/

Organisation d'une chasse à l'intérieur d'une réserve naturelle.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 200 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 17/02/2009
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Le 12 novembre dernier, une partie de chasse était organisée dans et autour de la réserve naturelle LRBPO (Ligue royale belge pour la protection des oiseaux) Prés Rosières à Deux-Acren. Informé, le conservateur de la réserve naturelle s'est rendu sur place, a constaté les faits et a introduit une plainte auprès des services de la DNF (Division de la nature et des forêts).

    Monsieur le Ministre est-il informé de cet événement?

    Cette plainte a-t-elle bien été enregistrée et fait-elle l'objet d'un suivi de la part des services de Monsieur le Ministre?

    Quelles sont les sanctions qui pourraient être prises vis-à-vis des responsables dont il semble que ce ne serait pas le premier comportement délictueux de ce type ?
  • Réponse du 26/02/2009
    • de LUTGEN Benoît

    J’ai l’honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre qu’une plainte a bien été déposée, plus de deux mois après les faits, par le Conservateur de la réserve naturelle Prés Rosières à Deux-Acren pour des actes de chasse supposés commis dans cette réserve naturelle le 12 novembre 2008.

    Le procès-verbal de plainte a été dressé le 15 janvier 2009 par un garde forestier des services extérieurs du Département de la Nature et des Forêts, Direction de Mons, et transmis au Parquet du Procureur du Roi de Tournai (procès-verbal initial n° 63/M1/330000/08).

    En vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, c’est à l’Autorité judiciaire seule, et sur base de tous les éléments du dossier répressif, qu’il appartient de décider d’engager ou non des poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur supposé des faits dénoncés.