Motifs qui appuient l'avis négatif du Gouvernement sur la proposition de loi du 25 avril 2008 déposée par Ecolo-Groen concernant l'instauration de zones écologiques dans les billes et les communes (Doc. 52 - 1108, session 2007-2008)
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 36 (2008-2009) 1
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Question écrite du 05/02/2009
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Groupe Ecolo-Groen a déposé à la Chambre des représentants du Parlement fédéral une proposition de loi concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et communes.
La proposition de loi précitée vise à mettre à la disposition des communes une solution concrète pour lutter contre la pollution atmosphérique sur leur territoire. Elle entend habiliter les villes et les communes à délimiter des zones où les camions, les voitures ou d'autres véhicules trop polluants ne seront plus admis.
Il appartient au Gouvernement fédéral de déterminer les critères sur la base desquels les véhicules peuvent être considérés comme respectueux de l'environnement et peuvent à ce titre, circuler dans ces zones. Dons cette appréciation, la proposition incite le Gouvernement fédéral cl ne pas avoir égard au seul critère des émissions de C02 mais bien à l'ecoscore(1).
Les mesures envisagées sont profondément sociales car les zones les plus exposées aux pollutions sont bien souvent les zones où résident les populations les plus démunies. Des dérogations sont, d'ailleurs, prévues d motivées d'un point de vue social.
En d'autres mots, la proposition de loi préconise résolument de prendre des mesures structurelles et préventives car on ne peut plus se permettre, comme cela s'est fait encore l'année dernière, d'attendre le prochain pic de pollution pour agir.
La proposition de loi qui a été soumise à Monsieur le Ministre-Président ne vient pas de nulle part mais est le fruit d'un benchmarking réalisé sur ce qui se fait en Suède, en Allemagne, en Italie et au Pays-Bas.
Pourtant, la notification de la séance du Gouvernement wallon du 13 novembre (point A 12) indique qu'un avis négatif a été remis, à l'initiative de Monsieur le Ministre-Président, sur cette proposition de loi.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il détailler les motifs sur lesquels s'appuie l'avis défavorable du Gouvernement wallon ?
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(1) L'ecoscore indique les performances écologiques globales d'un véhicule sur une échelle allant de 0 à 100. Plus le score est élevé, moins le véhicule est polluant. Les scores sont ventilés comme suit:
- qualité de l'air : le score relatif à la qualité de l'air indique les dommages occasionnés par l'homme et la nature au niveau local sur une échelle de 0 à 100. Plus le score est élevé, moins les émissions produites par le véhicule sont polluantes;
- gaz à. effet de serre : le score relatif aux gaz a effet de serre indique les émissions de ces gaz pour le véhicule sur une échelle de 0 à 100. Plus le score est élevé, moins le véhicule contribue au réchauffement de la planète;
- bruit : le score relatif au bruit indique les émissions de bruit du véhicule sur une échelle de 0 à 100. Plus le score est élevé, plus le véhicule est silencieux. http://www.ecoscore.be
Réponse du 26/02/2009
- de DEMOTTE Rudy
La notification du point A12 du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 indique que le Gouvernement remet un avis négatif sur la proposition de loi du 25 avril 2008 de Mme Tine Van der Straeten et Consorts.
La notification ne fait par contre aucune mention d'une quelconque initiative de ma part.
En effet, contrairement à ce que la question de l'honorable Membre semble suggérer, l'avis du Gouvernement a été remis sur la base d'une note présentée par mon collègue Benoît Lutgen, compétent pour cette matière.
J'invite dès lors l'honorable Membre à l'interroger directement pour obtenir toutes les précisions quant aux raisons qui ont motivé sa proposition de décision au Gouvernement.