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Création d'intercommunales entre communes de différentes régions.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 185 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 23/03/2009
    • de BARZIN Anne
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    L'article L1512-3 du CDLD précise que plusieurs communes peuvent, dans les conditions prévues par le présent Livre, former des associations ayant des objets déterminés d'intérêt communal. Ces associations sont appelées intercommunales.

    Le CDLD et les différents décrets le composant règlent le fonctionnement des communes wallonnes et, dans le cas qui nous occupe, le création d'intercommunales par l'association de communes wallonnes.

    Cependant, nous pouvons imaginer qu'aux frontières de notre Région, des communes wallonnes pourraient vouloir s'associer à des communes flamandes pour atteindre un but, par exemple économique, commun et créer une intercommunale.

    Aujourd'hui, dans le cas d'une association de communes wallonnes et flamandes, c'est la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales qui est toujours d'application.

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de demandes particulières allant dans ce sens ?

    A-t-il l'intention de clarifier la situation et d'organiser dans ce cadre une concertation avec ses homologues flamands ?
  • Réponse du 08/05/2009
    • de COURARD Philippe

    Je confirme à l’honorable Membre que les intercommunales interrégionales sont toujours régies par la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.

    La tutelle sur ces organismes est régie par l'article 20 de ladite loi qui prévoit une tutelle d'approbation uniquement sur les décisions ayant trait à l'acte de constitution de l'intercommunale, ses statuts et leurs annexes éventuelles ainsi que sur toute modification apportée ultérieurement aux statuts de l'intercommunale.

    A ce jour, il existe, en Région wallonne, dix intercommunales plurirégionales.

    Aucun dossier concernant la création d'une nouvelle intercommunale plurirégionale n'est en cours d'instruction.

    Un projet d'accord de coopération a été élaboré. A ce jour, il n'a cependant pas abouti. Compte tenu de l'évolution différenciée des législations entre la Région flamande et la Région wallonne, la conclusion d'un tel accord n'est pas chose aisée, sauf à laisser la loi de 1986 comme base de référence.