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Habilitation légale pour la création d'une asbl communale

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 184 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 23/03/2009
    • de BARZIN Anne
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Toutes ou presque toutes les communes wallonnes ont dans leurs girons des asbl dites communales en raison de la facilité de gestion et de la possibilité d'obtention de subsides complémentaires.

    Ces asbl sont effectivement « dites » communales car aucune disposition légale applicable en la matière ne donne aujourd'hui aux communes d'habilitation légale pour la constitution desdites asbl.

    En effet, le CDLD prévoit cette possibilité uniquement pour les provinces. L'article L2223-13 précise que dans les matières qui relèvent de la compétence de la province (…) la province peut créer ou participer à une asbl.

    Les articles suivants précisent les conditions dans lesquelles ces asbl peuvent être mises sur pied et imposent, pour les asbl subventionnées à plus de 50.000 euros par la province, l'obligation d'un contrat de gestion.

    Ces dispositions légales permettent de clarifier les relations entre pouvoir subsidiant et subsidié mais, donnent également l'habilitation légale nécessaire au pouvoir provincial à créer ce type de structure.

    Monsieur le Ministre pourrait-il envisager d'intégrer les mêmes dispositions pour les communes ?
  • Réponse du 28/04/2009
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Le champ de compétence communale étant particulièrement vaste, il convient, dans le chef du législateur régional, de rester prudent par rapport à une règle d'habilitation légale générale visant la création d'asbl communales. Il me paraît qu'en outre, il y a lieu de privilégier la réflexion quant à une règle d'habilitation légale partielle garantissant la transparence de gestion et la représentation proportionnelle des forces politiques au sein des organes de gestion de ces asbl.

    Il serait certainement utile d'ouvrir un débat de fond sur la portée de l'autonomie communale en rapport avec cette question.