Gratuité totale des transports en commun dans 10 ans.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 313 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/03/2009

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans la Dernière Heure du 9 janvier dernier, Monsieur le Ministre déclarait : « Dans 10 ans, les transports en commun doivent être gratuits ».
  
  Convaincu que Monsieur le Ministre n'a pu faire une telle déclaration sans en avoir mesuré tous les tenants et aboutissants, peut-il me dire :
  
  - à quel montant il estime le manque à gagner annuel pour le groupe TEC en cas de mise en œuvre de cette proposition;
  - à quel montant il estime les besoins en investissement qui se feraient inévitablement jour, pour rencontrer l'augmentation de la demande; autrement dit, quels seront dans 10 ans les besoins de financement de matériel roulant supplémentaire que produirait une gratuité généralisée, mais également en termes de personnel de conduite et d'accompagnement indispensables à un service de qualité;
  - une fois ces deux montants additionnés, quels mécanismes de financement structurel et récurrent il imagine pour que la Région puisse donc, dans 10 ans, financer les coûts de la gratuité totale qu'il appelle de ses vœux;
  - enfin, sur quelles études il se base pour mesurer l'efficacité d'une telle mesure de gratuité sur la fréquentation des lignes TEC en lien avec les coûts générés; quel sera le taux de transfert modal de mode de transports polluants vers le bus ?

• Réponse du 23/04/2009

  • de ANTOINE André
  
  J'ai effectivement indiqué que depuis dix ans déjà des initiatives sont prises pour accorder progressivement la gratuité du transport à différentes catégories de bénéficiaires.
  
  Après la gratuité sur certains services locaux - je pense aux petits bus de Mons - le Gouvernement wallon a décidé d'accorder la gratuité aux personnes de 65 ans et plus. Dans chacun des cas précités, une compensation intégrale de la perte de recettes a été accordée aux différents TEC.
  
  En 2008, différentes mesures tarifaires allant dans le sens de la gratuité ont été adoptées:
  
  - la gratuité pour les moins de 12 ans;
  - une réduction de 50 % pour les abonnements scolaires jusqu'à 24 ans;
  - une assimilation tarifaire au statut VIPO pour les détenteurs du statut OMNIO.
  
  Dans chacun des cas, le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recettes en adoptant un avenant aux contrats de gestion des TEC.
  
  Quant au coût d'une gratuité totale, il peut être estimé à un plus de 100 millions d'euros pour les recettes à compenser. Ce montant devrait être majoré pour prendre en compte une augmentation de la fréquentation et une mise à niveau de l'offre pour répondre à la demande.
  
  Il est difficile d'estimer l'importance de cette augmentation mais sur base des premiers éléments dont je dispose au niveau des transports scolaires, une augmentation de 15 % de l'offre de transport serait indispensable dans une première phase. Le coût d'une telle adaptation s'élèverait à ± 60 millions d'euros. Il va de soi qu'il s'agit là d'une estimation qui devrait être revue en fonction des mesures arrêtées et de leur calendrier de mise en œuvre.
  
  En matière tarifaire, toutes les réductions accordées ont été décidées progressivement en prenant en compte les capacités de transport et les marges budgétaires. Pour ma part, j'estime qu'il s'agit de poursuivre dans cette voie et d'apprécier au cas par cas les possibilités techniques et financières. Il ne saurait en aucun cas être question d'accorder une gratuité totale et générale que personne ne saurait assumer dans l'immédiat.