Feux toxiques de Meefe.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 205 (2008-2009) 1
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Question écrite du 03/03/2009
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
J'ai été sollicitée par des habitants du village de Meefe qui éprouvent de graves problèmes de santé en raison des feux de jardin où sont brûlés toutes sortes de déchets et notamment des produits chimiques utilisés dans la coiffure.
Le bourgmestre demeure en défaut de dresser procès-verbal, après avoir pourtant fait plusieurs avertissements oraux.
La situation est donc bien connue des autorités locales. L'une des plaignantes a même été reçue au conseil communal pour exposer le problème et ses conséquences sur sa santé (asthme, irruption cutanée, ... ).
Monsieur le Ministre pourrait-il me rappeler quelles sont les voies de recours dont disposent les habitants en cas d'inertie des autorités locales ?
Existe-t-il un protocole d'accord entre la Région wallonne et l'entité de Meefe ?
Les feux de jardins ne constituent-ils pas l'une des incivilités prioritaires à poursuivre au niveau local ?
Vers qui doit se retourner l'habitante pour obtenir l'indemnisation de ses frais de médecins et d'hôpital ? Vers la commune pour son inaction coupable ? Contre X ?
Comment peut-elle le faire si aucune infraction n'a été constatée par écrit ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire en quoi le nouveau décret sur la délinquance environnementale apporte des solutions à ce problème bien concret ?
Réponse du 01/04/2009
- de LUTGEN Benoît
Meefe fait partie de la commune de Wasseignes. Il revient à son bourgmestre d’assurer l'ordre public et la quiétude publique.
Dans le cas soumis par l'honorable Membre, il s'agit de feux réprimés par le Code rural (interdiction d'allumer des feux à moins de 100 mètres des habitations) et par le nouveau décret « délinquance environnementale ».
La commune de Wasseiges a signé le protocole de collaboration avec le Département de la Police et des Contrôles. Cela lui a été rappelé.
C’est le bourgmestre local qui, dans le cadre du nouveau décret, doit envoyer sur place ses agents constatateurs habilités, s'il y en a. Faute d'agents de ce type, le Bourgmestre doit requérir les forces de l'ordre pour les constatations d'usage, en l'occurrence la zone de Police locale et les agents de quartier.
Les recours éventuels contre l'inertie de la commune sont multiples, dont les autorités de tutelle à savoir la Députation provinciale, le Gouverneur, voire le Ministre ayant le tutelle des communes dans ses attributions.
En tout état de cause, pour de telles infractions, les agents de la Police locale (agents de quartier) doivent être dépêchés sur place pour constater un flagrant délit. En cas de manquement ou de non déplacement des policiers, la plaignante peut s'adresser au chef de zone, au Procureur du Roi, voire au comité P ou à l’Inspection générale des Services de Police.
La plaignante peut également porter plainte auprès du Procureur du Roi.
Dans le cas concret décrit, le nouveau décret « délinquance environnementale » s’il avait été en vigueur au moment des faits aurait permis une sanction immédiate, outre un arrêt de l’incinération. Son arrêté d’exécution prévoit une perception immédiate de 150 euros pour toute incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier (article R.110 du Livre Ier du Code de l’environnement). A défaut, une amende administrative de 50 euros à 10.000 euros aurait pu être infligée par le fonctionnaire sanctionnateur.