Politique menée en matière d'implantation d'immeubles dits "quatre façades".

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 344 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/03/2009

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Monsieur le Ministre s'est exprimé à plusieurs reprises dans la presse au cours de l'été 2007 au sujet des immeubles dits « quatre façades », rappelant que « les maisons quatre façades, c'est un modèle du passé ; ça a fait son temps ! ».
  
  Les observateurs et experts de l'aménagement du territoire rejoignent d'ailleurs l'honorable Membre puisqu'ils ont souvent pointé combien le concept de maisons dites « quatre façades », nonobstant certains avantages qu'elles présentent n'en restent pas moins une forme d'urbanisme qui ne répond nullement aux enjeux et défis du développement durable, que ce soit en matière d'efficacité énergétique, de mobilité ou de gestion parcimonieuse du sol.
  
  A en juger par les illustrations choisies pour illustrer les récentes brochures promotionnelles orangées généreusement financées par le budget de la Région wallonne, apparues dans les boîtes aux lettres des Wallons en février, c'est loin d'être aussi simple, puisque l'efficacité énergétique y est illustrée par des photos de régiments de maisons quatre façades.
  
  En vue de mesurer l'action du Gouvernement, Monsieur le Ministre peut-il me dire :
  
  - quelles initiatives concrètes (révision de la réglementation, circulaires,…) il a prise pour traduire ses déclarations d'intention en décisions susceptibles d'infléchir la tendance;
  - s'il a pu induire durant cette législature une diminution ou une augmentation des permis de lotir délivrés (indication de la superficie moyenne des lotissements) et s'il a enfin pu observer une plus forte densification des lotissements;
  - si les chiffres relatifs aux permis d'urbanisme octroyés traduisent un recul réel de la construction de ce type de logements;
  - s'il dispose d'indications montrant, sur la durée de la législature qui s'achève, une tendance vers une densification du logement (évolution de la superficie moyenne des parcelles bâties);
  - comment et où s'organise l'articulation et la cohérence entre les politiques énergétiques et les politiques d'aménagement du territoire menées en Région wallonne ?

• Réponse du 19/03/2009

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Je l'informe que j'ai pris différentes initiatives pour favoriser un développement urbanistique soucieux d'une gestion parcimonieuse du sol et donc des compositions urbanistiques privilégiant des maisons 2 ou 3 façades.
  
  Je tiens à rappeler à l'honorable Membre que le décret du 19 avril 2007 transposant la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (P.E.B.) a entraîné une modification substantielle de l'article 1er du Code susvisé.
  
  Là où la directive européenne fixe le champ d'application à la performance énergétique des bâtiments, le Parlement a rencontré ma préoccupation en élargissant les objectifs fondamentaux de l'aménagement du territoire à la performance énergétique de l'urbanisation.
  
  Cet article 1er constitue désormais l'articulation politique organisant la cohérence entre l'aménagement du territoire et l'énergie:
  
  « La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de l'aménagement du territoire. Elles rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources, par la performance énergétique de l'urbanisation et des bâtiments et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager. ».
  
  Cet article vise non seulement à l'insertion des besoins en énergie parmi les préoccupations fondamentales de la gestion de l'aménagement du territoire mais également les moyens d'y parvenir par l'engagement que prennent la Région et les autres autorités publiques de garantir, dans les actes qu'ils posent en matière d'urbanisme, une utilisation durable de l'énergie.
  
  Cet objectif a été confirmé dans le cadre du décret « RESA bis» du 20 septembre 2007 : le contenu du rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.) a été complété en imposant que « les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie figurent dans le contenu de cet outil. L'enjeu est de taille, il s'agit de prendre en considération cet aspect en amont de la délivrance d'éventuels permis de lotir ou d'urbanisme car le R.U.E. fixe les modalités de mise en œuvre des importantes réserves foncières que sont les ZACC.
  
  Le souci d'atteindre une « performance énergétique de l'urbanisation» est donc clairement affirmé. Ce souci doit en conséquence se traduire dans les plans, les documents d'orientation ou les règlements (Règlements régionaux ou communaux d'urbanisme).
  
  Il est aussi important de rappeler que le décret dit «PEB» a intégré la problématique des bâtiments mitoyens (deux ou trois façades) ou isolés. Des exigences différenciées sont prévues.
  
  Il faut par ailleurs rappeler.que de façon à atteindre les exigences définies par la P.E.B., les techniques de construction et en particulier l'isolation des bâtiments et donc les aides en matière de logement et d'énergie sont importants, les mentalités n'étant pas encore prêtes à renoncer aux maisons quatre façades.
  
  Je tiens aussi à rappeler à l'honorable Membre le décret du 1er juin 2006 instituant le périmètre de remembrement urbain, visant à faciliter la requalification voire le recyclage urbain, ce qui de facto contribue à une gestion parcimonieuse du sol et à la conception d'un type d'urbanisation qui non seulement favorise une densité de logements et favorise le développement du transport en commun et limite les déplacements en réaffirmant clairement la valorisation des centres de villes et de villages.
  
  Que l'honorable Membre me permette enfin de l'informer que le décret « RESA ter» qui vous sera soumis dans les prochaines semaines prévoit une modification substantielle du permis de lotir qui s'appellerait à l'avenir « permis d'urbanisation ». L'objectif est une révolution de cet outil qui est à l'origine des trop nombreux lotissements « quatre façades» très pauvres sur le plan de la conception architecturale et consommateurs à l'excès d'espace. Cette réforme s'inscrit dans la continuité des objectifs défendus dans le cadre des décrets des 19 avril 2007 et 20 septembre 2007.
  
  Le permis d'urbanisation met en avant une démarche de composition urbanistique par le biais, d'une part, de l' " option d'aménagement ", au contenu identique à celui du R.U.E., et ,d'autre part, « l'option architecturale d'ensemble ». Cette option favorise de facto l'articulation des bâtiments (donc les constructions jointives), façonnant ainsi l'espace public. Ceci permet également de rencontrer une faiblesse majeure du permis de lotir qui, dans sa forme actuelle, autorise une juxtaposition de constructions individuelles dont il n'est pas aisé de mesurer, au point de départ, la valeur d'ensemble ni, a fortiori, la cohérence finale au gré des constructions successives.
  
  Quant à l'évolution chiffrée et aux tendances que l'honorable Membre me demande, j'interroge à ce sujet mon administration et ne manquerai pas de faire part à l'honorable Membre des chiffres disponibles qui me seront transmis.