Difficultés dans la gestion du Logis Saint-Ghislainois.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 341 (2008-2009) 1
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Question écrite du 19/03/2009
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La question écrite que je vous ai adressée le 30 janvier dernier n'ayant pas obtenu de réponse à ce jour, je voudrais en rappeler le contenu à Monsieur le Ministre.
Début 2008, certains locataires de la société de logement sociaux du logis Saint-Ghislainois ont déposé plainte contre des charges indûment perçues par celui-ci. La Justice de Paix de Lens rendait le 4 novembre dernier un jugement qui se concluait par « Constatant les carences du Logis Saint-Ghislainois tant en matière de respect de la procédure légale de calcul et d'application du loyer sanction qu'en matière de calcul et d'imputation des provisions pour charges, le juge de paix condamne le Logis Saint-Ghislainois à payer... »
Concernant l'application du loyer sanction, le juge estime que la procédure n'a pas été suivie et qu'il aurait fallu notamment que le commissaire de la Région wallonne soit consulté. La ligne de défense de l'actuel directeur est que le commissaire spécial participe aux réunions du CA de la SLSP. Monsieur le Ministre pourrait-il donc me donner son analyse juridique sur l'application du loyer sanction ?
D'autre part, concernant les charges locatives, il appert que le logis Saint-Ghislainois ait réclamé abusivement des sommes aux locataires. Cela pose problème car parfois, les entretiens facturés ne sont pas réalisés mais aussi parce que l'on réclame à des habitants des sommes pour certains services dont ils ne disposent pas. C'est ainsi que certains locataires doivent payer pour l'entretien d'un ascenseur ou des frais de conciergerie alors qu'il n'y a ni l'un ni l'autre. Il est clair que la société de logement social outrepasse allègrement ses droits dans ce cas. Pis, il me revient que le conseil d'administration a voté en décembre un règlement mutualisant de manière forfaitaire tous les frais d'entretien ou de conciergerie ! Il me semble que c'est en contradiction totale avec l'esprit du logement social ou chacun paie en fonction de ses revenus. Ici, le logis a donc décidé de faire payer de manière forfaitaire des sommes à des personnes qui ne disposent même pas de certains services facturés. Pourriez-vous donc nous donner votre point de vue sur de telles dispositions ?
Par ailleurs, le logis Saint-Ghislainois a fait l'objet d'un nouvel audit qui pointe une série de dysfonctionnement liés à la gestion de la société de logements publics et déjà pointés dans un rapport précédent : absence de fiches de fonction pour le personnel, mauvaises relations avec le comité consultatif des locataires, absence d'écrit pour officialiser les décisions, absence de contrôle de l'utilisation des véhicules et l'augmentation de l'arriéré locatif qui de mai 2008 à fin septembre est passé de 837.883 euros à 892.281 euros et que la procédure pour récupérer ses sommes n'est toujours pas définie. Le rapport se concluant sur ces termes : « Nous sommes alarmés par l'importance de l'informel au sein du Foyer Saint-Ghislainois. Aucune de nos demandes de formalisation (fiches de fonction, organigramme actualisé, fiches de procédures, modes d'évaluation du personnel - et du directeur-gérant...) n'a été suivie ».
Il apparaît donc que peu de choses ont changé depuis le rapport précédent, l'informel régnant en maître au sein de la SLSP.
Enfin, d'autres dysfonctionnements liés à des nominations et des licenciements sont également pointés du doigt par certains administrateurs qui ne reçoivent aucun suivi de leur courriers ni chez vous, ni à la tutelle de la SWL.
Nous souhaitons donc savoir quelles suites vous comptez apporter à l'audit dont question pour que le fonctionnement soit plus transparent et que la SLSP soit mieux gérée qu'aujourd'hui ?
Réponse du 19/03/2009
- de ANTOINE André
La question écrite que l'honorable Membre évoque m'a été adressée par M. Bernard Wesphael en date du 30 janvier 2009.
Voici la réponse que je lui adressais.
Le Logis Saint-Ghislainois n'a pas fait l'objet d'audit en 2008. Par contre, les services de la Direction de l'Assistance aux Sociétés de la SWL s'y sont rendus à trois reprises.
Le 25 janvier 2008, un inspecteur s'est rendu au siège social du Logis Saint Ghislainois dans le cadre du recrutement d'un nouveau Directeur-gérant et dans le cadre du conflit opposant le CCLP à la société. Le nouveau Directeur-gérant est entré en fonction le 1er mars 2008. Il a été recruté en respectant la procédure prévue dans l'arrêté du 14 novembre 2006 (Moniteur belge 27 novembre 2006, p 65809) c'est-à-dire au moyen d'un examen écrit anonyme assurant l'objectivité du recrutement.
Le 4 juillet 2008, un inspecteur s'est à nouveau rendu au siège social de la société dans le cadre de l'entrée en fonction du nouveau Directeur-gérant, M. Puleo. Lors de cette visite, cet inspecteur avait conseillé la mise en place (ou l'actualisation) de certains outils de gestion.
Enfin, le 14 octobre 2008, deux inspecteurs ont rendu visite à la société. Effectivement, dans leur rapport, ils ont exprimé leur regret face à l'absence de prise en compte de leurs propositions formulées en juillet. Rappelons toutefois que leur rapport pointait également le redressement financier de la société, et la tenue des comptes 2007 ne faisait l'objet d'aucun commentaire particulier.
Un inspecteur retourne sur place à la fin de ce mois pour aider la société à mettre les outils de gestion en place. Il sera particulièrement attentif à la gestion de l'arriéré locatif. Notons cependant qu'une grande prudence s'impose, car le recours aux expulsions doit rester l'exception. L'important arriéré locatif dont souffre la société de Saint Ghislain est certainement plus un indicateur de la grande détresse des locataires que de la mauvaise gestion de la société.
Un inspecteur a également rencontré le président du Conseil d'administration du Logis Saint-Ghislainois dans les locaux de la SWL pour l'aider à la mise en place d'un processus d'évaluation du Directeur-gérant. Celui-ci est actuellement en cours. C'est le Conseil d'administration de la société qui est responsable du suivi qui en sera fait.
Concernant « d'autres dysfonctionnements liés à des nominations et à des licenciements», la Société wallonne du logement a effectivement reçu un courrier en date du 5 janvier 2009. Ce courrier concerne essentiellement des éléments débattus lors du Conseil d'administration du 9 décembre 2008.
La tutelle ne pouvait dès lors y répondre qu'après avoir pris connaissance du procès-verbal de cette séance. Ce procès-verbal a été approuvé le 28 janvier 2009, la société en a envoyé une copie à la tutelle dès le lendemain, date à laquelle cette dernière pouvait réagir.
En date du 5 février 2009, la Société wallonne du logement répond officiellement en précisant, après enquête, qu'aucun dysfonctionnement décisionnel n'est à relever dans le chef de la société.
Concernant les relations entre le C.C.L.P. et la Société, la Société wallonne du logement a pris l'initiative d'une médiation. Une résolution était déjà intervenue le 12 juin 2007.
Une réunion entre parties s'est tenue au sein de la Société wallonne du logement le 26 janvier dernier et un calendrier a été défini pour avancer vers un règlement des difficultés.