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Motifs qui appuient l'avis négatif du Gouvernement sur la proposition de loi du 25 avril 2008 déposée par Ecolo-Groen concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et les communes (Doc. 52 - 1108, session 2007-2008)

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 182 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 05/02/2009
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Le Groupe Ecolo-Groen a déposé à la Chambre des représentants du Parlement fédéral une proposition de loi concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et communes.

    La proposition de loi précitée vise à mettre à la disposition des communes une solution concrète pour lutter contre la pollution atmosphérique sur leur territoire. Elle entend habiliter les villes et les communes à délimiter des zones où les camions, les voitures ou d'autres véhicules trop polluants ne seront plus admis.

    Il appartient au Gouvernement fédéral de déterminer les critères sur la base desquels les véhicules peuvent être considérés comme respectueux de l'environnement et peuvent à ce titre, circuler dans ces zones. Dons cette appréciation, la proposition incite le Gouvernement fédéral cl ne pas avoir égard au seul critère des émissions de CO2 mais bien à l'ecoscore(1).

    Les mesures envisagées sont profondément sociales car les zones les plus exposées aux pollutions sont bien souvent les zones où résident les populations les plus démunies. Des dérogations sont, d'ailleurs, prévues d motivées d'un point de vue social.

    En d'autres mots, la proposition de loi préconise résolument de prendre des mesures structurelles et préventives car on ne peut plus se permettre, comme cela s'est fait encore l'année dernière, d'attendre le prochain pic de pollution pour agir.

    La proposition de loi qui a été soumise à Monsieur le Ministre ne vient pas de nulle part mais est le fruit d'un benchmarking réalisé sur ce qui se fait en Suède, en Allemagne, en Italie et au Pays-Bas.

    Pourtant, la notification de la séance du Gouvernement wallon du 13 novembre (point A 12) indique qu'un avis négatif a été remis, à l'initiative de Monsieur le Ministre, sur cette proposition de loi.

    Monsieur le Ministre pourrait-il détailler les motifs sur lesquels s'appuie l'avis défavorable du Gouvernement wallon ?


    _________________________
    (1) L'ecoscore indique les performances écologiques globales d'un véhicule sur une échelle allant de 0 à 100. Plus le score est élevé, moins le véhicule est polluant. Les scores sont ventilés comme suit:
    - qualité de l'air : le score relatif à la qualité de l'air indique les dommages occasionnés par l'homme et la nature au niveau local sur une échelle de 0 à 100. Plus le score est élevé, moins les émissions produites par le véhicule sont polluantes;
    - gaz à. effet de serre : le score relatif aux gaz a effet de serre indique les émissions de ces gaz pour le véhicule sur une échelle de 0 à 100. Plus le score est élevé, moins le véhicule contribue au réchauffement de la planète;
    - bruit : le score relatif au bruit indique les émissions de bruit du véhicule sur une échelle de 0 à 100. Plus le score est élevé, plus le véhicule est silencieux. http://www.ecoscore.be
  • Réponse du 18/02/2009
    • de LUTGEN Benoît

    Mme Tinne Van Der Straten (Groen) & Consorts ont déposé une proposition de loi concernant l’instauration de zones écologiques dans les villes et communes (Doc. 52 1108/001).

    Cette proposition vise à habiliter les communes à délimiter des zones « écologiques » où seuls les véhicules respectueux de l’environnement sont autorisés.

    Cette proposition, au cas où elle serait votée, constituerait un projet portant sur « des règles de police générale et de la réglementation relative aux communications et aux transports ». Elle nécessite une procédure de concertation conformément à l’article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles.

    C’est dans ce cadre que le Gouvernement wallon a été amené à prendre position.

    Après analyse de la proposition, il apparaît très clairement qu’elle est contraire aux règles répartitrices de compétence et empiète sur les compétences régionales en matière d’environnement (article 6, § 2, II, de la loi spéciale).

    Par ailleurs, le vocable « zones écologiques » est totalement inapproprié dès lors qu’il ne s’agit pas de protéger la biodiversité en site urbain.

    De plus, l’exposé des motifs fait apparaître la méconnaissance de l’ensemble des mesures prises en Région wallonne pour lutter contre la pollution atmosphérique.

    En Région wallonne, des mesures à long terme ont été prises au travers du Plan Air-Climat, de la mise en place des éco-boni, de la révision des permis d’environnement des entreprises « IPPC » et du plan d’actions relatives aux entreprises sidérurgiques du bassin de Charleroi. Ces mesures ont engendré des effets positifs. Ainsi, 124 dépassements de la norme européenne de 50 microgrammes par mètre cube (µg/m3) ont été constatés dans la station de mesure de Marchienne-au-Pont du 1er janvier au 31 août 2007. En 2006, 97 dépassements avaient été constatés sur la même période, ramenés à 29 seulement en 2008.

    Outre ces mesures à long terme, il s’agit aussi d’apporter des réponses ponctuelles aux pics de pollution qui peuvent encore survenir. C’est pourquoi a été adopté un plan d’actions visant à :

    - uniformiser les procédures d’information en cas de pré-alerte et d’alerte ;
    - fixer des seuils d’alerte et, en fonction de ces seuils, déterminer une série d’actions ;
    - responsabiliser tous les acteurs (région, provinces, communes, entreprises, …).

    C’est principalement en matière d’information au public et de limitation de la circulation que les communes sont appelées à intervenir, essentiellement dans les grandes agglomérations. Ces actions sont coordonnées par les Gouverneurs des provinces.

    Ces plans d’actions locales sont proportionnés aux trois seuils et s’inspirent des mesures prises lors des précédents pics de pollution :

    - limitation de la consommation énergétique, par le biais de la limitation de la température dans les locaux de type « tertiaire », dans les bâtiments communaux ;
    - limitation des déplacements en voiture ;
    - limitation voire interdiction du trafic de transit des camions ;
    - accentuation des contrôles de vitesse ;
    - conseil ou limitation de la vitesse à 70 km/h sur le réseau où la vitesse autorisée est habituellement de 90 km/h ;
    - conseil ou limitation de la vitesse à 50 km/h sur le réseau où la vitesse autorisée est habituellement de 70 km/h ;
    - limitation voire interdiction de la circulation dans les quartiers des zones urbaines fortement polluées afin de créer des zones tampons des basses émissions ;
    - information de la population ;
    - information des médecins.

    En raison de ces motifs, le Gouvernement wallon a émis un avis négatif sur la proposition de loi précitée en date du 13 novembre 2008.