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Problématique des inondations - Gestion des autorisations et activités dans les zones inondables

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 371 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 02/04/2009
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    L'évolution de climat telle que pressentie suite aux changements climatiques risque de conduire à une augmentation de la récurrence des phénomènes naturels « exceptionnels » comme les crues et les inondations. A l'instar de ce que nous prônons en matière de gestion des déchets, le concept de prévention doit être au cœur de la politique en matière d'inondations. Nous ne pouvons plus laisser ce phénomène se régler par du seul curatif et la prévention doit être appliquée en tous lieux et de manière transversale.

    C'est la raison pour laquelle un outil comme le plan PLUIES est très positif et ses actions doivent être amplifiées. A cet égard, je me réjouis de ce que le Gouvernement Wallon ait adopté en janvier dernier la dernière mouture de la cartographie du risque de dommages dus aux inondations par débordement de cours d'eau ainsi que une modification du CWATUP (article 136) qui permet d'interdire ou de prévoir des mesures spécifiques dans des zones à risque d'inondation.

    Que Monsieur le Ministre me permette cependant de lui demander des précisions sur deux dossiers législatifs en préparation. Le « règlement régional d'urbanisme sur la délivrance des permis en zones à risque » n'a toujours pas été adopté. Peut-il m'informer des raisons qui conduisent à un retard dans l'adoption d'un texte concret, susceptible d'éviter à l'avenir des implantations urbanistiques inappropriées en zone inondable ? Il me semble essentiel que la prévention consiste à adopter rapidement des mesures de restriction forte dans les zones à risque et que ces mesures doivent supplanter les stricts intérêts urbanistiques locaux.

    En ce qui concerne spécifiquement les zones de campings (dont certaines sont amplement confrontées aux inondations), un texte visant à une meilleure organisation se trouve actuellement sur la table du gouvernement. Monsieur le Ministre peut-il m'informer des dispositions prévues dans les zones d'aléa pour éviter les catastrophes que nous avons connues par le passé ?

    Des mesures d'interdiction ont-elles été envisagées ? Si oui, selon quelles modalités ?

    Par le passé, trop de campings mal situés ont bénéficié de dérogations diverses. Le nouveau régime prévoit-il des dérogations d'implantation ou d'usage ? Si oui, lesquelles ?
  • Réponse du 22/07/2009
    • de ANTOINE André

    En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des observations suivantes.

    Je tiens à préciser à l'honorable Membre que la problématique des inondations doit être gérée de manière transversale au sein du Gouvernement en raison des diverses compétences régionales concernées. Aussi, l'honorable Membre comprendra que l'adoption du règlement régional d'urbanisme applicable aux zones inondables ne peut être envisagée isolément.

    Tout d'abord, il convient de rappeler que le Gouvernement wallon a finalisé l'adoption de la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau en sa séance du 27 juin 2007. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan PLUIES, le Gouvernement a également finalisé en janvier dernier l'adoption des cartes de risque de dommages susceptibles d'être engendrés par les inondations.

    Pour ma part, j'ai toujours regretté le manque de transparence et l'absence de participation du public lors de l'élaboration de la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau. En effet, cette cartographie est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'urbanisation à proximité des cours d'eau.

    En conséquence, à l'occasion de l'avant-projet de décret « Seveso», j'avais souhaité que la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation soit adoptée sous la forme de périmètre réglementaire au terme d'une procédure respectueuse de la directive européenne 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes et de la Convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 relative notamment à l'accès à l'information et à la participation du public en matière d'environnement.

    De la sorte, les consultations des instances idoines (Collège communal, Commission régionale de l'aménagement du territoire, Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, Commission consultative communale de I/aménagement du territoire et de mobilité, etc.) et la tenue d'une enquête publique auraient été réalisées préalablement à l'adoption des « périmètres d'inondations ».

    L'objectif était de prévoir des restrictions et/ou des interdictions de bâtir dans les zones soumises à l'aléa inondation par le biais de l'adoption d'un règlement régional d'urbanisme dont les effets seraient directement attachés aux zones délimitées au sein des périmètres réglementaires.

    Néanmoins, lors de l'adoption en seconde lecture de l'avant-projet de décret dit « Seveso » le 26 avril 2007, le Gouvernement a supprimé toute référence aux «périmètres d'inondation» dans l'article 136 bis en projet du CWATUP. Par même décision, le Gouvernement a chargé le Ministre-Président et le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions de lui présenter, dans les meilleurs délais, un avant-projet de décret modifiant l'article D.53 du Code de l'eau en vue de l'instauration d'une procédure d'adoption réglementaire de la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

    La suppression de l'instauration de « périmètres d'inondation » à l'article 136 bis en projet du CWATUP résulte donc d'une directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Le souci légitime du Gouvernement est de garantir une cohérence entre, d'une part, la procédure réglementaire permettant d'arrêter la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation comme outil nécessaire pour appréhender les risques en matière d'aménagement du territoire et, d'autre part, la procédure à venir dans un futur proche pour arrêter les « cartes des zones inondables» et les « plans de gestion» y associés au sens de la proposition de directive.

    A l'ère de la simplification administrative, il n'est en effet pas apparu opportun de prévoir une double procédure d'adoption réglementaire des zones soumises à l'aléa inondation, intégrée, d'une part, dans le CWATUP et, d'autre part, dans le Code l'eau. Dès lors, une procédure unique d'adoption réglementaire de la cartographie des zones soumises à l'aléa inondation sera établie au sein du Code de l'Eau, et ce, dans le respect de la directive européenne 2001/42/CE et de la Convention d'Aarhus précitées.

    Compte tenu de ces éléments, il apparaît prématuré d'adopter définitivement un règlement régional d'urbanisme applicable aux zones inondables. En effet, des restrictions et/ou des interdictions de bâtir ne peuvent se concevoir que sur la base d'une cartographie réglementaire opposable à tous les Wallons concernés. De toute évidence, il s'agit de disposer au préalable d'une procédure d'adoption réglementaire de cette cartographie au sein du Code de l'eau.

    Sur la proposition de mon collègue Benoît Lutgen, le Gouvernement a adopté le 3 avril 2009 en troisième lecture un projet de décret modifiant le Code de l'eau et visant à transposer la directive européenne sur les inondations. Il y est notamment prévu l'établissement d'une procédure pour l'adoption de la cartographie, et ce, au travers de plans de gestion. L'avant-projet de décret devrait être présenté en dernière lecture au Gouvernement dans les prochains jours.

    En ce qui concerne spécifiquement les campings en zone inondable, je lis la réponse de mon Collègue Benoît Lutgen au 30 mars 2009 :

    « Les campings touristiques sont régis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du Parlement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique.

    L'arrêté du Gouvernement en question prévoit, en son article 28, que « La zone inondable du terrain de camping touristique ne peut accueillir que des campeurs de passage et, pendant la seule période allant du 15 mars au 15 novembre, des campeurs saisonniers ». Celui-ci avait été approuvé avant que les cartes d'aléas d'inondation ne soient définitivement arrêtées. Dans la mesure où celles-ci sont désormais d'application et prévoient trois types de zone en fonction des risques d'inondations, l'arrêté concernant les hébergements touristiques devait être modifié.

    Le texte que le Gouvernement régional a approuvé en deuxième lecture le 19 mars 2009 prévoit :

    1° les mesures applicables au camping pour chaque zonage:

    - dans les zones fortement exposées (zones rouges), ne peuvent séjourner que des touristes de passage ou de saison, c'est-à-dire qui retirent leur mobilhome, tente ou caravane routière à la fin de leur séjour;
    - dans les zones moyennement exposées (zones oranges), les caravanes résidentielles à l'année devraient être installées à plus de 25 mètres de la rive et les auvents, avancées en toiles et autres aménagements extérieurs devraient être retirés pour le 15 novembre;
    - dans les zones peu exposées (zones jaunes), il n'y aurait pas de mesures particulières;

    2° par ailleurs, un droit de recours serait instauré. En effet, le propriétaire d'un camping touristique pourrait introduire une demande de dérogation et saisir la Commission de recours des établissements d'hébergement touristique selon la procédure déjà prévue par le décret.

    Je tiens à préciser que ce projet de texte a été élaboré en collaboration avec les administrations et acteurs du tourisme. Il concilie les exigences de sécurité des biens mais surtout des personnes, campeurs et riverains.

    Rappelons qu'avec 1,1 million de nuitées annuelles, les campings wallons accueillent 15 % des touristes qui fréquentent la Région wallonne et que 28. 000 emplacements représentent 40% de l'offre d'hébergement touristique en Région wallonne.

    Enfin, je précise que le projet d'arrêté est actuellement soumis au Conseil d'Etat et pourra donc encore subir quelques modifications selon, l'avis qui sera rendu, avant d'entrer en vigueur d'ici la fin de la législature. ».