Unité de Répression des Pollutions (URP).
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 140 (2008-2009) 1
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Question écrite du 23/12/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Son organisation, ses moyens matériels et son fonctionnement sont inspirés de ceux de l'Unité anti-braconnage (UAB) pour en faire « le bras armé » de la Police de l'environnement.
L'URP se compose d'une cellule de coordination de trois personnes et de quatre centres extérieurs comportant au total seize agents, annoncés comme ayant la qualité d'Officier de police judiciaire (OPJ), …
En appui de la DPE/DPC, la mission principale de l'URP est de rechercher et de constater les infractions environnementales (graves). Ses missions spécifiques sont :
- la lutte contre la criminalité environnementale organisée ;
- les secteurs d'activités ou les exploitants rétifs au respect du droit de l'environnement ;
- les flagrants délits environnementaux ;
- les dépôts clandestins et l'incinération sauvage de déchets, les filières d'élimination des déchets, les transferts transfrontaliers de déchets.
J'ai même lu sur votre site que l'URP assurerait les permanences de SOS Pollution, 24 heures sur 24 et 365 jours par an…
L'URP a commencé ses activités en avril 2007.
Le décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement est sorti le 5 juin 2008. Appelé à faire partie du Code de l'environnement, force est de constater qu'il n'est pas encore entré en vigueur à ce jour.
Aujourd'hui, je constate que l'URP n'est mentionnée dans aucun texte de la législation wallonne, y compris dans le décret du 5 juin dernier, et je ne vois nulle part de base légale conférant aux agents de l'URP la qualité d'Officier de police judiciaire (OPJ) et les habilitant à porter une arme de service,…
D'autre part, de multiples questions pratiques se posent sur le terrain et au niveau hiérarchique concernant le « qui fait quoi ? », les missions respectives des services de l'URP, de la DPE/DPC et de SOS Pollutions, la circulation de l'information, les tensions entre services travaillant plus en concurrence qu'en véritable collaboration, …
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelle est la base légale spécifique de l'existence de l'URP ? Quelle est la base légale conférant aux agents de l'URP la qualité d'Officier de police judiciaire (OPJ) et les habilitant à porter une arme de service ?
Existe-t-il un protocole de collaboration officiel clarifiant les missions respectives de la DPE/DPC, de l'URP et de SOS Pollutions, le « qui fait quoi ? » ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer que l'URP assure les permanences de SOS Pollution, 24 heures sur 24 et 365 jours par an ?
Quelle est la charge de travail respective de l'URP et de la DPE actuellement ?
Quel est le bilan (qualitatif et quantitatif) des activités de l'URP à ce jour et son impact sur l'environnement wallon ?
Réponse du 08/01/2009
- de LUTGEN Benoît
L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif aux cadres organiques du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (arrêté « fonction publique »), crée une Direction de l’anti-braconnage et de la répression des pollutions au sein du Département de la police et des contrôles.
Cette Direction fait partie intégrante du Département de la police et des contrôles (DPC). A ce titre, ses agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l’environnement, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1992, tel que modifié.
Cet arrêté du 23 décembre 1992 sera remplacé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 exécutant le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement (arrêté « infractions environnementales »), dix jours après la publication de cet arrêté du 5 décembre dernier au Moniteur belge.
L'honorable Membre rappelle elle-même les missions particulières que le Gouvernement a attribuées à l’URP en décidant sa création en 2005, préfigurant la structure formalisée depuis lors dans l’arrêté du 5 décembre 2008.
Il n’existe pas de protocole de collaboration en tant que tel entre les différentes directions du DPC. C’est normal puisqu’il n’y a pas de protocole endogène à un département de la DGARNE.
La collaboration entre les directions du DPC se traduit tant au niveau de leur travail quotidien (les agents du Département de l’anti-braconnage et de la Répression des Pollutions étant répartis au sein des centres extérieurs) que par des rencontres plus formelles, telle la réunion des Directeurs du DPC.
Les modalités de cette collaboration entre services font bien sûr l’objet d’un examen attentif dans le cadre de l’organisation du nouveau Département.
Des agents de niveau 1 de différents départements, dont certains de l’URP, contribuent au bon fonctionnement de SOS Pollution, joignable 24h/24. Par ailleurs, les seize agents de terrain de l’URP sont contactables et rappelables au besoin.
Concernant plus spécifiquement la charge de travail et le bilan, je renvoie l'honorable Membre à la réponse donnée le 7 octobre dernier à la question de M. le Député Calet sur le même sujet.