Modalités procédurales entourant l'inscription des nouveaux zonings à Comines-Warneton.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 218 (2008-2009) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/01/2009
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
L'enquête publique traitant des zonings demandée par la commune de Comines-Warneton approche.
Plusieurs dossiers se verront sans doute collés au coeur de la même enquête publique : le zoning de Quatre Rois première mouture, lié à l'extension de Bas-Warneton, d'une part, et l'extension de la zone industrielle près de la Briqueterie de Ploegsteert, d'autre part.
Il semble indispensable de bien séparer les deux dossiers, à la fois dans un souci de bonne gestion et aussi parce qu'il apparaît déjà que le rapprochement procédural des deux projets crée une grande confusion dans l'esprit des citoyens.
Il serait plus simple que les zones d'activités et leurs compensations fassent l'objet d'un dossier, que la zone des Briqueteries et ses compensations fassent l'objet d'un dossier différent et que chacun des deux puisse suivre Sa propre procédure.
Par ailleurs, la commune de Comines-Warneton par l'intermédiaire de l'lEG est demandeuse d'une extension du premier projet des Quatre Rois. Cette extension fera l'objet de démarches supplémentaires, sans doute un nouveau PCA, ajoutant encore à l'imbroglio ambiant.
Ce dossier ne devrait-il pas être joint au premier dossier des Quatre Rois, toujours dans un souci de clarté aux yeux des citoyens? Ceci limiterait le dossier à une seule enquête publique pour les ZAE.
La participation citoyenne est l'enjeu le plus important d'une enquête publique comme son nom l'indique bien. Cette participation suppose que les choses soient suffisamment claires aux yeux du public. La commune de Comines-Warneton ne possède pas de Schéma de structure ni de CCATM pour le moment, ce qui malheureusement, limite déjà très fort la contribution des habitants à l'aménagement de leur territoire.
Le paquetage de projets complètement dissociés dans l'espace et leur fondement propre risque d'engendrer des effets négatifs.
Ainsi, les riverains de Bas-Warneton ou des Quatre Rois qui signaleront la perte de terres agricoles, les problèmes de voiries ou de gestion de l'eau seront-ils entendus, quand on sait que le projet des briqueteries est situé dans un cadre tout à fait différent du point de vue géographique?
Les projets des Briqueteries n'auront pas beaucoup d'effets négatifs sur l'aménagement du territoire, par contre les éventuels recours issus des zones Quatre Rois et Bas-Warneton pourraient gêner le dossier Briqueteries.
L'esprit de l'enquête publique est totalement déformé par la jonction artificielle de deux dossiers diamétralement opposés quant à leurs impacts environnementaux et économiques.
L'opinion publique risque d'être démobilisée par l'incompréhension d'un dossier qui ressemble de plus en plus à un nœud gordien.
La sagesse d'une gestion en bon père de famille demande, à nos yeux, de remettre les choses à leur place afin d'en débattre plus sereinement.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
Réponse du 06/02/2009
- de ANTOINE André
Il convient de rappeler tout d'abord que, en ce qui concerne la séparation des dossiers, les ces deux derniers sont loin d'être diamétralement opposés.
En effet, le dossier de la briqueterie est venu se greffer sur le dossier de révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines qui vise à l'inscription de deux zones d'activité économique aux Quatre Rois et à Bas-Warneton.
Cette greffe découle du décret du 3 février 2005 dit de relance économique et de simplification administrative, laquelle a notamment intégré les obligations découlant de la directive européenne plan-programme 2001/42/CE selon lesquelles l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation doit être compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement.
C'est dans ce cadre que la procédure visant à la désaffectation de la zone d'extraction de la briqueterie Ploegstert et à l'inscription d'une zone permettant l'extension des activités de la briqueterie proprement dite a été initiée, et ce, bien que l'extension des activités de la briqueterie relève davantage d'une procédure de plan communal d'aménagement que de celle d'une révision partielle de plan de secteur.
Le Gouvernement wallon, en adoptant le contenu de l'étude d'incidences, avait prévu un examen différencié des zones de compensation propres aux deux démarches, suivant ainsi l'avis de la CRAT du 29 juin 2007.
En ce qui concerne la participation citoyenne, le principe d'une seule et même enquête publique portant sur les deux dossiers permettra aux citoyens concernés d'avoir une vision globale sur les deux dossiers précités qui sont étroitement liés comme énoncé plus haut. Cependant, de manière à garantir une parfaite compréhension des deux dossiers, l'enquête publique devra clairement identifier les deux dossiers.