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Implantation d'un réacteur de type European Pressurised water Reactor (EPR) dans la région frontalière de Chooz - Question du développement transfrontalier avec les communes des Ardennes française.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 33 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 02/02/2009
    • de BAYENET Maurice
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    C'est à la suite du travail de lobbying mené par les élus et les parlementaires des Ardennes françaises que nous avons pu prendre connaissance de la candidature du site de Chooz auprès de l'Etat français.

    A la lumière des dernières informations parues dans divers quotidiens français, il apparaît que la décision concernant le deuxième site français destiné à accueillir l'EPR serait imminente.

    Ici, nous ne pouvons que regretter une fois de plus le jeu de " cavalier seul " mené tant par nos amis ardennais que par les autorités françaises.

    Plusieurs débats se sont déjà tenus à la Chambre, au sein de notre assemblée ou même au sein du Conseil provincial qui a adopté a la quasi unanimité une position négative quant à l'implantation de l'EPR à Chooz.

    La décision imminente pose, selon moi, trois questions primordiales.

    Sur la question de la concertation, il apparaît clairement aujourd'hui que nous sommes mis devant le fait accompli, une fois de plus.

    Et je trouve cela regrettable dans la mesure où les communes wallonnes et ardennaises rencontrent des difficultés identiques liées chacune à leur situation géographique. Nous aurions tout à gagner à nous rencontrer à échéance permanente pour traiter des questions liées à la sécurité de sites tels que celui de Chooz, bien-sûr, mais aussi à d'autres problématiques comme l'emploi ou la mobilité.

    Bref, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous dire si la Région wallonne a été tenue au courant de l'évolution de ce dossier quant à l'implantation future d'un réacteur EPR, tant de la part des autorités françaises que du Fédéral qui, pourrait-on l'espérer, se doivent de suivre aussi ce dossier de près ?

    Autre question tout aussi primordiale: la question des compensations.

    Déjà pour ce qui concerne le site de Chooz, disons-le clairement, quelques compensations avaient pu être obtenues pour les communes wallonnes limitrophes, mais rien de comparable à ce que les municipalités françaises ont reçu !

    En effet, aujourd'hui, les compensations versées par EDF constituent rien moins qu'une partie de plusieurs budgets sur lesquelles les communes françaises peuvent s'appuyer pour mener des projets au profit de leurs populations.

    Les communes wallonnes ne reçoivent rien d'équivalent de la part du gestionnaire du site nucléaire de Chooz alors que la population la plus exposée est directement située sur les communes en territoire wallon !

    Pour être tout à fait clair, s'il s'avère que les autorités françaises devaient être à ce point engagées dans la mise en oeuvre d'un réacteur de type EPR sur le site de Chooz, je pense qu'une position ferme des autorités fédérales quant à des dédommagements consistants s'imposera !

    Oui, la Belgique a décidé de ne plus accorder la priorité à l'énergie nucléaire. Oui, nous sommes convaincus quant à la nécessité de booster le potentiel wallon en matière d'énergies renouvelables !
    Et les nombreuses questions du groupe socialiste sur ce sujet au Ministre en charge de l'Energie en sont la preuve tangible !

    Cependant, de par notre situation et la proximité de notre grand voisin français, un des pays les plus nucléarisés au monde (faut-il le rappeler !), sans admettre la méthode au travers de laquelle ils pratiquent la politique du fait accompli, je suis de ceux qui veulent déjà anticiper et aller plus loin encore : si la France décide d'implanter malgré tout un réacteur EPR à Chooz, elle se doit de répondre à un cahier de revendications qui aura été au préalable préparé par l'état belge et ses entités !

    J'en viens donc à mes autres questions : quelles sont, pour l'heure, les compensations versées .par EDF aux communes wallonnes à proximité de Chooz ? Au vu de ce qui est accordé, Monsieur le Ministre-Président ne pense-t-il pas qu'il faille préparer un cahier de revendications qui chiffre les compensations que nous sommes en droit d'attendre ? Et si, d'aventure, EDF se refusait à toute ouverture, à toute négociation avec la Belgique, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous dire quelles sont les voies de recours que nous pourrions intenter au niveau français, d'abord, européen ensuite ?

    Enfin, complémentairement aux questions liées à la concertation et aux compensations, en tant que Dinantais, en tant que partisan d'un développement équilibré et durable pour notre région transfrontalière, je pense que nous devons poser la question du devenir énergétique de notre région et du moyens à mobiliser pour y parer.

    Tant les communes des Ardennes françaises proches de Chooz que les communes du sud de l'arrondissement de Dinant-Philippeville disposent de ressources naturelles non négligeables.

    Plusieurs secteurs liés aux énergies renouvelables connaissent un développement important, et plusieurs communes soutiennent celles-ci de manière raisonnée, durable. Notre patrimoine naturel, est sans conteste un atout qu'il nous faut préserver.

    Encore faut-il disposer des moyens pour mettre en valeur ces sources d'énergie alternatives.

    Aussi, si compensations - consistantes, j'entends - il devait y avoir, je formule la proposition de voir ces moyens affectés à un fonds commun pour le développement transfrontaIier des communes ardennaises et wallonnes.

    Nous lèverions ainsi une réticence qui a souvent poussé EDF à rejeter la question des compensations vers les producteurs électriques belges.

    Ce fonds, outre le fait qu'il pourrait constituer un outil pour participer au développement de nos régions en difficulté, serait un outil de coopération permanente et donc de communication permanente !

    Monsieur le Ministre-Président provient lui-même d'une région transfrontalière qui a pris son devenir en mains, en travaillant également avec les autorités françaises, même si c'est dans un tout autre contexte.

    La question du débat sur l'implantation d'un réacteur EPR à Chooz pose, implicitement, la question du développement de ce territoire transfrontalier qui rassemble des populations qui n'ont jamais cessé de se parler, de travailler ensemble, de se rencontrer.

    Ce débat doit être l'occasion rêvée de poser un cadre nouveau de collaboration entre les entités wallonnes et les entités ardennaises.

    Raisons pour lesquelles j'interviens auprès de Monsieur le Ministre-Président.
  • Réponse du 17/02/2009
    • de DEMOTTE Rudy

    L'honorable Membre aura pu prendre connaissance depuis lors de la décision de la France de ne pas installer de réacteur du type European Pressurised water Reactor (EPR) dans la région frontalière de Chooz.

    Pour le surplus, je le renvoie à la réponse formulée sur le même objet en date du 27 janvier 2009 à la question orale du Député wallon M. Lebrun.