Taxation de systèmes d'épuration individuelle de grande capacité en province de Liège.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 160 (2008-2009) 1
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Question écrite du 16/01/2009
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Comme je l'avais déjà fait en juin dernier, je souhaiterais interpeller Monsieur le Ministre sur la taxation inadaptée appliquée en Province de Liège et qui touche les personnes ayant installé un système d'épuration individuelle de grande capacité.
Pour être précis, le règlement-taxe dont il est ici question porte sur «les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que sur les installations et activités soumises au décret relatif au permis d'environnement ». Celui-ci a été adopté par le Conseil provincial de Liège le 26 octobre 2007 et approuvé par l'Autorité de Tutelle le 5 décembre 2007. Il vise notamment les installations et activités de classes 1 et 2 soumises au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
L'application du règlement taxe en question dépend bien entendu de la classification arrêtée par le Gouvernement wallon. Sur cette base, les systèmes d'épuration individuelle de petite ou moyenne capacité qui relèvent a priori de la classe 3 ne sont donc pas imposables à la taxe provinciale qui vise les classes 1 et 2.
Toutefois, il est à noter que les systèmes d'épuration individuelle de grande capacité, soit d'une capacité supérieure ou égale à 100 équivalents-habitant, relèvent bien de la classe 2. Il arrive que, dans certains cas, des systèmes d'épuration individuelle de particuliers tombent donc sous le champ d'application du règlement taxe provincial.
En juin déjà, Monsieur le Ministre avait convenu avec moi qu'il est pour le moins singulier que le citoyen qui épure ses eaux usées se voit ainsi imposer une charge financière supplémentaire !
Il m'avait donc répondu à l'époque (je cite) : « (…) J'ai également interpellé le Gouverneur de la province de Liège afin que, lors de l'élaboration des directives budgétaires, (…) les dispositions utiles soient prises pour éviter de taxer les stations d'épuration autonome de la province de Liège. ».
Malheureusement, j'ai l'impression que Monsieur le Ministre n'a guère été entendu à ce stade par les autorités provinciales liégeoises.
Lors de la session budgétaire du Conseil Provincial de Liège, un conseiller Ecolo a ainsi interpellé le Député provincial en charge du budget sur cette problématique. La réponse du Député provincial fut que Monsieur le Ministre n'avait donné aucune réponse à son dernier courrier daté du 18 juillet 2008. Est-ce exact ?
Ma question sera donc très simple : Monsieur le Ministre est-il en train de prendre des mesures afin de régler définitivement cette problématique ?
Réponse du 27/01/2009
- de LUTGEN Benoît
L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 a prévu quatre rubriques pour l'épuration individuelle. Deux systèmes d’épuration individuelle se retrouvent en classe 2, à savoir les systèmes de plus de 100 équivalents-habitants (EH)et ceux installés du fait de l'impossibilité matérielle de raccorder l'immeuble à l'égout (dérogation à l'obligation de raccordement - rubrique 90.14).
Pour des raisons de protection environnementale, il n’est donc pas souhaitable de reclasser ces établissements en classe 3 du fait, d’une part, de l’impact important que peut générer un système d’épuration de plus de 100 EH sur le milieu récepteur et, d’autre part, parce que la procédure de classe 3 ne permet pas un examen au cas par cas des demandes de dérogation au raccordement à l’égout, alors que ces demandes sont toujours spécifiques.
Il ne saurait donc être question de modifier toute la législation sur le permis d’environnement dans le seul but d’empêcher la Province de Liège de pénaliser des citoyens qui font preuve de bonne volonté.
Si telle est la suggestion de l'honorable Membre, elle n’est certainement pas pertinente.
En ce qui concerne la taxe édictée par la Province de Liège, taxe que je déplore, je rappelle que l’application de cet impôt émane de la stricte volonté de l'Autorité provinciale et reste sous la responsabilité de contrôle des services régionaux de la Tutelle qui relève de la compétence de mon Collègue le Ministre Courard.
J'invite donc l'honorable Membre à interroger, soit le Ministre Courard, soit les Autorités provinciales.
Pour l'aider, je livre à l'honorable Membre deux pistes de réflexion simples, efficaces et rapides à mettre en œuvre :
- soit la Province de Liège décide de ne pas taxer les stations d’épuration au niveau de son budget ;
- soit les services régionaux de tutelle prévoient cette même disposition de non taxation dans la circulaire budgétaire adressée aux provinces.
Quand au courrier du 18 juillet que l'honorable Membre évoque, je lui signale que j’y ai donné réponse le 4 septembre, en totale cohérence avec ce que je lui ai réexpliqué.