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Difficultés d'accès au travail pour les personnes mariées au membre du personnel d'une ambassade.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 122 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 27/03/2009
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

    Le personnel des ambassades sont sous statut spécial, c'est-à-dire qu'un séjour leur est accordé par le SPF Affaires étrangères et non le SPF Intérieur.

    Les membres de leur famille n'ont pas accès au marché du travail car ils n'ont pas droit à un permis de travail C, ce qui est regrettable car quand il s'agit d'une famille de plusieurs enfants, il n'est pas évident de vivre sur l'unique salaire du parent qui est parfois travailleur d'ambassade à petit salaire lui-même (chauffeur, nettoyeur, etc.).

    Monsieur le Ministre a-t-il pris ou est-il en train de prendre des mesures afin que les époux de ces personnes puissent avoir accès au permis C en Région wallonne ? Il s'agirait là d'une avancée sociale manifeste car il s'agit, dans bien des cas, d'une question de survie.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette question?
  • Réponse du 20/04/2009
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Il n'est pas exact de dire que le conjoint et les enfants du personnel des ambassades n'ont pas accès au marché de l'emploi.

    En effet, le personnel des ambassades disposant d'un titre de séjour spécial prévu par l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour de certains étrangers pour l'exercice des fonctions qui donnent droit à l'obtention de ces documents permet à ce personnel d'être dispensé du permis de travail (article 2, 4° de l'arrêté royal du 9 juin 1999).

    Le conjoint et les enfants de ce personnel dispensé peuvent obtenir un permis de travail B sans examen du marché de l'emploi dès lors qu'un employeur introduit une demande d'autorisation de les occuper, pour la durée de validité du séjour du personnel de l'ambassade. L'octroi de l'autorisation est donc automatique et délivré sans aucune difficulté (article 9, 17°). La condition d'avoir un emploi à temps plein ne s'applique pas, il suffit que l'occupation soit conforme à la loi sur le contrat de travail et à la réglementation sociale.

    Pour rappel, la réglementation en matière d'occupation de la main d'œuvre étrangère et des permis de travail est une compétence fédérale. Les Régions n'ont compétence que pour appliquer cette réglementation et non Ia modifier.