqu'elle n'a été précédée d'aucune réflexion commune avec une balance des pro et des contra.
Je peux même croire que la déclaration de Monsieur le Ministre partait d'une bonne intention : montrer que des « choses » étaient possibles … Mais, parlant de bonnes intentions, Monsieur le Ministre sait que l'enfer en est pavé. Et que parfois les bonnes intentions remises en contexte produisent des effets contraires à ceux qu'on souhaitait.
Réponse du 14/01/2009
- de MARCOURT Jean-Claude
Les Ministres de l'Emploi flamand et wallon ne se sont pas exprimés, dans ce dossier, en tant que Ministres fonctionnels, mais bien en qualité de négociateurs dans le cadre du dialogue institutionnel.
Ce même dialogue a été interrompu suite à une série d'événements. Les présidents de parti, suivis par d'éminents collègues, ont appelé à la relance du dialogue institutionnel.
Les Ministres de l'Emploi sont partis du constat que le chapitre « emploi » fait partie intégrante de la négociation. Frank Vandenbroucke avait d'ailleurs été invité à déposer un canevas de réflexion sur ce sujet.
Les Ministres sont intervenus en posant des principes, ils n'ont donc pas abordé les détails et particularités du dossier.
La sécurité sociale et le droit du travail sont des matières fédérales.
Depuis 1988, la formation et le placement relèvent des Régions. Les Ministres se sont donc penchés sur une manière d'aboutir à plus de cohérence entre les différents niveaux de pouvoir.
Certains se sont étonnés du fait que le Ministre bruxellois de l'emploi n'ait pas été associé à la réflexion, mais ses collègues flamand et wallon ont affirmé le principe de la régionalisation, ce qui implique naturellement que Bruxelles doit être associée à celle-ci. Par ailleurs, ces deux Ministres appartiennent à une même famille politique et, pour rappel, se sont exprimés en tant que négociateurs et non en tant que Ministres fonctionnels.
Ils attendent aujourd'hui les initiatives des co-présidents du dialogue institutionnel pour analyser la manière selon laquelle il convient d'avancer dans ce dossier.
L'emploi et l'amélioration des services rendus à la population dans cette matière doivent demeurer au cœur de leurs préoccupations. Le Ministre Cerexhe partage certainement cette opinion.
Un des éléments essentiels de la réflexion doit être la problématique du chômage économique et, surtout, les travailleurs qui quittent leur emploi dans des conditions fragilisées, comme celles et ceux qui bénéficient d'un contrat d'intérim ou d'un contrat à durée déterminée.
Il a d'ailleurs été expressément demandé au Forem d'agir sur cette catégorie de travailleurs et d'accorder une attention particulière au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.