Exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat à Samrée.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 297 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 03/03/2009

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 30 mars 2006, le Conseil d'Etat a annulé le permis de bâtir octroyé par la commune de La Roche en 2001, pour l'agrandissement d'un petit hangar agricole à Samrée, sur la grand'route.
  
  Le propriétaire de l'époque avait d'abord essuyé deux refus en 1999 et 2000. Il a tout de même procédé aux travaux, le hangar à vaches est devenu un entrepôt puis la commune a octroyé une régularisation quelques mois après le dernier refus.
  
  Des voisins ont alors saisi le Conseil d'Etat ... qui a rendu son arrêt quasi 5 ans plus tard. Depuis, plus rien ne semble avoir évolué. Le bien est aujourd'hui à vendre et il semblerait à cette occasion plus qu'opportun d'en revenir à la légalité.
  
  Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il prises ou est-il en train de prendre afin de pourvoir à l'exécution de cet arrêt ?
  
  A-t-il eu un contact avec les autorités communales de La Roche sur ce dossier ? Si oui, peut-il nous dire quelle en fut la teneur ?